« QUÉBEC SEULEMENT »

« QUéBEC SEULEMENT »
à LA CIBC, LES CLIENTS DOIVENT «EXIGER» LEURS DOCUMENTS EN ANGLAIS !

La CIBC demande à ses clients québécois désireux d’obtenir une carte de crédit VISA qu’ils « exigent » que la « formule de demande et tous documents s’y rapportant soient rédigés en anglais» !!! comme en témoigne l’extrait suivant du contrat accessible dans son site Internet :

« Québec seulement : It is my/our express wish that this application and any subsequent documents be in English. J’ai (nous avons) expressément exigé que cette formule de demande et tous documents s’y rapportant soient rédigés en anglais. » *

Bien que le client remplisse le formulaire en ligne en français, en acceptant les conditions, il dit « exiger » que le formulaire et tous les documents s’y rapportant soient rédigés en anglais ! Le demandeur de carte du Québec doit donc « exiger » que le contrat soit en anglais, et non en français. Pour obtenir sa carte de crédit, il doit donc renoncer à ses droits d’être informé en français.

Combien de Québécois, la CIBC a-t-elle ainsi obligé à renoncer à leurs droits linguistiques en allant jusqu’à les inviter à « exiger » eux-mêmes leurs documents en anglais pour obtenir une carte de crédit de la CIBC, comme s’il n’y avait pas d’autres cartes de crédit disponibles ?

Ne faites qu’imaginer un seul instant ce qui arriverait si la CIBC demandait à ses clients anglophones du Canada hors Québec d’ « exiger » que leurs documents leur soient envoyés en français pour obtenir leur carte de crédit!!!

Vous trouverez sur le site de la CIBC une page vous permettant de leur faire part de vos commentaires que nous vous recommandons fortement d’utiliser : www.cibc.com.

* Vous pourrez accéder à cet extrait en suivant la démarche suivante : ouvrir le portail de la CIBC en français à l’adresse www.cibc.com et choisir la rubrique carte de crédit, puis sélectionner, par exemple, la carte de crédit OR CIBC-VISA et remplir en entier la demande en ligne. à la fin, le texte stipulant toutes les conditions où figure la clause pour le « Québec seulement » où le client dit « exiger » ses documents en anglais ! Pour sortir de la demande de carte, il suffit en tout temps de cliquer que vous n’acceptez pas les conditions.

Source :

Impératif français

Recherche et communications
Tél. : (819) 684-8460
Imperatif@mperatif-francais.org
www.imperatif-francais.org

Demande de produits


 
Autorisation


Si vous avez indiqué être un travailleur autonome, veuillez noter que la Banque CIBC doit obtenir vos états financiers pour traiter votre demande. Veuillez les envoyer par télécopieur au (416) 231-0690 ou les poster à l’adresse suivante :

CENTRE DES CARTES DE CRéDIT CIBC
C.P. 53003
Succursale BRM B
Toronto (Ontario)
M7Y 8X5

CONDITIONS APPLICABLES à TOUS LES TITULAIRES :
Vous (CIBC) pouvez, à l’occasion, échanger des informations de crédit ainsi que d’autres informations me (nous) concernant, notamment celles figurant sur la présente formule : (a) avec toute agence d’évaluation du crédit ou tout organisme chargé de communiquer les renseignements; (b) avec toute personne avec laquelle j’entretiens (nous entretenons) ou je me propose (nous nous proposons) d’entretenir des rapports d’ordre financier; et (c) avec toute personne relativement à tout rapport que j’ai (nous avons) ou que je me propose (nous nous proposons) d’avoir avec vous. J’accepte (nous acceptons) que vous puissiez utiliser ces informations pour établir et maintenir mes (nos) relations avec vous et offrir tout service permis par la loi. J’accepte (nous acceptons) que vous fournissiez des informations me (nous) concernant : (a) aux fournisseurs externes de services liés à la carte, si nécessaire, et (b) à des entreprises offrant des programmes de fidélisation (p. ex., Aéroplan ou Primes HBC), le cas échéant. Je reconnais (nous reconnaissons) que certains marchands, comme les compagnies aériennes et les hôtels, peuvent vous fournir des détails sur mes (nos) achats, par exemple, les numéros de vols ainsi que les heures d’arrivée et de départ.

Modalités applicables au demandeur (titulaire de carte principal) uniquement :
Je demande l’ouverture d’un compte CIBC-VISA à mon nom (le "Compte") ainsi que l’émission d’une carte CIBC-VISA à mon nom et au nom de la ou des personnes que j’ai désignées comme usagers autorisés. Je serai responsable de toute utilisation du Compte et de tout montant imputé à ce Compte, y compris de l’utilisation du Compte par les usagers autorisés, et notamment des opérations effectuées par carte, par guichet automatique bancaire, par téléphone, par PC, ou de toute autre façon. Je serai lié par l’Entente avec le titulaire de carte CIBC-VISA (l’"Entente") que vous me ferez parvenir telle que modifiée ou remplacée à l’occasion. L’utilisation de toute carte demandée signifiera que j’ai reçu et lu ladite Entente. Je m’assurerai que tous les usagers autorisés lisent cette Entente, les autres ententes et conditions du programme que vous m’enverrez, le cas échéant, ou je vous demanderai de leur en envoyer directement un exemplaire. Je vous autorise à porter au débit du Compte les frais annuels non remboursables (le cas échéant) exigés pour le Compte, et pour tout usager autorisé (le cas échéant). Les caractéristiques de la carte pourront être modifiées à l’occasion. Je demande également l’accès au Compte par l’intermédiaire des guichets automatiques bancaires et par téléphone et j’accepte d’être lié par l’Entente relative à l’utilisation des Téléservices CIBC que vous me ferez parvenir telle que modifiée ou remplacée à l’occasion. L’utilisation d’un guichet automatique bancaire ou des Services bancaires téléphoniques ou le choix d’un code secret constitueront une preuve que j’ai reçu cette entente. Je m’engage à préserver le caractère confidentiel de tous les codes secrets ou mots de passe. Si je décide un jour que je ne veux plus l’accès au Compte par l’intermédiaire des guichets automatiques et par téléphone, je détruirai immédiatement le code secret/mot de passe que vous m’enverrez et toute copie que j’aurai pu en avoir fait (le cas échéant). Je reconnais que le(s) usager(s) autorisé(s) pourront consulter tous les renseignements sur le Compte, y compris toutes les opérations, par l’entremise des services bancaires électroniques ou téléphoniques.

Modalités applicables aux usagers autorisés uniquement :
Je serai responsable des frais imputés à ma carte et de mes autres utilisations du Compte CIBC-VISA. Vous expédierez au titulaire de carte principal l’Entente avec le titulaire de carte CIBC-VISA, d’autres ententes et les modalités de la carte (les "Ententes"). J’accepte d’être lié par les Ententes, telles que modifiées et remplacées à l’occasion. Je m’engage à les obtenir et à en prendre connaissance, ou je vous demanderai de m’en faire parvenir une copie. L’utilisation de ma carte ou du Compte par moi-même prouvera que j’ai pris connaissance des Ententes. Vous expédierez également au titulaire principal de carte toutes les modifications de l’Entente ainsi que toute autre information, de même que les renouvellements et remplacements de carte, à moins d’une indication contraire écrite de ma part.

Conditions supplémentaires pour le programme de fidélité (pour tous les titulaires de carte) :
Si cette carte est assortie d’un programme de fidélité Aéroplan, Primes Hbc, Pharmaprix Optimum, Dollars Vacances, veuillez prendre des dispositions pour ouvrir un compte (un "Compte assorti d’un programme de fidélité") avec l’opérateur au nom du titulaire principal de carte (s’il n’est pas déjà titulaire d’un tel compte). Je conviens (nous convenons) que : (a) l’admissibilité aux points ou aux milles (le cas échéant) est assujettie aux conditions du programme de fidélité; (b) je serai (nous serons) lié(s) par ces conditions, telles que modifiées et remplacées à l’occasion; (c) si cette demande concerne une carte Primes HBC, Pharmaprix Optimum ou Aéro Or et qu’elle est refusée, je peux (nous pouvons) présenter une demande d’adhésion distincte au programme de fidélité; (d) les points ou milles seront attribués seulement si le compte de carte de crédit est en règle à la date de chaque relevé mensuel. L’usager autorisé convient que : la soumission de cette demande n’entraîne pas son adhésion au programme de fidélité, les points/milles accumulés seront tous portés au crédit du compte du titulaire principal de la carte et les modalités du programme de fidélité seront envoyées au titulaire principal de la carte.

Conditions supplémentaires pour les cartes Or et Dividendes (pour tous les titulaires de carte) :
J’accepte (nous acceptons) d’être lié par les modalités des programmes Points bonis Or ou Dollars Dividendes, telles que modifiées et remplacées à l’occasion.

Conditions supplementaires pour les cartes Aero OrMD CIBC-VISA pour PME (pour tous les titulaires de carte):
Si je demande une carte Aéro Or CIBC-VISA pour PME, je donne les consentements précédents et accepte de respecter les conditions précédentes en mon nom et au nom de l’entreprise. (Les termes " je ", " moi ", " mes ", " mon " font référence à l’entreprise et à moi-même.) Cela signifie, sans s’y limiter, que l’entreprise et moi-même serons solidairement responsables de l’utilisation du Compte. Par la présente, je certifie qu’étant fondé de plein pouvoir pour lier l’entreprise, je donne en son nom ces consentements.

Québec seulement :
It is my/our express wish that this application and any subsequent documents to be in English. J’ai (nous avons) expressément exigé que cette formule de demande et tous documents s’y rapportant soient rédigés en anglais.

Applicable aux avantages optionnels choisis par le titulaire de carte entourage CIBC American Express seulement
La Protection-paiement CIBC : J’autorise la Compagnie d’assurance-vie Première du Canada et la Compagnie d’assurances générales Legacy, les assureurs, à débiter chaque mois mon compte entourage CIBC American Express d’un montant de 0,89 $, taxes applicables en sus, pour chaque tranche de 100 $ du solde inscrit au relevé. Je comprends que je peux résilier en tout temps cette assurance.
Le service Première Ligne CIBC : J’autorise Carlson Marketing (le fournisseur du service) à imputer chaque année les frais de service annuels à mon compte entourage CIBC American Express. Les frais annuels s’élèvent actuellement à 20 $, TPS en sus. Je comprends que je peux résilier ce service en tout temps.
Le Club Auto CIBC : J’autorise L’Association de l’Automobile Dominion Ltée (le fournisseur du service) à imputer chaque année les frais de service annuels à mon compte entourage CIBC American Express. Les frais annuels s’élèvent actuellement à 69,95 $, taxes applicables en sus. Je comprends que je peux résilier ce service en tout temps.
L’Assurance frais médicaux en voyage de 15 jours : J’autorise Trent Santé, l’administrateur de l’assurance, à prélever la prime annuelle de l’assurance sur ma carte de crédit CIBC chaque année. La prime est 50 $ pour une assurance individuelle et 113 $ pour une assurance familiale. Les primes peuvent changer sans avis. La taxe de vente provinciale sera ajoutée, si elle est applicable. Je comprends que je peux annuler cette assurance au cours de la période des sept premiers jours de la souscription en communiquant directement avec Trent Santé. En choisissant l’Assurance frais médicaux en voyage facultative pour titulaires de carte de crédit, j’autorise la Banque CIBC à transmettre des renseignements concernant ma carte de crédit à Trent Santé. Je comprends qu’à la date d’expiration, une nouvelle assurance annuelle sera automatiquement émise pour une autre période de 365 jours au taux de prime et aux conditions en vigueur à cette date. Je comprends qu’avant la date d’expiration, Trent Santé m’informera des détails relatifs à ma nouvelle assurance annuelle. Si je ne désire pas que ma nouvelle assurance annuelle soit automatiquement émise, j’en informerai Trent Santé en téléphonant au 1 800 281-9109.
Le lecteur de carte à puce : J’autorise la Banque CIBC à imputer l’achat du lecteur de carte à puce à mon compte entourage CIBC American Express. Le coût du lecteur s’élève à 50 $, taxes incluses. Je comprends qu’après avoir fait l’acquisition du lecteur, je ne peux le retourner, me le faire rembourser ni me faire créditer son prix d’achat. Le lecteur de carte à puce n’est offert qu’avec la carte à puce.