PLUSIEURS INSTITUTIONS PUBLIQUES QUÉBÉCOISES HORS LA LOI

PLUSIEURS INSTITUTIONS PUBLIQUES QUéBéCOISES HORS LA LOI
à vous d’intervenir !

Vous trouverez à l’adresse Internet suivante la «Politique gouvernementale
relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans
l’Administration» :

http://www.spl.gouv.qc.ca/langue/politique1.html#E

La lecture de cette Politique vous permettra de constater qu’un très grand
nombre d’organismes de l’Administration publique seraient hors la loi. Il
vous faudra déposer des plaintes à l’Office de la langue française et à la
Commission de protection de la langue française aux adresses suivantes afin
que la situation s’améliore :

Info@olf.gouv.qc.ca
Info@cplf.gouv.qc.ca

Cette politique énonce les règlements linguistiques auxquels sont soumises
les institutions publiques suivantes : le gouvernement, ses ministères,
et les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des
membres,
dont la loi ordonne que les fonctionnaires ou employés soient nommés ou
rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), ou
dont le capital-actions provient, pour la moitié ou plus, du fonds
consolidé du revenu, à l’exception toutefois des services de santé, des
services sociaux, des collèges d’enseignement général et professionnel
et de l’Université du Québec.

Il est inacceptable que le gouvernement du Québec et les institutions
publiques québécoises négligent leur responsabilité à l’endroit de la
langue française et de la francophonie.

Par exemple, cette Politique stipule aux articles 3, 4, 19, 20 et 23 :

3. «L’Administration favorise l’unilinguisme français dans ses activités
afin de refléter le fait que le français est à la fois la langue officielle
et la langue normale et habituelle de la vie publique.»

4.«L’Administration accorde une attention constante à la qualité de la
langue française. Elle voit à promouvoir un français de qualité dans les
communications de tous ordres. Elle veille notamment à utiliser les termes
et les expressions normalisés par l’Office de la langue française.»

19. «L’Administration n’exige la connaissance d’une autre langue que le
français comme condition de recrutement, de mutation ou d’affectation, que
si l’accomplissement de la tâche nécessite la connaissance de cette autre
langue.»

20. «Les ministères et organismes font rapport annuellement à l’Office de la
langue française de la politique d’utilisation du français dans les
technologies de l’information. En ce qui a trait à la règle linguistique de
la politique d’achat, la Commission permanente des achats veille à son suivi
et fait rapport, annuellement, de son application à l’Office de la langue
française.»

23. «L’Administration stipule, dans les contrats d’aide financière, que la
publicité ou l’affichage entourant leur réalisation se font conformément à
la réglementation applicable en matière d’affichage ou de publicité
commerciale. Si la nature du contrat et les sommes en jeu le justifient,
l’Administration peut exiger que soit accordée au français une place plus
importante que celle qui est prévue par la réglementation.»

(13 février 2002)