L’Europe interdit l’usage du français aux candidats à l’Union dans le domaine agricole.

Les agriculteurs, consultants et autres agents employés dans l’agriculture n’ont pas le droit de s’exprimer en français dans leurs rapports avec la Commission. La Commission européenne exige que tous les documents soient traduits qu’en anglais. Plainte a été déposée auprès du Médiateur européen.

Communiqué de presse UEA. Bruxelles. Le XX juin 2002.

Aujourd’hui, dans le cadre du programme agricole SAPARD, la Commission européenne oblige les agriculteurs et agents des services agricoles des pays candidats à l’adhésion, comme la Pologne, la République tchèque et la Hongrie, à rédiger leurs communications seulement en anglais. L’article 5 de l’Accord financier pluriennal (MFA) sur l’agriculture – un document long et peu lisible – oblige les pays candidats à traduire "sans tarder", et seulement en anglais, tous les documents et textes législatifs demandés par la Commission. "Les consultants agricoles et traducteurs de langue française n’ont pratiquement aucune chance de décrocher les contrats dans les pays candidats, puisque l’anglais est la seule langue admise. L’Europe défavorise ainsi les personnes qui peuvent travailler en français, en allemand et dans d’autres langues," dit XXX, de l’Association mondiale d’espéranto (www.uea.org). De plus, l’article 10 de l’Accord financier pluriennal stipule que seules les versions anglaises feront foi. "D’habiles juristes au service de la Commission arriveront peut-être à justifier devant la Cour européenne de Strasbourg le recours à la seule langue anglaise. La stipulation n’en reste pas moins discriminatoire."

L’Association mondiale d’espéranto, avec l’association italienne pour le plurilinguisme, Allarme Lingua, a formellement déposé plainte à l’encontre de la Commission auprès du Médiateur européen, Jacob Söderman, concernant les stipulations discriminatoires de l’accord SAPARD. "L’exclusion du français et de toutes les autres langues par la Commission européenne dans le cadre du SAPARD est une atteinte inacceptable au principe de l’égalité des langues dans l’Union européenne," dit XXX de UEA. "En outre, les ministres europeens ont décidé, au conseil de Luxembourg en juin 1995, que la Commission devrait prendre en considération la diversité et l’égalité linguistiques dans ses rapports avec les pays candidats," dit XXX (Voir: Diversité et pluralisme linguistique dans l’Union européenne).

Le français n’est pas la seule langue dont le statut est préoccupant. Le paragraphe 1 de l’article 5 stipule que ‘toute communication’ entre la Commission et les pays candidats ayant trait à l’Accord doit être rédigée exclusivement en anglais. "De ce fait, les agriculteurs, consultants et autres agents des services agricoles tchèques, hongrois ou polonais n’ont apparemment plus le droit d’utiliser leur langue maternelle dans leur propre pays pour se justifier et expliquer leurs décisions concernant le programme SAPARD." Même les employés de langue allemande et française de la Commission n’ont pas le droit d’utiliser leur langue maternelle quand bien même la demande leur en serait faite par des personnes des pays candidats qui possèdent mieux l’allemand ou le français que l’anglais [ce qui est fréquent en Europe orientale]. "La solution la plus simple dans le cas du programme agricole SAPARD est d’accepter plusieurs langues. Cela ne coûterait pas grand-chose à l’Union européenne et cela permettrait d’éviter l’accusation de discrimination linguistique."

XX craint qu’en imposant l’anglais la Commission ne décourage l’étude des langues. "Il n’y a aucun sens à apprendre d’autres langues si l’Europe elle-même vous interdit des les utiliser. Avec une hypocrisie qui fait frémir, la Commission européenne a déployé beaucoup d’éloquence en faveur de l’égalité des langues durant toute l’année 2001, proclamée Année européenne des langues. Mais maintenant elle impose l’anglais à tous les Européens."

Dans leur plainte, l’UEA et l’Allarme Lingua font observer que le règlement du Conseil du 15 avril 1958 stipule en son point 1 que les neuf langues officielles – donc aussi le français – ont des droits égaux en tant que langues de travail de la Commission européenne et que langues officielles de l’Union. La plainte exige donc que la Commission européenne:

1. respecte l’égalité du français et des autres langues de l’Union européenne;
2. autorise les spécialistes de l’agriculture et fonctionnaires de langue française à recourir au français et à d’autres langues que l’anglais dans le cadre du programme SAPARD;
3. reconnaisse que l’obligation de ne traduire les documents qu’en anglais est discriminatoire à l’égard des traducteurs et spécialistes de l’agriculture qui ne sont pas de langue maternelle anglaise;
4. rembourse aux pays candidats les coûts de traduction déjà engagés.