DROIT DES AFFAIRES

DROIT DES AFFAIRES
Québec – Votre site Web doit être en français.

«Le site Web des entreprises québécoises doit-il être en français en vertu
de
la Charte de la langue française (la «Charte»)? C’est la question qui était
récemment soumise à la Cour du Québec (Québec (P.G.) c. Hyperinfo Canada
inc., J.E. 2002-199 (C.Q.) ) dans le cadre d’une poursuite aux termes de
l’article 52 de la Charte. »

« Cet article prévoit que «les catalogues, les brochures, les dépliants, les
annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être
rédigés en français».

« … la compagnie Hyperinfo Canada inc. («Hyperinfo») dont le
siège social est à Hull, vendait par le biais de son site Web des documents
d’information sur des sujets variés. Après la réception d’une plainte selon
laquelle Hyperinfo exploitait un site commercial unilingue anglais, la
Commission de protection de la langue française a transmis à Hyperinfo une
lettre l’informant de son obligation de diffuser une version en français de
la publicité apparaissant sur son site Web.»

«Hyperinfo a été déclarée coupable d’avoir fait défaut de
rédiger en français une publicité diffusée sur Internet. Ainsi, à la lumière
de cette décision, lorsque la clientèle ou le marché que vous visez est au
moins en partie situé au Québec, assurez-vous que le site Web de votre
entreprise (située au Québec) soit en français ou comporte à tout le moins
une version française afin d’être conforme à la Charte.»

Tout le texte est accessible sur Cyberpresse à l’adresse :

http://www.cyberpresse.ca/reseau/economie/0204/eco_102040088288.html

(Ce texte nous a été communiqué par notre correspondant M. Daniel Duclos)

(Le 17 avril 2002)