DISCRIMINATION LINGUISTIQUE

DISCRIMINATION LINGUISTIQUE

Le 4 septembre 2002

Monsieur Bill Graham
Ministre des Affaires étrangères
Chambre des communes,
édifices du Parlement
Ottawa, Ontario, K1A 0A6
Graham.B@parl.gc.ca

Objet : le gouvernement du Canada finance la discrimination linguistique en
Europe

Monsieur Graham,

Nous vous écrivons à propos de l’annonce de recrutement pour un collaborateur
de langue maternelle anglaise ("This position requires a native English
speaker"). L’annonce s’adresse donc tout spécialement à des anglophones de
naissance et non pas à tout citoyen et résidant permanent du Canada âgé de 30
ans au plus. Cette discrimination sur la base de la langue se produit dans le
cadre du « Programme de stages internationaux pour les jeunes (PSIJ) » du
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

"AUCC Youth International Internship Project: A Global Partnership …
Language requirements: This position requires a native English speaker …
Location: Amsterdam, Netherlands … DFAIT contribution of $12,000 CDN." AUCC
15/05/2002


http://www.aucc.ca/en/international/guidelines/dfait-yiip/netherlands-03.htm

Vu que le Programme, mis sur pied par l’Association des universités et
collèges du Canada est aussi financé par une contribution de 12 000 $ CAN , vous
comprendrez certainement le dépit qu’une telle discrimination linguistique peut
provoquer chez des jeunes qui, sans être de langue maternelle anglaise,
maîtrisent quand même assez bien l’anglais en tant que langue seconde. Cela est
d’autant plus décevant qu’ils doivent toujours mieux connaître cette langue que
les autres et que les mentions "English Mother tongue" et "English native
speaker" deviennent de plus en plus courantes (Liste de 500 annonces
discriminatoires
http://lingvo.org/eo/2/15
).

La discrimination linguistique est une grave atteinte contre l’article 2 de
la Déclaration universelle des droits de l’Homme. De plus, cette annonce visant
le recrutement d’un collaborateur de langue maternelle anglaise est affichée à
Amsterdam (Pays-Bas). Elle fait partie d’un projet financé par le ministère des
Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et elle est
considérée comme « discriminatoire » dans l’Union européenne. Depuis l’Année
européenne des Langues en 2001, une telle discrimination linguistique est
clairement condamnée en Europe, entre autres par la Commissaire européenne Anna
Diamantopoulou(1) et divers membres de la Commission européenne (cf. liste des
questions parlementaires
http://lingvo.org/fr/2/16
).

De même que les commissaires européens, nous nous sentons très concernés par
la discrimination linguistique. Pour cette raison, nous nous permettons de vous
demander des précisions à propos de l’annonce publiée :

1) Quelle est la langue maternelle de la personne sélectionnée?

2) Est-ce que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international du Canada considère l’annonce comme discriminatoire ?

3) Quelles initiatives juridiques et administratives entendez-vous prendre
pour mettre un terme à cette discrimination linguistique qui règne dans le cadre
du « Programme de stages internationaux pour les jeunes » de l’Association des
universités et collèges du Canada auquel participe le gouvernement du Canada ?

Avec l’espoir d’une réponse claire à ces questions, nous vous prions
d’agréer, Monsieur Graham , avec nos remerciements anticipés, l’assurance de
notre considération distinguée,

Jean-Paul Perreault
Président
Impératif français
Recherche et communications
C.P. 449
Aylmer (Québec) J9H 5E7
www.imperatif-francais.org


President@imperatif-francais.org
Professeur Renato Corsetti
Président
L’Association mondiale d’espéranto
Renato.corsetti@esperanto.org

c.c.
Monsieur Stéphane Dion
Ministre fédéral responsable des langues officielles
Ottawa, Ontario K1A 0A6
Courriel : Dion.S@parl.gc.ca

Monsieur Sylvain Simard
Ministre québécois de l’éducation
Québec (Québec) G1R 5A5
Courriel : ministre@meq.gouv.qc.ca

Madame Louise Beaudoin
Ministre québécoise des Relations internationales
Québec (Québec) G1R 5R9
Courriel : cabinet@mri.gouv.qc.ca

Madame Dyane Adam,
Commissaire aux langues officielles
Ottawa, Canada
Courriel : message@ocol-clo.gc.ca

Membres du Conseil d’administration
Association des universités et collèges du Canada
350, rue Albert, bureau 600 Ottawa (Ontario)
K1R 1B1
Courriel : info@aucc.ca

(1) Réponse donnée par Mme Diamantopoulou, au nom de la Commission
européenne, sur la discrimination linguistique (E-0941/02, le 31 mai 2002) :

La Commission estime que l’expression «locuteur natif» n’est acceptable dans
aucun cas, conformément au droit communautaire (voir les réponses aux questions
écrites E-4100/00 et E-0779/01 posées par l’honorable parlementaire). Toutefois,
l’exigence d’une «parfaite connaissance» ne peut être considérée, en tant que
telle, comme non fondée au regard du droit communautaire, pour autant qu’un
niveau de connaissance très élevé d’une langue donnée soit nécessaire à l’emploi
en question; l’employeur est tenu de justifier la nécessité d’une telle
exigence. L’exigence d’une parfaite connaissance d’une langue donnée n’étant
pas, en soi, contraire au droit communautaire, la Commission n’a pas l’intention
d’inviter les états membres à interdire l’utilisation de telles mentions dans
les offres d’emploi. Néanmoins, elle recommande l’utilisation d’expressions
telles que «parfaite connaissance ou très bonne connaissance» de telle ou telle
langue, dès lors qu’un niveau de connaissance très élevé de la langue en
question conditionne l’accès au poste vacant.

La Commission continuera à faire usage de ses prérogatives pour lutter contre
toute discrimination découlant du critère de la langue maternelle dans les
offres d’emploi.

Les principes susmentionnés s’appliquent également aux relations de la
Commission avec ses contractants.