ÉTUDE SUR L’ÉTAT DU SYSTÈME CANADIEN DE RADIODIFFUSION

éTUDE SUR L’éTAT DU SYSTèME CANADIEN DE RADIODIFFUSION
Les Québécois sont en droit d’exiger le contrôle des télécommunications sur leur territoire.

Le 10 septembre 2001

Christine Fisher, Greffière du comitéComité spécial sur l’étude sur l’état du système canadien de radiodiffusion
Chambre des Communes
Pièce 640
180, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Objet: Commentaires d’Impératif français sur l’état du système canadien de radiodiffusion
http://www.parl.gc.ca/InfoComDoc/37/1/HERI/PressReleases/TermsRef-f.htm

Depuis 1997, année de l’entrée en ondes dans notre région de stations ré-émettrices à contenu états-unien élevé diffusant obligatoirement sur le câble des deux côtés de la frontière québéco-ontarienne, et année de l’augmentation de la disparité entre chaînes spécialisées de langue anglaise et de langue française, Impératif français surveille de près le dossier de l’accès aux services télévisuels en français en Outaouais et ailleurs au Québec et au Canada.

Le titre du rapport du CRTC intitulé «Vers un avenir mieux équilibré» en dit long. C’est que le CRTC se tourne vers un avenir lointain en invoquant des technologies peu répandues jusqu’ici. Dans ce même rapport, les obligations imposées aux câblodistributeurs sont modestes et confuses. Qui plus est, les solutions dudit rapport assujettissent l’accessibilité aux services de radiodiffusion en français aux différentes contraintes technologiques. Par conséquent, la majorité des francophones de l’extérieur du Québec continueront de n’avoir accès dans leur langue qu’à une ou deux stations de télé sur le câble (et parfois deux autres mal positionnées sur le spectre de diffusion). Les plus chanceux sont ceux qui auront accès à la technologie numérique à bande large et pourront se permettre les frais supplémentaires d’équipement. De leur côté, les Anglo-Québécois continueront d’avoir accès à plus de chaînes télévisuelles dans leur langue que les francophones sur le sol québécois. Le CRTC a décidé de favoriser cette inégalité.

Une autre inégalité se trouve dans la définition des majorités francophone et anglophone telle qu’elle apparaît au Règlement sur la distribution de la radiodiffusion. Cette définition accorde priorité aux chaînes spécialisées diffusant dans la langue officielle majoritaire d’une zone de desserte ; elle est encore pertinente dans le service analogique et dans tous les services à capacité inférieure à 750Mhz. Or, selon ledit règlement, un marché anglophone est tout marché où les citoyens de langue maternelle française représentent moins de 50% de la population (sous-alinéa 18(4) b). Cette définition a pour effet d’annexer les allophones aux anglophones. Ce qui veut dire que si la population d’une zone donnée est de langue maternelle française à 49 % et 22 % de langue maternelle anglaise, les 29 % d’allophones seront combinés aux anglophones pour faire pencher la balance du côté anglophone. Ce qui est décrit ici ressemble à la composition démo-linguistique de l’île de Montréal dans un proche avenir. Il s’agit ici d’une autre inégalité que le CRTC a décidé de conserver.

Le contexte de la mondialisation et de la convergence des technologies nous rappelle que la réglementation doit s’adapter mais doit demeurer claire. Les tenants de la dé-réglementation dans ce débat prétendent que les règles les étouffent depuis des années. Pourtant, l’industrie des médias au Canada a fait bien des milliardaires comme messieurs Rogers, Azper et Shaw.

Dans tout cela, il ne faut certes point oublier que le CRTC est une agence fédérale exerçant une grande influence sur la culture au Canada. Si cet organisme du gouvernement canadien ne peut faire mieux pour assurer un équilibre linguistique dans le domaine de la diffusion des chaînes de télévision, les Québécois sont en droit d’exiger le contrôle des télécommunications sur leur territoire.

Le président,

Jean-Paul Perreault

Impératif français
C.P. 449
Aylmer (Québec)
J9H 5E7
Tél.: (819) 684-7119
Téléc.: (819) 684-8409
Courriel: Imperatif@imperatif-francais.org
Site : http://www.imperatif-francais.org

P.-S. Nous vous invitons à lire le texte « L’avenir mieux équilibré » que promet le CRTC aux francophones : les francophones hors Québec devront payer et se démêler dans leurs fils pour avoir droit de recevoir la télé en français ! à l’adresse Internet suivante : « L’AVENIR MIEUX ÉQUILIBRÉ » QUE PROMET LE CRTC AUX FRANCOPHONES