LES FUSIONS MUNICIPALES : LA COUR SUPRÊME CLOUE LE BEC AUX OPPOSANTS

LES FUSIONS MUNICIPALES : LA COUR SUPRêME CLOUE LE BEC AUX OPPOSANTS
«C’est certainement la plus grande défaite de ma carrière.» (Guy Bertrand)

La Cour Suprême du Canada refuse d’entendre la demande d’appel et de
suspension de la fusion municipale déposée par 13 municipalités de l’île de
Montréal.

L’avocat Guy Bertrand qui représentait Baie-d’Urfé dans cette cause à
déclaré : «C’est certainement la plus grande défaite de ma carrière. Parce
que je sais au fond de moi-même que j’ai raison si on regarde les aspects
philosophiques, moraux». Selon l’avocat Bertrand, la fusion entraînera la
«destruction du Canada» tel qu’il existe au Québec. Elle facilitera la tenue
d’un référendum en éliminant les «leaders fédéralistes» que sont les maires
de banlieue anglophones. «Je crois que c’est la fin du Canada au Québec
parce que la seule partie qui vit à la canadienne au Québec est dans les 15
villes de l’île de Montréal où on vit en respectant les deux langues, les
deux drapeaux, l’hymne national. C’est une façon de vivre à la canadienne
qui est terminée.»

Nous publions ci-après le jugement de la Cour suprême du Canada :

COUR SUPRêME DU CANADA — JUGEMENTS SUR POURVOIS, REQUêTES EN VUE DE
SURSEOIR ET DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL
OTTAWA, 7/12/01. LA COUR SUPRêME DU CANADA A DéPOSé AUJOURD’HUI AUPRèS DU
REGISTRAIRE LES JUGEMENTS CONCERNANT LES APPELS, REQUêTES EN VUE DE SURSEOIR
ET DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRêME DU CANADA (613) 995-4330

REQUêTES EN VUE DE SURSEOIR ET DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL

28869 Ville de Westmount et autres – c. – Le Procureur général du Québec
(Qué.) (Civile)
et
28870 Ville de Baie d’Urfé et autres – c. – Le Procureur général du Québec
et autre (Qué.) (Civile)
et
28893 Town of Hampstead et al. – v. – Attorney General of Québec, et al.
(Que.) (Civil)
et
28894 Ville de Beaconsfield et autres – c. – Le Procureur général du Québec
et autre (Qué.) (Civile)
et
28895 Cité de Côte Saint-Luc et autres – c. – Le Procureur général du Québec
et autre (Qué.) (Civile)

CORAM: Le Juge en chef et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci,
Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel

Les demandes d’autorisation d’appel et les requêtes en sursis sont rejetées
avec dépens.

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Vous pouvez faire parvenir vos commentaires aux organismes ou personnes
suivants :

Quebec Alliance
info@aq.qc.ca

Ministre des Affaires municipales
Mme Louise Harel
ministre@mamm.gouv.qc.ca

Et une copie conforme à :
Impératif français
Courriel:
Imperatif@imperatif-francais.org

Site:
http://www.imperatif-francais.org