LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

LA FONCTION PUBLIQUE FéDéRALE
Le gouvernement fédéral mine les efforts de francisation du gouvernement du
Québec.

Le 10 octobre 2001

M. Stéphane Dion
Ministre des Affaires intergouvernementales
Dion.S@parl.gc.ca

Mme Dyane Adam
Commissaire aux langues officielles
http://www.ocol-clo.gc.ca/9f.htm

Monsieur, Madame,

Le droit de travailler en
français au sein du gouvernement fédéral est reconnu dans la Loi sur
les langues officielles
, à la partie V. Lors de votre comparution
respective devant le Comité mixte sur les langues officielles, vous avez
tous les deux admis que son application connaissait des ratés, mais ni l’un ni
l’autre n’avez songé à inscrire le respect de ce droit à votre liste de
priorités. Impératif français vous demande aujourd’hui, instamment, de
refaire vos devoirs et, plus précisément, de revoir les dispositions
législatives et réglementaires portant sur la langue de travail dans la
fonction publique fédérale au Québec.

Comme vous le savez sans doute,
il y a quelque temps, Impératif français invitait les fonctionnaires
fédéraux francophones à lui faire part de leurs difficultés à faire
respecter leur droit de travailler en français. Malgré le fait que la Loi
sur les langues officielles
reconnaisse ce droit aux fonctionnaires
francophones de la région de la capitale fédérale (RCF) depuis 1969, nous
avons reçu des communications de fonctionnaires et d’employés contractuels
nous indiquant que ce droit n’était pas respecté. Il est utile de rappeler qu’en
1995 le commissariat aux langues officielles avait réalisé une étude portant
sur la langue de travail dans la région de la capitale fédérale (RCF) et
avait conclu : il en ressort que le français est sous-utilisé [dans
la fonction publique fédérale] dans pratiquement tous les aspects de la vie
professionnelle : dans l’
ensemble,
seulement 44 p. 100 des répondants d’expression française ont déclaré
pouvoir travailler en français la plupart du temps.

Mais il y a pire ! Cette étude
affirmait encore : Les sondages n’ont révélé aucune différence
marquante entre les portions ontarienne et québécoise de la RCN sur le plan de
la langue de travail.
Autrement dit, 56 % des fonctionnaires francophones
qui oeuvrent dans l’Outaouais québécois, utilisent surtout l’anglais au
travail. D’aucuns pourraient dire que l’étude date de 1995 et, conséquemment,
n’est plus à jour. à cet argument, nous rétorquons que les deux commissaires
aux langues officielles qui se sont succédé depuis lors ont affirmé qu’on
enregistrait des reculs quant à l’application de la Loi sur les langues
officielles
; la situation actuelle pourrait même vraisemblablement être
pire que celle recensée il y a six ans.

Les fonctionnaires fédéraux
francophones dont les droits ne sont pas respectés peuvent déposer une plainte
auprès du commissariat aux langues officielles. Le font-ils ? Non. Notre
enquête montre, comme l’a d’ailleurs affirmé la commissaire, que les plaintes
ne sont pas nombreuses, par crainte de représailles. Ainsi, toutes les
personnes qui ont communiqué avec Impératif français sur ce dossier
ont requis la confidentialité. Il faut remédier à cette situation.

Enfin, au Québec, la
réglementation du Secrétariat du Conseil du trésor a pour conséquence
de désigner l’ensemble de la région de Montréal comme région bilingue.
Conséquemment, la moitié des postes de la fonction publique fédérale du
Québec (sans compter ceux de la région de la capitale fédérale) sont
désignés bilingues. Concrètement, cela signifie que pour desservir au Québec
622 000 anglophones, 52 % des postes de la fonction publique fédérale sont
désignés bilingues (13 000 sur 23 000). Cette exigence n’a pas son équivalent
dans les provinces à majorité anglaise au Canada : par exemple, en
Ontario où réside la plus forte minorité francophone hors Québec, seulement
10 % des postes de la fonction publique fédérale exigent la connaissance du
français pour desservir une population francophone de 499 700 habitants. Dit
autrement : au Québec, seulement 47% des postes de la fonction publique
fédérale sont ouverts aux unilingues francophones alors qu’en Ontario c’est 88
% des postes qui sont réservés aux unilingues anglophones. La réglementation
fédérale provoque sans contredit une anglicisation inacceptable de la fonction
publique fédérale au Québec et une assimilation certaine des francophones
hors Québec. Un sérieux coup de barre s’impose.

Impératif français
est d’avis que le gouvernement fédéral doit revoir sa Loi sur les langues
officielles
et sa réglementation afin d’assurer aux francophones, notamment
à ceux oeuvrant dans la RCF, le droit de travailler en français. Nous estimons
également
nécessaire de revoir le
processus de plaintes, compte tenu de ses effets pervers. Ce mécanisme de
plaintes est d’autant plus inadéquat qu’on nous annonce qu’un poste sur cinq
dans la fonction publique fédérale sera bientôt occupé par un contractuel.
Un fonctionnaire fédéral francophone ne devrait pas avoir à choisir entre son
droit de travailler et son droit de le faire en français.

Enfin, nous recommandons au
ministre Dion de revoir la Loi sur les langues officielles et sa
réglementation afin de ramener le nombre de postes bilingues à des proportions
correspondant davantage aux besoins effectifs de la communauté anglophone. Nous
estimons que le gouvernement fédéral mine les efforts de francisation du
gouvernement du Québec en faisant de l’anglais la langue de travail dans la
fonction publique fédérale dans la région outaouaise de la RCF et en exigeant
la connaissance de l’anglais pour la moitié des postes de fonctionnaires dans
la grande région de Montréal. Incidemment, vous avez tous les deux affirmé
que la Loi sur les langues officielles pouvait s’appliquer selon les
réalités régionales. à notre avis, le gouvernement fédéral doit soutenir
les efforts du Québec pour assurer le développement de la langue et de la
culture françaises sur ce territoire.

Veuillez agréer, Monsieur Dion,
Madame Adam, l’expression de nos meilleurs sentiments,

Le président,

Jean-Paul Perreault,

c.c. M. Bernard Landry
Premier ministre du Québec
premier.ministre@cex.gouv.qc.ca

Mme Diane Lemieux
Ministre responsable de la Charte de la langue française
diane.lemieux@mcc.gouv.qc.ca

M. Joseph Facal
Secrétariat aux Affaires intergouvernementales
cabinet@mrci.gouv.qc.ca

M. Gilles Duceppe
Chef du Bloc québécois
Duceppe.G@parl.gc.ca

Membres
Comité mixte sur les langues officielles
pagej@parl.gc.ca

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