DISCRIMINATION LINGUISTIQUE EN BELGIQUE

DISCRIMINATION LINGUISTIQUE EN
BELGIQUE

Objet: Discrimination linguistique par des
organisations européennes à Bruxelles qui sont
tenues de respecter la législation belge relative à la libre
circulation des travailleurs et à la non discrimination.

Madame
la Députée, MARIE-THERESE.COENEN@ECOLO.BE

Nous vous remercions très vivement pour votre courriel à
propos de l’annonce discriminatoire passée par l’organisation Eureka. Nous
tenons à souligner qu’ Eureka, en tant qu’association internationale sans
but lucratif ayant son siège en Belgique, est tenue de respecter la législation
belge relative à la libre circulation des travailleurs et la non
discrimination.

Même si elles sont financées partiellement ou entièrement
par la Commission européenne, les organisations et associations européennes
ayant leur siège à Bruxelles "doivent se conformer à l’intégralité
des dispositions légales et administratives en vigueur en Belgique, y compris
les règlements communautaires relatifs à la libre circulation des
travailleurs, et il appartient aux autorités belges de leur faire respecter
ces dispositions.
" Telle est la réponse donnée le 5 juillet
2001 par Mme Reding au nom de la Commission à la question E-1356/01 posée au
Parlement européen.

Dans cette même réponse, la Commission note que le critère
de la langue maternelle pourrait être considéré comme discriminatoire et
donc incompatible avec les règles communautaires en matière de la libre
circulation des travailleurs dans la Communauté.

Malgré cette reconnaissance de la nature discriminatoire
des mentions "English native speaker" et "English
mother tongue
", ni la Commission européenne, ni le Centre
antiracisme belge ne se sont engagés à prendre des mesures pour faire
respecter la législation belge et communautaire relative à la libre
circulation des travailleurs et la non discrimination par les organisations et
associations ayant utiliser le critère de la langue maternelle dans leurs
annonces de recrutement.

Pour cette raison, nous vous demandons si vous ne pourriez
pas poser la question ci-dessous, portant sur des cas précis de
discrimination linguistique en Belgique, à la Ministre belge de l’Emploi et
de l’Egalité des Chances, Mme Laurette Onkelinx? Si cela vous était
impossible, pour l’une ou l’autre raison, pourriez-vous nous en informer
afin de nous permettre de poser la même question à un autre parlementaire ?

Avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame
la Députée, l’expression de notre considération distinguée.

Scipo Prikatel
scipoprikatel@hotmail.com

Europa Esperanto-Unio
Via Villoresi 38
I – 20143 Milano

PROPOSITION POUR UNE QUESTION éCRITE

à Madame la Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des
Chances.

Objet: Discrimination linguistique par des associations et
organisations européennes ayant leur siège en Belgique

Les huit offres d’emploi suivantes ont été passées, dans
les hebdomadaires anglophones bruxellois "European Voice" et
"The Bulletin", par des organisations non gouvernementales et des
entreprises ayant leur siège en Belgique et qui font de la langue
maternelle anglaise
un critère d’embauche. Or ces huit organisations
et entreprises devraient se conformer à l’intégralité des dispositions légales
et administratives en vigueur en Belgique, y compris les règlements
communautaires relatifs à la libre circulation des travailleurs. Il
appartiendrait donc aux autorités belges de faire respecter ces dispositions

Madame la Ministre pour l’Emploi et l’Egalité des
Chances voudrait-elle dire clairement pour chacune des huit annonces suivantes

  1. si l’application du critère de la langue maternelle ("native
    English speaking
    " "English mother tongue"
    "mother tongue English") par les organisations
    Videowatch, Tacis/Phare, Socrates, Audivisual Eureka, Eureka, Cordis, EAVE
    [European Audiovisual Entrepreneurs] et European School of Brussels I
    contrevient aux dispositions légales et administratives en vigueur en
    Belgique, y compris les règlements communautaires relatifs à la libre
    circulation des travailleurs?

  2. quelles mesures Madame la Ministre pour l’Emploi et l’Egalité des
    Chances compte-t-elle mettre en oeuvre pour faire respecter ces
    dispositions ?

  3. quelle est la langue maternelle des nouvelles personnes
    recrutées ?

  4. quelles sont les nationalités des nouvelles personnes
    recrutées ?

ANNONCE 1: "Videowatch, the audiovisual
production company operating the European Commission’s Radio/TV studios in
Brussels is looking for a Secretary. English mother tongue/fluent
French." Bulletin, 30/8/2001, p. 52

ANNONCE 2: "Tacis Phare … East West Consulting
seeks to recruit for the European Commission’s Phare and Tacis Information
Centre one junior native English speaking information
officer." Bulletin 2/06/2001, p. 66

ANNONCE 3: "Audiovisual Eureka is recruiting a
Secretrary/Assistant … This position requires a person with English
mother tongue
, fluency in French (other European language an asset) …
Audiovisual Eureka is a pan-European intergovernmental organisation with 35
member countries, the European Commission and the Council of Europe being
associated members." Bulletin 22/03/01, p. 63

ANNONCE 4: "EUREKA, European network of
market-oriented R&D, … is looking for a Communications/PR Officer… English
mother tongue
, other languages an advantage." Bulletin 5/10/00, p.
59, European Voice, 5/10/00, p. 18

ANNONCE 5: "Intrasoft International … We are
contracted to manage Cordis (Community R&D Information Service) for the
European Commission … We are currently recruiting for … Team Leader and
Content Developer … English mother tongue, with good knowledge of
French." Bulletin 24/08/00, p. 55

ANNONCE 6: "With the support of the Media
Programme of the European Union, the international association EAVE [European
Audiovisual Entrepreneurs], … is looking to strengthen its team with an
Assistant Programme Coordinator … mother tongue English."
Bulletin 23/11/00, p. 59

ANNONCE 7: "Experienced English mother tongue
Secretary required … The European School of Brussels I (Uccle)."
Bulletin 10/05/01, p. 52

ANNONCE 8: "The Brussels based Socrates,
Leonardo and Youth Technical Assistance Office, assists the European
Commission … At present the following opportunities (m/f) exist: Assistants
… Administrative Officer … The major requirements are language knowledge
English mother tongue …" Bulletin, 7/12/00, p. 66

*************************************************

A titre informatif

Laurette Onkelinx sur la discrimination linguistique
(25.01.2001)

http://www.lachambre.be/qrva/50/pdf/061.pdf

Chambre des Représentants

…L’exigence de la connaissance d’une langue étrangère me paraît
normale et figure par ailleurs parmi les critères habituels de recrutement.
L’exigence dont il est question ici, est différente et porte sur l’origine;
ainsi en est-il lorsque l’on précise "native speaker"
ou "mother tongue".

Cette exigence me paraît excessive et entre en conflit direct avec les
principes de non discrimination et de libre circulation des travailleurs…

Le principe de libre circulation des travailleurs est consacré par
l’article 39 du Traité de Rome du 25 mars 1957… Ce principe ne me paraît
pas respecté par l’exigence d’un "native speaker".
En effet, pour être "native speaker", il faut être
"native", ce qui signifie être un ressortissant
d’un Etat membre à l’exclusion des autres Etats. Voilà, ce que veut
justement combattre, me semble-t-il, l’article 39.

La Ministre
Laurette ONKELINX

Réponse donnée le 5 juillet 2001 par Mme Reding au nom de
la Commission à la question (E-1356/01)

La législation communautaire en matière de libre
circulation des travailleurs interdit non seulement la discrimination ouverte
fondée sur la nationalité mais également l’utilisation de critères de
recrutement qui, dans les faits, constituent une forme de discrimination
occulte. Les conditions relatives aux connaissances linguistiques requises en
raison de la nature de l’emploi pourvoir ne constituent pas en principe un cas
de discrimination fondée sur la nationalité (article 3, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté) mais, dans la
pratique, l’utilisation d’un critère spécifique, comme par exemple
la langue maternelle, pour évaluer le niveau de connaissances exigé, peut être
considérée comme disproportionnée par rapport à l’objectif visé
(arrêt
de la Cour de justice du 6 juin 2000 dans l’affaire C-281/98).

Il est exigé des organisations fournisseurs de services,
sous contrat avec la Commission, comme les Bureaux d’assistance technique
Socrates, Leonardo et Jeunesse, qu’elles utilisent un nombre élevé de
langues et recrutent un personnel multinational et aux langues maternelles
diverses. Il peut arriver que ces organisations aient besoin de recruter du
personnel ayant une excellente maîtrise d’une ou de plusieurs langues spécifiques.
Ce faisant, elles doivent se conformer à l’intégralité des dispositions
légales et administratives en vigueur en Belgique, y compris les règlements
communautaires relatifs à la libre circulation des travailleurs, et il
appartient aux autorités belges de leur faire respecter ces dispositions.

C.C.
ECOLO.PE@ECOLO.BE, leman@antiracisme.be
et robertus.cornelissen@cec.eu.int

(Le 2 octobre 2001)