ACHAT OU VENTE D’UNE PROPRIÉTÉ

ACHAT OU VENTE D’UNE PROPRIéTé
«Acte de copropriété, offre d’achat ou contrat de vente d’une maison, d’un immeuble» doivent être rédigés en français.

 

En bref : Depuis quelque temps, nous recevons des plaintes de gens qui dénoncent les pressions que l’on exerce sur eux pour qu’ils achètent ou vendent leur propriété en anglais au Québec. Cela serait en contradiction avec la Charte de la langue française.

 

L’agent immobilier, le notaire, l’arpenteur, l’acheteur ou le vendeur ont-ils utilisé des formulaires ou d’autres documents en anglais lors de la négociation et de la transaction pour l’achat ou la vente de votre propriété ? Cette pratique consistant à utiliser des documents en anglais serait surtout, mais pas exclusivement, encouragée par les agences immobilières employant au Québec des agents incapables ou refusant de parler français. Les intervenants dans le secteur des transactions immobilières ne peuvent aucunement imposer l’utilisation de l’anglais. Le client, qu’il soit acheteur ou vendeur, est parfaitement dans son droit de refuser toute documentation en anglais et même d’exiger que celle-ci soit en français.

 

Le français est la langue officielle du Québec… La Charte de la langue française édicte aux articles 2 et 5 que «toute personne a le droit que communiquent en français avec elle… les diverses entreprises exerçant au Qu ébec», et que «les consommateurs de biens ou de services ont le droit d’être informés et servis en français». L’article 30 énonce de plus que « les ordres professionnels et les membres des ordres professionnels doivent faire en sorte que leurs services soient disponibles dans la langue officielle» et 30.1 ajoute « les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent et qui la concerne. Cette demande peut être faite à tout moment.»

 

Et pour sa part, l’article 55 mentionne que «les contrats d’adhésion, les contrats où figurent des clauses-types imprimées, ainsi que les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français…» L’Office de la langue française donne sur son site Internet les exemples suivants de contrats : « acte de copropriété, offre d’achat ou contrat de vente d’une maison, d’un immeuble.»

 

Au-delà des considérations relevant de la Charte, l’usage de l’anglais au Québec, entre autres dans les transactions immobilières, pour la rédaction de documents légaux ou officiels pourrait, selon certaines personnes consultées, être porteur de problèmes; le client acheteur ou vendeur pourrait en cas de litige se trouver désavantagé, ceux-ci étant dans une autre langue que la sienne. Sur le site Internet de l’Office de la langue française (OLF), on peut même lire : «On peut mettre en doute la portée juridique d’un contrat qui n’est pas proposé en français…» et «on ne peut éluder la loi en faisant signer au client une clause de renonciation à la version française. Le but d ’une telle garantie n’est pas d’empêcher deux anglophones de conclure un contrat en anglais, mais plutôt de protéger les francophones… » Il est clairement dit «deux anglophones».

 

Les transactions conclues en anglais portent les noms des signataires et restent dans les archives pour plusieurs générations. Une visite des Bureaux de la publicité des droits, mieux connu sous l’appellation de Bureau d’enregistrement, permet de mesurer l’ampleur de cette pratique consistant à utiliser une autre langue que la langue commune et officielle du Québec.

 

De là la nécessité, si vos droits sont menacés, de les faire respecter et de porter plainte à la Commission de protection de la langue française (CPLF) qui enquêtera… Le formulaire de demande d’enquête est accessible à l’adresse :

http://www.imperatif-francais.org/verification.html

 

Impératif français
Recherche et communications
Courriel :
Imperatif@imperatif-francais.org
Site :
http://www.imperatif-francais.org

P.-S. La reproduction et la diffusion de ce texte sont grandement recommandées. Merci !