STATUT « BILINGUE » OU NON

STATUT « BILINGUE » OU NON

Statut « bilingue » ou non, une municipalité doit rédiger et
publier ses textes et documents publics en français.

Impératif français rappelle aux organismes municipaux que les
dispositions de la Charte de la langue française exigent, entre autres, qu’une
municipalité utilise la langue française dans les textes et documents destinés au
public…

Aucune disposition de la Charte de la langue française n’oblige les
municipalités québécoises à rédiger et à publier leurs documents et textes publics
dans une autre langue que le français. Toutefois, elles sont tenues de le faire en
français. Plusieurs optent de le faire uniquement en français pour toutes sortes de
bonnes raisons, notamment de contribuer à la défense de la langue française, de faire
du français la langue commune au Québec…

Cette obligation de rédaction et de publication en français des
documents et textes publics s’applique à toutes le municipalités du Québec
incluant celles de l’Ouest de Montréal, de l’Outaouais et de l’Estrie.

Les cas de non-respect de ces dispositions doivent être rapportés à
l’Office de la langue française qui est tenu d’intervenir.

(Le 29 octobre 1999)