SERVICES SPÉCIALISÉS

Le 30 juillet 1999

Madame Laura M. Talbot-Allan
Secrétaire générale
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Objet : Appel d’observations : Avis public 1999-74 du CRTC : Examen des règles relatives à l’accès aux services spécialisés et de télévision payante canadiens dans les marchés bilingues.

La tendance évidente à l’anglicisation et à l’américanisation des ondes tant au Québec qu’à l’extérieur du Québec depuis le début de la décennie incite Impératif français à répondre à la demande susmentionnée.

Avant de répondre aux questions de la demande d’observations de l’Avis public 1999-74, Impératif français soumet au CRTC les trois observations suivantes :

1. Les services télévisuels en anglais à l’intérieur du Québec n’ont pas besoin d’être augmentés. Par contre, les services télévisuels en français devraient être mieux distribués. à titre d’exemples :

  • aucun service télévisuel en français n’est offert dans certaines collectivités du Nord du Québec

  • à Shawville (dans le Pontiac), seulement 4 services en français sont offerts alors que 7 services des états-Unis font partie de la grille de services télévisuels

  • une comparaison entre le niveau de services offerts en français par le câblodistributeur Rogers Cablesystems à Ottawa (capitale du Canada) et le niveau de services offerts en anglais par Vidéotron à sa clientèle de l’Outaouais nous amène à la conclusion suivante: pour avoir accès à un canal dans leur langue, les francophones d’Ottawa-Carleton doivent être 11 fois plus nombreux que les anglophones de l’Outaouais québécois.

2. Cet Avis public porte sur la distribution des chaînes spécialisées alors que le problème d’anglicisation et d’américanisation des ondes se situe également au niveau du service de base. Le CRTC a rendu dans le passé des décisions qui affectent les services télévisuels en général :

  • l’approbation par le CRTC de Global à Québec, incluant des réémetteurs à Sherbrooke et à Montréal,

  • le fait que l’Aboriginal Peoples Television Network qui sera distribué obligatoirement partout au Canada en septembre (avec coûts additionnels aux abonnés, contrairement à TVA qui sera gratuit), diffusera 60 p. 100 de sa programmation en anglais mais seulement 15 p. 100 en français, soit quatre fois plus de programmation en anglais qu’en français;

  • l’approbation de réémetteurs de stations provenant d’Hamilton, de Pembroke et de Toronto (dont une station multilingue offrant une programmation étatsunienne en soirée) dans les régions d’Ottawa et de l’Outaouais. Selon l’article 17(6) du Règlement, les signaux de toutes les stations de télévision locales situées de part et d’autre de la limite du Québec et de l’Ontario y ont priorité de distribution. Cette disposition a permis d’élargir la gamme de services de télévision de langue anglaise du côté québécois. Pendant ce temps, de l’autre côté de la rivière des Outaouais, le câblodistributeur Rogers Cablesystems ne s’est pas gêné pour repousser Télé-Québec à la case 70 en prétextant l’arrivée de ces émetteurs dans la région.

3. Cette initiative du CRTC de réviser les règles d’accès pour des chaînes spécialisées arrive trop tard. Les statistiques sur l’assimilation en témoignent. Il est peu probable que les torts et dommages causés par la réglementation existante puissent un jour être réparés.

Impératif français répond aux questions posées dans le texte de l’avis public 1999-74 par les recommandations suivantes :

A. Le CRTC doit veiller à accroître le contenu télévisuel canadien, peu importe la langue.

B. Le CRTC devrait accorder en priorité les meilleurs emplacements aux stations qui ont le plus fort contenu canadien. Le contenu canadien de la télévision francophone est d’ailleurs nettement plus élevé que celui de la télévision de langue anglaise au Canada, et combien plus que celui de la télévision étatsunienne. Le CRTC doit accroître le contenu canadien et donc obliger les câblodistributeurs à diffuser en priorité les stations de langue française à l’échelle du pays.

C. Le Conseil devrait exiger la télédistribution d’un minimum absolu de 6 stations de langue française partout au pays, quelle que soit la capacité de distribution de l’entreprise de distribution de radiodiffusion. Ce nombre devrait être plus élevé pour les entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 2 et 1.

D. Le CRTC devrait exiger la diffusion d’un nombre encore plus élevé de stations de langue française dans les régions où il y a au moins 10 p. 100 de francophones.

E. Le CRTC devrait exiger la diffusion de toutes les grandes chaînes canadiennes de langue française lorsque la proportion de langue maternelle française est de 16,6 p. 100 (1 sur 6) et le nombre de locuteurs est de 25 p. 100. Les services techniques à l’abonné devraient également être disponibles en français.

F. Quant à la question de considérer la région de la Capitale fédérale, telle que décrite dans l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, comme un marché bilingue, Impératif français répond dans la négative. La capitale fédérale est bel et bien Ottawa et non pas la région de la Capitale fédérale, une capitale à la fois francophone et anglophone. Le CRTC devrait rappeler aux entreprises de télédistribution les exigences qui découlent des conséquences de cette réalité. La priorité aux services canadiens, quelle que soit la langue, doit être absolue et sans compromis à Ottawa.

G. L’entrée en vigueur devrait se faire le plus tôt possible et devrait prévoir une révision par les entreprises de distribution de radiodiffusion des modifications apportées à leurs services depuis septembre 1997, dans les marchés où plus de 10 p. 100 des citoyens sont de langue française.

Conclusion :

Le CRTC doit apporter son soutien à la té1évision canadienne, autant francophone qu’anglophone. Il doit abandonner les pratiques qui mènent à l’assimilation linguistique des francophones parce que, de nos jours, la survie et le rayonnement d’une culture est étroitement liée à la télévision. Ce sont là des facteurs dont le Conseil devrait tenir compte dans ses efforts pour atteindre l’objectif énoncé à l’article 3(1)k) de la Loi :

« Une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens »

L’assimilation linguistique et l’érosion culturelle sont en grande partie dues à l’état du paysage télévisuel à l’échelle du pays. De plus, le taux d’unilinguisme dans l’ensemble du Canada anglais étant de 91 p. 100, cette situation se traduit trop souvent par l’exclusion de « l’autre réalité » dans bien des régions anglophones du pays. Le CRTC voudrait-il accentuer cette proportion déjà très forte d’unilinguisme dans un pays bilingue qu’il ne s’y prendrait pas autrement que par ce qu’il a fait ou laissé faire au cours des dernières années.

Le CRTC veut-il privilégier la production et le contenu canadiens? S’il voulait vraiment le faire, les stations canadiennes, spécialisées et d’intérêt général, de langue française doivent bénéficier d’un degré de priorité plus élevé de télédistribution partout au pays. De plus, les télédiffuseurs indépendants ayant une proportion de programmation étatsunienne élevée ne se verraient pas accorder de permis pour réémetteurs dans des marchés déjà bien desservies.

Un pays qui s’affiche francophone, qui va jusqu’à organiser une Année de la Francophonie canadienne et qui accueillera dans sa capitale les Jeux de la Francophonie en 2001 ne saurait se satisfaire de services télévisuels en français insuffisants et difficiles d’accès.

Veuillez agréer, Madame la Secrétaire générale, l’expression de nos sentiments respectueux.

Le président,
Jean-Paul Perreault

P.-S. Nous annexons les cinq textes suivants :

La télévision canadienne : américanisation et anglicisation des ondes, Impératif français, octobre 1998;

Réglementation et décision du CRTC affectant le niveau de service en français, Impératif français, octobre 1998;

Impératif français devant le CRTCLe renouvellement des licences de la SRC, avril 1999;

PRIX CITRON – 1999, Impératif français, mars 1999.

IMPÉRATIF FRANÇAIS,

VINGT-CINQ ANS À BÂTIR L’AVENIR

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