RÉSUMÉ

Résumé

Les parlementaires s’intéressent peu aux
questions de langues officielles. Trop peu, car ils ne se sont pas suffisamment arrêtés
pour comprendre la portée réelle qu’ont le statut et l’usage du français et
de l’anglais en tant que langues officielles du Canada sur l’identité nationale
et sur la fierté d’appartenance des Canadiens d’aujourd’hui. Pas plus d’ailleurs
que sur l’avenir du Canada en tant que pays ou sur la qualité de vie et la
prospérité des Canadiens de demain.

Il est indéniable que la continuité linguistique et culturelle des
minorités linguistiques francophones du Canada n’est pas acquise. Le renouvellement,
le développement et l’épanouissement de ces communautés ne sont pas assurés. Pas
plus que la pleine reconnaissance et l’égalité d’usage du français et de l’anglais
dans la société canadienne.

Il nous faut prendre le temps de débattre de ces questions.

La dualité linguistique est à la fois l’un des principaux
piliers sur lesquels fut érigé le Canada, une dimension fondamentale de l’histoire
et de l’avenir de notre pays et une réalité fondamentale de l’univers
symbolique et de la vie quotidienne de millions de Canadiens.

Nous avons le devoir en tant que parlementaires de nous pencher
suffisamment longtemps sur la problématique et les défis du développement des
communautés francophones et acadiennes pour en saisir la complexité et en comprendre les
enjeux, y compris par rapport à l’avenir du Canada ; pour dégager les pistes d’action
correspondantes, réalistes et bien adaptées aux conditions particulières propres à
chacune de ces communautés ; pour mettre en place les programmes appropriés, dotés
des ressources nécessaires pour mettre à contribution les forces vives de l’ensemble
de la société canadienne.

L’article 16 et l’article 23 de la Loi constitutionnelle de
1982
et la Loi sur les langues officielles, plus particulièrement la Partie
VII de celle-ci, ont une portée et un objet qui sont d’envergure nationale. Ces
dispositions, qui sont étudiées dans le présent rapport, sont destinées à remédier,
à l’échelle nationale, à l’érosion progressive des minorités linguistiques
officielles. La réalisation de leur objet a une incidence déterminante sur l’identité
canadienne, l’unité nationale et l’avenir de tous les Canadiens. Pris ensemble, ces
dispositions créent pour l’état canadien une obligation positive d’agir avec
célérité de manière à en réaliser l’objet.

Le Canada est reconnu à la table des nations et admiré par plusieurs
sur la scène internationale pour sa défense et sa promotion continue de l’état de
droit, de la démocratie et des droits de la personne.

L’état canadien doit faire mieux qu’il n’a réussi à
ce jour en ce qui concerne le respect et la mise en oeuvre des droits linguistiques qui,
comme l’a établi la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Mercure (1988),
doivent être considérés comme « un genre bien connu de droits de la
personne ».

L’état canadien doit faire mieux à cet égard qu’il n’a
réussi à ce jour en ce qui concerne le respect de la règle de droit, le fondement même
de la légitimité de l’autorité que lui reconnaissent les citoyens et du respect qu’ils
peuvent avoir pour lui.

Dans une réflexion sur l’importance des droits linguistiques en
général, la Cour a dit que :

L’importance des droits en matière linguistique est fondée sur
le rôle essentiel que joue la langue dans l’existence, le développement et la
dignité de l’être humain. C’est par le langage que nous pouvons former des
concepts, structurer et ordonner le monde autour de nous. Le langage constitue le pont
entre l’isolement et la collectivité, qui permet aux êtres humains de délimiter
les droits et obligations qu’ils ont les uns envers les autres, et ainsi, de vivre en
société. (Arrêt Bilodeau, 1986, p. 744)

On peut difficilement comprendre, à moins de l’avoir vécu à
répétition durant toute une vie, jusqu’à quel point, sans le vouloir ni même le
réaliser, la personne responsable de rendre un service quelconque au public peut porter
atteinte à votre dignité en tant que personne quand elle vous répond, en anglais,
« I don’t speak French ». Il n’est pas nécessaire qu’elle vous
ait dit « I don’t speak white ». L’effet est tout aussi
déconcertant lorsque votre interlocuteur ne se borne même pas à prendre note de votre
langue et vous répond en anglais sans broncher, comme si vous n’étiez qu’un
mirage. C’est la répétition qui vous tue à petit feu. Au coeur de votre identité.

On porte encore plus atteinte à votre dignité en tant qu’être
humain quand il s’agit d’un fonctionnaire de l’état responsable d’assurer
en personne un service public à des contribuables comme vous qui devez payer pour qu’on
vous insulte. à plus forte raison quand c’est vous le citoyen qui lui adressez la
parole dans l’une des langues officielles de votre pays, ce pays que vos ancêtres
ont contribué à bâtir au cours des deux ou trois derniers siècles, et que vous le
faites avec le sourire et la plus grande courtoisie.

Que faites-vous quand vous vous trouvez dans le besoin, que vous êtes
vulnérable parce que vous avez besoin d’un emploi pour nourrir vos enfants, ou que
vous êtes malade et que vous devez chercher vos mots pour essayer d’expliquer votre
douleur, ou que vous comprenez à peine le tiers des explications qu’on vous donne au
sujet des effets croisés que peuvent avoir trois médicaments distincts que vous devez
prendre, ou encore, au sujet d’aliments que vous devez absolument éviter pour ne pas
avoir une réaction allergique qui pourrait être mortelle ? Les neuf francophones sur dix
demeurant à l’extérieur du Québec qui n’arrivent pas à se faire servir en
français dans des établissements médicaux subissent les effets et assument les frais d’une
politique sur les langues officielles sérieusement déficitaire.

Les francophones doivent acquérir les moyens de se créer des
communautés viables et vibrantes dans lesquelles ils trouvent leur compte et leur raison
d’être vitale. Leur communauté est ce quelque part où fleurissent leur
personnalité et leurs passions, où s’articule leur droit de parole individuel et
collectif, où se mousse leur identité culturelle, où se consolide leur centre de
gravité et où leur droit d’existence est non seulement confirmé mais célébré.
Elle est un lieu d’où ils peuvent émerger individuellement et collectivement pour s’exercer
en tant que citoyens à part entière.

L’état canadien doit assurer aux Francophones et Acadiens l’égalité
réelle des chances. L’égalité des chances en termes d’éducation et de
services gouvernementaux à tous les paliers. En termes d’infrastructures
économiques, éducatives, culturelles, sociales, médicales, technologiques et
communautaires. C’est une question de justice et d’équité ; c’est aussi
une question de légalité et de respect de la constitution canadienne. C’est une
responsabilité nationale qui interpelle tous les gouvernements et toutes les élites
canadiennes. C’est peut-être même une urgence nationale.

Dans la mesure où l’égalité des chances leur était assurée,
ces Canadiens seraient de moins en moins nombreux à renier leur identité propre pour se
confondre à la majorité. L’assimilation cesserait d’être le fléau qu’elle
est aujourd’hui. Elle cesserait d’appauvrir les communautés et de décimer
leurs rangs.

Dans la mesure où l’égalité des chances leur était assurée,
les jeunes qui doivent s’expatrier, faute d’emploi et de perspectives
raisonnables d’avenir, seraient aussi de moins en moins nombreux à devoir aller
gagner leur vie dans les grands centres urbains où, noyés, ils s’assimilent faute
de points de repères et d’appuis communautaires convenables. Ceux qui seront allés
s’instruire dans les grands centres pourraient revenir enrichir leur milieu.

Dans la mesure où l’égalité des chances était assurée aux
Francophones et aux Acadiens, nous pourrions tous, en tant que Canadiens, à cause des
effets d’entraînement de pareille réussite sociétaire, arborer une telle fierté
à l’endroit des valeurs réelles de notre société, celles qui se manifestent dans
nos actions, une telle fierté d’être Canadien et citoyen de ce pays, que nous
ferions pâlir le patriotisme des Américains et, qui sait, notamment à cause du haut
degré de cohésion sociale que nous aurions ainsi réalisé, leur performance économique
aussi !

Voilà le défi qui nous attend. Retroussons nos manches et ayons le
courage de relever le défi de l’égalité des chances pour les communautés de
langue officielle vivant en situation linguistique minoritaire. C’est un défi de
taille, mais c’est un défi qui mérite qu’on se donne la peine de la réaliser.

Les minorités francophones ne doivent surtout pas se considérer
faibles, pauvres et marginales mais plutôt se rendre compte qu’elles, parmi
d’autres, abritent l’énergie, l’imagination et l’intensité nécessaires à l’émergence
et à la revivification de la société canadienne. La majorité, étant trop engourdie
par ses sentiments de fausse sécurité et par le souci de protéger ses acquis, n’arrive
pas à puiser aussi habilement dans ses sources d’intuition génératrice d’une société
continuellement renouvelée. Elle dépend, sans s’en rendre compte et souvent en la
résistant, de l’effervescence avertie des minorités.

De fait, les communautés minoritaires vibrantes contribuent à la
protection de la société canadienne puisqu’elles constituent une des principales
clés du salut de l’intégrité du Canada. Une action positive d’un gouvernement est
à la fois une affirmation que leur revient de droit et de responsabilité morale leur
part équitable des bénéfices de la société canadienne, mais surtout, cette action est
un investissement par ce gouvernement et la société dans un des moteurs du
renouvellement de l’état.

à l’heure actuelle, pratiquement la moitié des enfants d’âge
scolaire qui, à l’extérieur du Québec, ont le droit constitutionnel d’étudier
en français dans une école de langue française, reflétant la culture de la minorité
linguistique de la province ou du territoire dans lequel ils habitent et qui est gérée
par elle, une école financée à même les fonds publics, étudient pourtant dans une
école primaire ou secondaire du système des écoles anglaises. Ils étudient dans une
école anglaise (ou d’immersion), une école financée à même les fonds publics,
une école du même genre que les écoles anglaises qui, décennie après décennie,
durant un siècle, ont servi à assimiler les générations successives d’Acadiens et
de Canadiens-français.

Par conséquent, des milliers d’entre eux perdent à tout jamais
leurs droits constitutionnels à l’éducation en français et, par effet d’entraînement,
tous leurs droits linguistiques constitutionnels. Il en va de même pour tous leurs
descendants.

Nous sommes plusieurs dans ce pays à avoir consacré des efforts
considérables, chacun dans notre sphère d’activités respective, pour favoriser l’épanouissement
et appuyer le développement des communautés francophones et acadiennes du Canada et
promouvoir la reconnaissance et l’égalité d’usage du français et de l’anglais,
y compris bien avant que l’état canadien prennent un engagement solennel de le faire
dans la constitution canadienne. En dépit de tous ces efforts que nous avons déployé au
fil des ans dans tout le pays, il reste beaucoup à faire. Bref, l’état canadien
doit faire beaucoup mieux et il nous faut tous collaborer à cette fin.

à l’heure actuelle, les chefs de file des communautés consacrent
une part beaucoup trop importante de leurs précieuses énergies à faire respecter la
loi, une responsabilité qui pourtant incombe normalement aux gouvernements, à la police
et aux tribunaux. Les dirigeants du réseau associatif des communautés passent aussi plus
de la moitié de leur temps à justifier leur existence et la valeur de leur action et de
leurs projets aux yeux du ministère du Patrimoine canadien. Sans le vouloir peut-être,
ou même avec les meilleures intentions du monde, on siphonne ainsi une bonne part des
forces vives et de l’énergie collective des communautés. Il y a sûrement une
manière plus efficace d’assurer le développement des communautés.

Il est étonnant aussi de constater que, en dépit de la couverture
médiatique, qui cherche souvent bien plus à déclencher et à nourrir la controverse qu’à
rapporter les bonnes nouvelles, l’opinion publique canadienne, comme le constate une
analyse du Professeur Stacy Churchill, est demeurée fortement en faveur des politiques
sur les langues officielles au cours des 25 à 30 dernières années. Son analyse l’a
aussi conduit à la conclusion que les administrations gouvernementales ont lamentablement
échoué dans leurs tentatives en vue d’informer les Canadiens de cet appui. Cette
« réussite cachée », à ses yeux, est en fait un échec gouvernemental sur
le plan des communications. Les médias, la presse et les élites politiques du Canada
sont aussi à blâmer, puisqu’elles ont constamment négligé de livrer au public un
compte rendu juste ou précis des opinions véritables de la majorité des Canadiens.

Nous tous, qui faisons partie de l’état canadien, nous devons
actualiser la volonté politique et lui donner toute la vigueur de son expression dans ce
domaine vital de notre devenir collectif.

Nous tous qui sommes des chefs de file dans la région du pays que nous
habitons ou dans le secteur d’activités de la société canadienne dans lequel nous
oeuvrons ou qui sommes perçus comme tel, nous n’avons plus de raison de tergiverser
non plus.

Ensemble, nous devons faire preuve de leadership et de vision par
rapport à l’avenir et à la prospérité du Canada. Ce leadership et l’engagement
qui lui donne expression doivent provenir en premier lieu du Gouvernement du Canada et de
l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous devons retrousser nos
manches, nous armer de courage et de détermination et donner le « coup de
coeur » qui s’impose pour assurer le développement et l’épanouissement
des minorités linguistiques francophones et acadiennes ainsi que la pleine reconnaissance
et l’usage du français et de l’anglais en tant que langues officielles du
Canada. Nous reconnaissons tous, comme en témoigne ce rapport, que « il y a loin de
la coupe aux lèvres ».

Le régime législatif et constitutionnel l’interpelle. Les
Canadiens et les Canadiennes le souhaitent. Les communautés francophones et acadiennes le
réclament.

Les quelques 42 recommandations qui se trouvent dans cette
étude dressent une carte de route emballante. Elles interpellent les chefs de file de
toute la société canadienne, pas uniquement ceux qui, à différents niveaux, dirigent l’état
canadien.

Les 10 recommandations qui sont reprises ci-dessous forment le cadre du
plan de redressement global que nous avons voulu élaborer.

Nous recommandons la nomination d’un ministre d’état au
développement des communautés de langue officielle. Le ministre d’état au
développement des communautés assumera la responsabilité exécutive de cette politique
horizontale statutaire qu’est la politique des langues officielles. Il aura en
particulier la responsabilité d’assurer le respect de la Loi constitutionnelle de
1982
et d’orchestrer la mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les
langues officielles
à l’échelle de l’ensemble du gouvernement en plus d’encadrer
l’élaboration et l’exécution des programmes d’appui au développement des
communautés et de promotion de la pleine reconnaissance du français et de l’anglais
dans la société canadienne.

Nous recommandons la création au sein du Bureau du Conseil privé d’un
Secrétariat au développement des communautés francophones et acadiennes. Ce
Secrétariat, dirigé par le Sous-secrétaire au développement des communautés et muni
de ressources adéquates, appuiera le ministre d’état au développement des
communautés aussi bien que le Conseil des ministres dans la pleine mise en oeuvre des
obligations linguistiques du gouvernement du Canada, y compris l’orchestration de la
mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par quelque
128 institutions ciblées. Le sous-secrétaire du Cabinet au développement des
communautés présidera le Comité des sous-ministres sur les langues officielles et leur
fournira l’appui et l’orientation nécessaires pour assurer la pleine mise en
oeuvre de la politique des langues officielles du Canada.

Nous recommandons que toutes les provinces enchâssent dans la
constitution, en vue de les étendre et de les renforcer, les dispositions législatives
et politiques actuelles concernant le bilinguisme parlementaire, législatif et
judiciaire, d’une part, et s’engagent à offrir leurs services dans la langue de
la minorité (comme certaines d’entre elles le font déjà dans une certaine mesure)
en adhérant à l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés,
d’autre part.

Nous recommandons l’adoption d’un programme pangouvernemental
visant l’ensemble des 128 institutions fédérales détenant une responsabilité
significative en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles
et les provinces et territoires. Ce programme comprendra notamment une stratégie d’engrenage
des gouvernements provinciaux dans l’appui actif et soutenu au développement des
communautés, y compris des mécanismes de collaboration fédérale-provinciale. On y
incorporera un examen rétroactif, et la renégociation au besoin, des ententes de
dévolution aux provinces et de leurs modalités contractuelles pour corriger les lacunes
et assurer la mise en place par les provinces de politiques et de programmes aptes à
combler la lettre et l’esprit des obligations linguistiques du gouvernement fédéral
en vertu de la Loi et de la constitution canadienne.

Nous recommandons, pour toute dévolution future ou tout transfert de
responsabilités fédérales aux gouvernements provinciaux ou au secteur privé :

a) que l’entente visée comprenne des dispositions précises
garantissant le respect et l’application de la politique canadienne des langues
officielles, y compris des pénalités et des mesures compensatoires pour toute
dérogation à celle-ci ;

b) l’établissement d’un mécanisme assurant la participation
continue des communautés francophones et acadiennes à l’élaboration et à la mise
en oeuvre de l’entente ;

c) que le gouvernement fédéral élabore de concert avec les
gouvernements provinciaux et territoriaux une entente cadre fédérale-provinciale qui
serait conclue dans le but de réaliser l’objet des droits linguistiques de la Loi
constitutionnelle de 1982
et de la Loi sur les langues officielles, notamment
la Partie VII de celle-ci ;

d) que le gouvernement fédéral convoque les entreprises privées et
les agences auxquelles furent confiés des mandats gouvernementaux au cours de la
dernière décennie pour les renseigner sur les fondements de la politique sur les langues
officielles, y compris les implications de la Loi sur les langues officielles et de
la Charte canadienne des droits et libertés, et pour définir une entente cadre
« gouvernement fédéral – agences/entreprises » d’application de la
politique des langues officielles ;

e) que le gouvernement fédéral retienne le transfert de crédits aux
provinces et territoires, ainsi que des paiements aux entreprises privées et aux agences,
qui ne prennent pas les mesures adéquates pour se conformer à la lettre et à l’esprit
des dispositions linguistiques de la Loi constitutionnelle de 1982 et à la
politique canadienne des langues officielles.

Nous recommandons la refonte de la formule de financement des
organismes dédiés au développement des communautés en fonction des conclusions d’une
étude conjointe du Gouvernement du Canada et des principaux organismes porte-parole
portant sur des formules de financement durables maximisant l’autonomie et l’efficacité
des organismes. Nous privilégions la création d’un fonds fiduciaire de quelques 500
millions de dollars constitué progressivement sur une période de cinq ans. Ce fonds
fiduciaire sera géré par un comité de gestion conjoint composé de représentants des
communautés et du gouvernement fédéral, assorti d’un mécanisme de résolution des
différends. Cette refonte devra impliquer tous les secteurs de la société francophone
et acadienne, y compris les femmes, les communautés ethnoculturelles, les jeunes et les
moins bien nantis.

Nous recommandons au Gouvernement du Canada qu’il se donne les
moyens de ses obligations législatives et constitutionnelles en matière d’éducation
:

a) en liant le transfert des crédits aux provinces à la pleine
réalisation des obligations dictées par l’article 23 de la Charte canadienne des
droits et libertés
;

b) en reformulant la finalité et les paramètres du Programme des
langues officielles dans l’enseignement (PLOE) ;

c) en accroissant les fonds consacrés à l’éducation en
français en milieu minoritaire à un niveau suffisant pour remédier à l’érosion
des communautés francophones et acadiennes.

Nous recommandons que l’enveloppe financière du fonds recommandé par
Monsieur Donald Savoie soit majorée à 100 millions de dollars sur cinq ans et serve
uniquement de levier générateur de projets d’envergure de parachèvement de l’infrastructure
institutionnelle des communautés. Ces projets seraient initiés conjointement par les
institutions fédérales et les forces vives des communautés dans les secteurs
correspondants, qu’il s’agisse de réseaux de la santé, de centres d’excellence
en développement économique, de centres de recherche des nouvelles technologies de
communication ou d’universités et de collèges francophones. Nous recommandons que
des critères d’accès bien précis soient articulés, y compris que chaque
investissement de un dollar en provenance de ce fonds catalyseur soit lié à un
investissement minimum de quatre dollars
par le ministère ou l’institution
fédérale responsable du dossier en question afin d’en assurer l’effet
multiplicateur. Ce fonds serait désigné « Fonds de parachèvement du réseau
institutionnel francophone et acadien
».

Nous recommandons à la Fédération des communautés francophones et
acadienne du Canada d’entreprendre une vaste opération d’analyse des cas
susceptibles d’être bien reçus comme recours à la Cours fédérale du Canada, y
compris des cas de dévolution et de transfert de programmes fédéraux, de développer
les dossiers et d’initier les recours appropriés visant non seulement la correction
mais également la compensation réparatrice, et à la Commissaire aux langues officielles
d’appuyer avec énergie les recours à la Cour fédérale qu’entreprendront les
instances francophones et acadiennes.

Nous recommandons au Sénat du Canada d’appliquer le test de la
dualité linguistique et de la congruence avec les préceptes de la Loi sur les langues
officielles
et des dispositions linguistiques de la Loi constitutionnelle de 1982
à tout projet de loi que la Chambre des communes lui soumet pour considération et
approbation.

Ces recommandations ont été élaborées dans l’esprit de la
décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans le Renvoi sur la sécession du
Québec en août 1998 et qui accorde aux droits linguistiques, y compris le développement
des communautés, le statut de l’un des quatre principes fondamentaux constituant les
assises mêmes de l’ordre constitutionnel canadien.

« Il faut faire un examen plus approfondi des principes
sous-jacents qui animent l’ensemble de notre Constitution, dont le fédéralisme, la
démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que le respect des
minorités
. Ces principes doivent guider notre appréciation globale des droits et
obligations constitutionnels […]
Nous soulignons
que la protection de ces droits est elle-même un principe distinct qui sous-tend notre
ordre constitutionnel
. » (Le soulignement est de nous.)

D’aucuns ont compris que, dans la foulée de l’arrêt Beaulac
rendu le 20 mai 1999, l’état canadien est contraint d’agir convenablement. Nous
convenons que les communautés devront encore entamer des recours aux tribunaux pour faire
comprendre et respecter toute la portée des droits acquis et des obligations
linguistiques des gouvernements.

« Les droits linguistiques doivent dans tous les cas être
interprétés en fonction de leur objet, d’une façon compatible avec le maintien
et l’épanouissement des collectivités de langue officielle
au Canada. » (p.
3). (Le soulignement est à nous.)

La Cour ajoute que « les inconvénients administratifs ne
sont pas un facteur pertinent » justifiant la privation des droits constitutionnels
des citoyens canadiens.

Les droits linguistiques et constitutionnels doivent aujourd’hui
être pleinement respectés et mis en oeuvre.

La conjoncture politique actuelle est favorable. L’érosion des
communautés francophones et acadiennes se poursuit. L’avenir du Canada tel qu’on
le connaît est menacé. L’ensemble des gouvernements constituant l’état sont
censés savoir gouverner. Leurs administrations sont censées savoir administrer. Qu’ils
le fassent, car le public s’attend à rien de moins.