RÉFORME DE LA POLITIQUE LINGUISTIQUE CANADIENNE

Mise en situation : à maintes reprises, les politiciens canadiens
proclament que le Canada a deux langues officielles jouissant d’une égalité de statut,
de droits et de privilèges. Toutefois, après plus de 30 ans de déclarations de ce
genre, un constat émerge : la langue anglaise serait plus officielle et plus égale; elle
aurait un meilleur statut, plus de droits et beaucoup plus de privilèges. L’anglais
enregistre au Canada des gains constants au détriment de la langue française. Sous des
apparences de pays bilingue, le gouvernement canadien cache aux yeux de l’opinion
canadienne et étrangère une tout autre réalité : le Canada a une langue nettement plus
officielle que l’autre. Alors que le Canada se fait, sur la scène internationale, le
grand défenseur de la diversité culturelle mondiale, ses politiques actuelles
fragilisent la langue officielle minoritaire, le français. à plusieurs égards la Loi
sur les langues officielles s’est avérée inefficace pour corriger «les inepties
persistantes des institutions fédérales» à l’endroit de la langue française,
selon les termes mêmes de la nouvelle Commissaire aux langues officielles, madame Dyane
Adam.

Le 6 novembre dernier, Impératif français invitait les chefs
et les candidat(e)s des diverses formations politiques fédérales à faire connaître
publiquement leurs positions sur la politique linguistique canadienne, notamment sur la
réforme de la politique linguistique canadienne. Nous reproduisons les réponses obtenues
à ce jour aux trois questions suivantes qui accompagnaient la mise en situation
précédente :

1. Quelles réformes entend apporter votre formation politique pour
   renforcer le français au sein des institutions fédérales ?

Le Parti libéral prône l’égalité des chances pour toutes
et tous, l’enrichissement de notre communauté culturelle dans toute sa diversité et
la reconnaissance du français et de l’anglais en tant que langues officielles du
Canada. Bien que nous ayons accompli des progrès, nous reconnaissons que le bilinguisme
est une œuvre en cours, donc inachevée.

Assurer le respect de nos langues officielles incombe à une grande
équipe au sein du gouvernement fédéral. Chaque institution a sa part de
responsabilités en ce qui a trait au service public, à la langue de travail, à la
participation équitable et à l’appui au développement des collectivités de langue
officielle en situation minoritaire. Un nouveau gouvernement libéral examinera de près
les recommandations du rapport de la Commissaire aux langues officielles, Dyane Adam,
publiées en octobre dernier. Nous nous sommes engagés à collaborer avec la Commissaire
afin d’assurer un leadership renouvelé dans ce domaine. Nous veillerons aussi à ce
que les Canadiens d’expression française et anglaise puissent prendre une part
active au sein des institutions fédérales et bén éficier de l’ensemble de ses
services. Finalement, nous augmenterons les efforts afin que soient mieux reflétées les
langues officielles du Canada dans la culture de la fonction publique fédérale.

Les lois et leur réforme ne valent en autant que la volonté
politique de les respecter est manifeste. Or, tous les rapports rendus publics par
diverses sources depuis 1993 et traitant de la question du respect par le gouvernement
fédéral des dispositions de la Loi sur les langues officielles font état du laxisme du
gouvernement f édéral. Le dernier rapport de la Commissaire aux langues officielles
pointe du doigt l’inertie des politiciens et de la haute fonction publique.

Ceci dit, le Bloc Québécois serait favorable à des modifications qui
permettraient de renforcer l’application de la Loi et la présence du français dans
les institutions fédérales, en autant que celles-ci ne viennent pas affaiblir le statut
du français au Québec.

La politique de l’Alliance en matière linguistique est
claire. Elle se trouve au paragraphe 40 de notre énoncé de politiques :

Langue 40. Nous reconnaissons que le Canada est un pays bilingue, dont
les deux langues officielles sont l’anglais et le français. Nous sommes conscients que
les principales institutions fédérales, comme le Parlement et la Cour suprême, doivent
servir les Canadiens dans les deux langues officielles, selon la réalité linguistique
des communautés servies. Nous sommes déterminés à assurer que les lois fédérales
respectent les compétences premières des provinces dans les domaines de la langue et de
la culture, tout en acceptant la responsabilité du gouvernement fédéral de protéger
les droits des minorités.

Nous allons au cours de notre mandat réviser les politiques
linguistiques du gouvernement fédéral à la lumière de ces principes. à ce moment,
nous ne pouvons pas déterminer s’il y aura lieu de faire des modifications.

Les Néo-Démocrates appuient le principe d’un accès
équitable aux services dans les langues officielles. Le NPD a toujours lutté pour
protéger les minorités de langue française à l’extérieur du Québec en demandant
que celles-ci se voient remettre les outils pour assurer la préservation et le
développement de leur langue et culture.

Le caractère bilingue du Canada est protégé par la Loi sur les
langues officielles, adoptée en 1969 sous le gouvernement libéral de Pierre Trudeau. Les
Libéraux souscrivent donc à l’esprit et aux principes de cette loi.

Pour les collectivités minoritaires francophones et anglophones,
préserver leur langue, leur culture et leurs traditions est un d éfi quotidien. En mars
1998, le gouvernement libéral a donc annoncé le renouvellement des programmes
d’appui à l’enseignement des langues officielles, en y consacrant
835 millions de dollars sur cinq ans. Et dans le budget fédéral de 1999, nous avons
prévu une enveloppe supplémentaire de 70 millions de dollars par année, sur cinq ans,
pour soutenir les programmes d’appui aux langues officielles.

De plus, nous :

• collaborons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et
  avec les collectivités francophones et acadienne, en vue de garantir l’accès à
  l’éducation en français partout au pays ;

• appuyons 19 collèges et universités de langue française à
  l’extérieur du Québec ;

• offrons une aide fédérale à environ 350 groupes
  communautaires et 21 organismes nationaux pour mettre sur pied des activités de langue
  officielle qui touchent les arts, la culture, l’économie, les communications et
  l’éducation ;

• contribuons à l’administration de programmes et services
  provinciaux et territoriaux de langue minoritaire concernant la santé, la justice, les
  nouvelles technologies et le tourisme.

Le Parti libéral s’engage à continuer à défendre les
intérêts des collectivités de langue officielle vivant en milieu minoritaire, et à
faire respecter la dualité linguistique, qu’il considère comme une caractéristique
fondamentale de notre pays. Tel qu’énoncé dans Un meilleur avenir pour
tous : le Plan d’action libéral pour le Canada, un nouveau gouvernement
libéral maintiendra le rôle essentiel du gouvernement fédéral dans la protection et la
promotion des langues officielles du Canada, et favorisera davantage
l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire.

Comme nous l’avons dit dans la réponse précédente, les lois
et leur réforme peuvent s’avérer inutiles lorsque la volonté politique de les
appliquer n’existe pas. Ainsi, en ce qui a trait aux communautés francophones hors
Québec, rappelons que la Loi sur les langues officielles a été amendée en 1988 afin
d’y inclure la partie VII qui impose à toutes les agences fédérales (ministères
et sociétés d’état) des responsabilités précises envers les communautés
francophones. Après avoir ignoré cette partie de la Loi pendant des années, le
gouvernement a finalement résolu, en 1994, de soumettre 27 agences fédérales aux
obligations prévues à cette section de la Loi. Aujourd’hui, la vaste majorité de
ces agences ne comprend toujours pas le sens des obligations qui leur ont été imposés.

Le Bloc Québécois est d’avis que le premier problème auquel est
confronté la francophonie canadienne est le déclin des communautés francophones du
Canada. Ce déclin persiste malgré 30 ans de régime sous la Loi sur les langues
officielles. Nous estimons que cette situation est due aux politiques, législations et
réglementations mises en place par les provinces à majorité anglaise au cours du
dernier siècle et qui ont entraîné l’assimilation de dizaine de milliers de
francophones. La réduction des effectifs a entraîné à son tour la disparition des
institutions françaises au Canada. Or, la politique fédérale de bilinguisme a été
construite sans que les torts qui ont été causé s à la francophonie canadienne
n’aient été reconnus, réparés.

Aussi, le Bloc Québécois appuie l’idée émise par le sénateur
Jean-Maurice Simard dans son rapport De la coupe aux lèvres : un coup de
cœur se fait attendre de créer un Fonds de réparations historiques destiné aux
francophones du Canada qui serait géré conjointement par les provinces et leurs
communautés francophones et dont l’objet serait de compenser les francophones du
Canada pour les torts encourus par les politiques assimilatrices des provinces à
majorité anglaise.

Ce Fonds, important, permettrait de redonner un statut officiel au
français à l’extérieur du Québec. Il permettrait également de doter les
communautés francophones d’institutions françaises essentielles au développement
de toute collectivité.

La mise en place de ce Fonds ne requiert aucune modification
législative, ni amendement constitutionnel.

(Voir la réponse donnée plus haut)

Les Néo-Démocrates continuent d’appuyer avec détermination
le droit des minorités de langue française à l’extérieur du Québec d’avoir
accès aux outils dont elles ont besoin pour préserver et développer leur langue et
culture. Les Néo-Démocrates doivent affirmer que les principes de la co-décision,
c’est-à- dire la participation pleine et entière au processus décisionnel,
comportent une reconnaissance de ces droits.

Le gouvernement libéral encourage toutes les provinces et les
territoires, y compris le Québec, à prendre une part active dans la défense du
français au Canada. Nous sommes fiers de contribuer à l’enseignement du français
en milieu minoritaire et comme langue seconde. Nous sommes également fiers de contribuer
au développement des communautés en situation minoritaire, ainsi qu’à
l’administration de services provinciaux et territoriaux en français. Nous sommes
convaincus que des mesures concrètes font progresser la dualité linguistique au pays,
davantage que ne le feraient des modifications à la Constitution canadienne.

Un nouveau gouvernement libéral continuera de collaborer avec les
gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le respect des prérogatives de chacun, en
vue de favoriser l’épanouissement des langues officielles au Canada.

Dans son rapport dissident sur la culture, publié en juin 1999, le
Bloc Québécois avait convié le gouvernement f édéral à reconnaître concrètement le
caractère distinct du Québec et à se soumettre, sur son territoire, à la Charte de la
langue française. Cette requête faisait suite au constat que dressait le Bloc
Québécois à l’effet que le français demeure fragile sur le continent, que la
Charte de la langue française est un outil indispensable de soutien à la langue et à la
culture françaises en Amérique et que le gouvernement fédéral devrait accepter
d’appuyer le gouvernement du Québec afin de faire du français la langue commune et
d’usage sur son territoire au lieu d’y prôner une politique de bilinguisme.

Hélas, le gouvernement fédéral a montré son insensibilité aux
consensus québécois qu’il bafoue, que ce soit en matière de
main-d’œuvre, de jeunes contrevenants, de respect de la vie privée ou
linguistique.

Le Bloc Québécois est d’avis que la Constitution canadienne est
irréformable dans le sens que vous le souhaiteriez puisque des mesures qui pourraient
s’apparenter à celles que vous réclamez ont été rejetées avec l’Accord
du Lac Meech.

Nous sommes convaincus que seule la souveraineté du Québec permettra
à l’état québécois de ré cupérer sa pleine marge de manœuvre législative
dans le domaine linguistique.

Un gouvernement de l’Alliance ne s’ingérera pas dans les
affaires des entreprises et leur choix de langue.

P.-S. Bien qu’invité à participer, le Parti conservateur ne
nous a pas fait parvenir de réponses!

Source :
Impératif français
Tél. : (819) 684-7119
Téléc. : (819) 684-8460
Courriel : Imperatif@imperatif-francais.org