RENVOI À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

RENVOI à LA COUR SUPRêME DU CANADA





Jean-Paul Perreault
Président

Plusieurs lecteurs nous ont demandé de reproduire en partie les conclusions de l’Avis
de Monsieur Pelet, président de la Commission du droit international des Nations
Unies
, sur le Renvoi par le Gouvernement du Canada à la Cour suprême du Canada
relatif à certaines questions ayant trait à la sécession du Québec du reste du Canada.

(…)

Spécialiste de droit international public, j’ignore tout de la pratique
constitutionnel canadienne. Je ne peux cependant m’empêcher de ressentir une grande gêne
face à la manière dont les questions qui font l’objet du Renvoi ont été posées. Cette
gêne tient au contraste entre la première et la deuxième question :

– par la première, la Cour est interrogée sur le point de savoir si le Québec peut
"en vertu de la constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession
du Québec du Canada";

– par la seconde, elle est priée de dire si le Québec "possède en vertu du
droit international, le droit de procéder unilatéralement à la
sécession du Québec du Canada".

Il est clair que si la formulation de la seconde question avait été alignée sur
celle de la première, la réponse n’aurait pu qu’être positive : il est indiscutable
qu’aucune règle de droit international ne s’oppose à la sécession du Québec du Canada
et que, donc, l’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut
y procéder unilatéralement. L’inclusion du mot "droit" dans la deuxième
question introduit un élément d’incertitude : si l’on s’interroge sur la question de
l’exigence d’un droit (subjectif) à la sécession, la réponse devrait être négative :
il n’existe pas un tel droit en droit international; en revanche, si l’on définit le mot
"droit" comme l’absence d’interdiction, alors la réponse est indiscutablement
positive : le droit international n’interdit pas la sécession et, en ce sens, le Québec
a, sans aucun doute, "le droit" d’y procéder.

Je n’ai aucune opinion préconçue sur l’opportunité d’une telle sécession, mais
je suis profondément troublé et choqué par la façon partisane dont les questions sont
posées et je me permets de suggérer qu’il est du devoir d’une Cour de justice de réagir
face à ce qui apparaît clairement comme une tentative trop voyante de manipulation
politicienne.

Le 2 décembre 1997.

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N.B. L’Avis de Monsieur Alain Pelet est accessible à la Cour suprême du Canada