RAPPORT ANNUEL 1999-2000 DE LA COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

CONSTAT D’UNE SITUATION INACCEPTABLE :
UN CHANGEMENT MAJEUR S’IMPOSE

RAPPORT ANNUEL 1999-2000 DE LA COMMISSAIRE AUX
LANGUES OFFICIELLES

La Commissaire aux langues officielles,
madame Dyane Adam, a déposé aujourd’hui au Parlement le premier rapport
annuel de son mandat. En plus de rendre compte des principales activités qu’elle
et son prédécesseur, monsieur Victor C. Goldbloom, ont menées entre janvier
1999 et mars 2000, ce rapport propose les priorités que la Commissaire compte
mettre de l’avant en ce début de mandat.

Malgré certains progrès significatifs, madame Adam constate que le bilan de
l’année est peu reluisant. Au cours des quinze derniers mois, le Commissariat a
reçu quelque 1 800 plaintes. De plus, les transformations gouvernementales
récentes continuent d’avoir une incidence négative sur le respect des droits
linguistiques et il y a un manque chronique de suivi en profondeur des
recommandations formulées par la Commissaire. « Il est inacceptable, après trois
décennies et en dépit de nombreuses interventions des Commissaires successifs,
que nous devions, année après année, relever autant de lacunes récurrentes dans
les bureaux fédéraux désignés pour offrir les services dans les deux langues
officielles et dénoncer les inerties persistantes des institutions fédérales », a
déclaré madame Adam.

Pour la Commissaire, il est clair que globalement, il y a un manque d’engagement
et de leadership ferme et réel de la part du gouvernement fédéral à l’égard de la
pleine mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, tant au niveau des
acteurs politiques, qu’au niveau des hauts fonctionnaires. Alors que les institutions
réagissent aux lacunes décelées par le Commissariat, madame Adam observe que
les correctifs apportés sont généralement superficiels et ne transforment pas la
vraie nature des problèmes, lesquels se répètent. De plus, plusieurs institutions
fédérales ont une attitude passive, sinon défensive, face à leurs obligations
linguistiques et elles ne s’acquittent pas pleinement de celles reliées au
développement des communautés minoritaires francophones et anglophones.

La Commissaire estime qu’un changement majeur s’impose pour remettre la
dualité linguistique au centre des priorités, en commençant par une
responsabilisation politique et administrative concrète. Madame Adam souligne
que le gouvernement fédéral est le gardien et le promoteur des valeurs
fondamentales de l’identité canadienne, dont la dualité linguistique et la protection
des minorités de langue officielle. Lui seul peut jouer ce rôle qui constitue une
condition critique de l’intégrité du pays.
« Au-delà des lois et des principes généraux, les élus et les hauts fonctionnaires
doivent réaffirmer leur engagement et donner l’exemple en intégrant les langues
officielles en tant que valeur fondamentale du Canada à leur discours, à leur vision
et à leurs pratiques. » La Commissaire demande donc au gouvernement d’assurer
un leadership renouvelé en adoptant un plan global fondé sur la concertation de
l’ensemble des institutions fédérales et la collaboration avec les communautés
minoritaires pour mettre en oeuvre les principes inscrits dans la Loi et dans la
Constitution de notre pays.

En contrepartie des nombreuses lacunes dans la mise en oeuvre de la Loi,
madame Adam se réjouit de voir qu’il y a eu certaines avancées prometteuses
pendant la dernière année. Alors que l’industrie du transport aérien au Canada
était en pleine transformation, le ministre des Transports et son ministère ont agi
pour protéger le droit du public d’être servi dans l’une ou l’autre langue officielle
par Air Canada et ses transporteurs régionaux. Diversification de l’économie de
l’Ouest Canada a innové en créant des organismes dans les quatre provinces de
l’Ouest, qui reconnaissent le rôle des communautés francophones dans le
développement économique. Par ailleurs, le Comité des sous ministres
responsables des langues officielles s’est vu confié un mandat élargi et a défini ses
priorités stratégiques.

Pour sa part, afin de susciter activement un renouveau des langues officielles, la
Commissaire annonce son intention de réorienter l’emphase de son action. Tout
en continuant de recevoir et d’instruire des plaintes, elle entend diversifier son
champ d’activité en visant, en particulier, la transformation de la culture des
institutions fédérales à l’égard de la dualité linguistique. à son rôle
d’ombudsman,
elle associera un rôle d’agent de changement et un rôle d’éducateur.

Au cours de la dernière année, la Commissaire est intervenue dans de nombreux
dossiers touchant les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens : la
restructuration de l’industrie du transport aérien, la présence des deux langues
officielles sur Internet, la réforme du système d’éducation au Nouveau-Brunswick
et les fusions municipales au Québec et en Ontario, plus particulièrement dans la
capitale nationale, pour n’en nommer que quelques-uns. Soulignons également
que le Commissariat est intervenu dans deux recours judiciaires majeurs devant la
Cour suprême où cette dernière a confirmé et précisé la portée des droits
linguistiques.

La Commissaire est persuadée que les nombreux défis énoncés dans ce rapport
pourront être relevés avec la collaboration de l’ensemble des partenaires. « C’est
ainsi que nous trouverons les solutions les plus durables et les moyens les plus
efficaces pour assurer l’épanouissement des communautés minoritaires et pour
renforcer la dualité linguistique au Canada », a-t-elle conclu.

Le rapport annuel est affiché sur le site Internet du CLO :
www.ocol-clo.gc.ca, sous la rubrique "Quoi de
neuf".

Pour obtenir une copie du rapport annuel, téléphoner au (613) 996-6368 ou au
1 877 996-6368.