RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANÇAISE ET LE CRTC

RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANçAISE ET LE CRTC
Les communautés de minorités francophones canadiennes.

Le 12 juillet 2000

La secrétaire générale
CRTC
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
K1A 0N2

Objet : Services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones canadiennes (Avis CRTC 2000-74).

Madame la Secrétaire générale,

Pour faire suite à l’invitation de l’Avis public 2000-74, Impératif français soumet le texte suivant préparé dans le contexte d’un projet de politique émis le 10 mars dernier (Avis 2000-38) sur la disponibilité des services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble. En 1999, en réponse à l’Avis public 1999-74 (Examen des règles relatives à l’accès aux services spécialisés et de télévision payante canadiens dans les marchés bilingues), Impératif français avait déjà fait état des lacunes et défis dans la distribution des services de radiodiffusion de langue française à l’extérieur du Québec et même au Québec. (Cf annexe)

Un minimum de français pour un maximum d’anglais !

Selon l’article 3(1)k) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. »

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (le CRTC) avait proposé dans son avis public 1999-74, de définir des marchés bilingues en régions majoritairement anglophones où les francophones constituent une minorité importante pour accro ître la présence des chaînes spécialisées en français sur le câble. Ce projet de politique donnait de l’espoir aux communautés francophones, en particulier celles vivant à l’extérieur du Québec qui voulaient plus de services télévisuels dans leur langue, sur le câble.

Le repli du CRTC

Le CRTC a cédé aux pressions d’une soixantaine de lettres d’opposition écrites à l’invitation d’une annonce publiée dans un bulletin d’un groupe antifrancophone et aux objections de l’Association canadienne de la télévision par câble et de Rogers Cablesystems. Selon un article de Glen McGregor paru dans le quotidien The Citizen le 28 novembre 1998¹, le géant de la câblodistribution Rogers aurait contribué aux caisses électorales de plusieurs députés dont John Manley, Don Boudria, Eugène Bellemare, Denis Coderre et de la ministre du Patrimoine canadien Sheila Copps, pour n’en nommer que quelques-uns. Il peut donc se faire entendre.

Les services télévisuels en français et les moyens sont pourtant disponibles depuis longtemps sauf que le CRTC refusait récemment d’agir invoquant comme motif de son inaction que « les observations reçues n’ont pas fait consensus quant à la définition possible d’un marché bilingue. » N’ayant pas trouvé le courage d’imposer des règles qui auraient accru la présence des chaînes de langue française dans les systèmes analogiques de câblodistribution (systèmes conventionnels) surtout à l’extérieur du Québec, le CRTC se réfugie depuis mars 2000 derrière un autre projet de politique, celui-là visant la distribution numérique, une technologie qui permettra la diffusion d’un éventail d’au-delà de 400 canaux.

Le CRTC se garde de reconnaître l’existence de marchés bilingues au Canada puisque telle décision aurait eu pour effet d’obliger les câblodistributeurs du Canada anglais diffusant en mode analogique à offrir un plus grand choix de services télévisuels en langue française. Ce repli du CRTC en fait un complice de l’anglicisation et de l’américanisation des ondes télévisuelles canadiennes. Conséquences? Les câblodistributeurs des zones majoritairement anglophones pourront ainsi continuer de diffuser impunément en priorité les stations étrangères étasuniennes au détriment des stations canadiennes de langue française… parce que ces dernières sont de langue française !

Une autre conséquence de ce repli est que le CRTC se trouve à consacrer la discrimination de l’article 18 de son Règlement sur la distribution de la radiodiffusion (RDR) qui fait de tous les non-francophones des anglophones. Ce paragraphe signifie, par exemple, que si la tendance dé mographique se maintient, l’île de Montréal deviendrait bientôt un marché anglophone aux fins de la câblodistribution avec tous les effets anglicisants que cela pourrait avoir sur les services télévisuels.

Ce qui est immédiatement évident dans l’Avis public de mars dernier, c’est que le CRTC exclut non seulement les entreprises de câblodistribution en mode analogique des nouvelles exigences en matiè re de diffusion de stations de langue française, mais il exclut aussi les petits systèmes de câblodistribution de moins de 2000 abonnés. Or, plusieurs de ces petits câblodistributeurs ne diffusent aucune station de langue française. C’est le cas partout au Canada et même dans le Grand Nord québécois! Cela ne semble pas déranger le régulateur fédéral de la câblodistribution.

Langue officielle de la minorité

Dans son Avis public 2000-38, le CRTC dit vouloir profiter de la technologie numérique pour offrir une distribution élargie qui permettra « l’accès aux abonnés du câble de tout le pays à un nombre minimal de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité. »

Lorsque le CRTC parle de la langue officielle de la minorité, il ne réfère pas à la langue maternelle des abonnés mais bien à la langue comprise par le plus grand nombre de personnes dans une région. La politique s’appliquerait aux marchés « où le nombre de personnes qui connaissent la langue officielle de la minorité est d’au moins 5 000, ou 10 % de la population totale du marché». Or, dans la plupart des régions du Québec, au moins 10 % de la population ou 5 000 habitants comprennent l’anglais. Une telle politique aurait donc pour effet des créer des zones de service bilingues partout au Québec et unilingues presque partout à l’extérieur du Québec.

Un nombre… minimal!

à l’alinéa 14 du texte de projet du CRTC, il est écrit que tout câblodistributeur visé « serait tenu de distribuer un nombre minimal de services spécialisés autorisés, dans la langue officielle de la minorité.» Plus précisément, « une entreprise devrait distribuer au moins un service spécialisé dans la langue officielle de la minorité (l’anglais au Québec !), pour 10 services de programmation (canadiens et non canadiens) distribués dans la langue officielle de la majorité. » Rien à ajouter; tout est dit : un nombre minimal. La porte serait ainsi grande ouverte à une ruée vers l’anglicisation plus systématique du principal foyer francophone en Amérique, le Québec, grâce à la technologie numérique avec l’appui tacite du gouvernement canadien et du CRTC.

Vidéotron pourrait bientôt accepter l’offre de l’ontarienne Rogers, tandis que Shaw Communications de l’Alberta cherche à s’emparer de la trifluvienne Cogéco dès cette année. Concrètement, au Québec, cela signifierait que la distribution du plus grand nombre possible de stations télévisuelles de langue anglaise, canadiennes et étatsuniennes serait garantie, alors qu’il n’y a qu’une trentaine de stations en langue française ! Dans un avenir pas si éloigné, les Québécois pourraient eux-mêmes devoir invoquer la clause « une pour dix » afin de s’assurer d’une présence minimale de stations télévisuelles de langue franç aise !

Ce même CRTC impose aux câblodistributeurs canadiens que « la majorité des canaux vidéo et la majorité des canaux sonores reçus par l’abonné soient consacrés à la distribution de services de programmation canadiens », mais il choisit de ne pas imposer de règles qui permettraient de s’assurer qu’au Québec l’espace télévisuel de langue française soit aussi majoritaire !

La contrepartie hors Québec :

Connaissant la mentalité d’exclusion déjà largement répandue au Canada anglais – il suffit de penser au refus de Rogers Cablesystem en 1997 de diffuser dans la Capitale canadienne, Ottawa, les stations canadiennes spécialisées de langue française, leur préférant les stations étrangères des états-Unis – pour vite réaliser que l’expression un nombre minimal voudra dire le moins possible de stations spécialisées en langue française, lesquelles, de surcroît, seront sûrement difficiles d’accès !

Pour être encore plus certain que l’obligation de diffuser « un service spécialisé dans la langue officielle de la minorité, pour 10 services de programmation (canadiens et non canadiens) distribués dans la langue de la majorité » n’importunera pas trop les câblodistributeurs en régions majoritairement anglophones, le CRTC impose les contraintes limitatives suivantes : « les exigences du projet de politique s’appliqueraient à la titulaire d’une entreprise de distribution par câble de classe 1 ou de classe 2 qui distribue des services de programmation à ses abonnés en mode numérique; et dont la zone de desserte autorisée se trouve dans un marché où le nombre de personnes qui connaissent la langue officielle de la minorité est d’au moins 5 000, ou 10 % de la population totale du marché». Or, à l’extérieur du Québec, peu de marchés répondent à l’un ou l’autre de ces critères. Connaissant le taux d’unilinguisme anglais des Canadiens anglais (91%), cela vient tout dire ! Dans les grandes villes comme Toronto, les marchés sont souvent fragmentés en 4 ou 5 «zones de desserte». Ce qui veut peut-être dire qu’aucun système de câblodistribution de Toronto ne serait visé par le projet du CRTC. Sinon, il pourra toujours invoquer une clause d’exemption qui se trouve à l’alinéa 17 du texte de projet du CRTC, et qui dit ce qui suit :

Si des circonstances particulières le justifiaient, notamment…. Une telle exemption pourrait aussi être accordée lorsqu’on peut faire la preuve que les caractéristiques démographiques de la zone de desserte autorisée d’une entreprise diffèrent grandement de celles du marché où elle se trouve.

Cela donne étrangement l’impression que le CRTC se fait dicter ses politiques par les câblodistributeurs avant de les rédiger !

Conclusion :

Impératif français croyait en 1999 que l’appel d’observations 1999-74 garantirait une pén étration accrue de services en français dans plusieurs régions du Canada et au moins un certain nombre de services dans cette langue d’un océan à l’autre. Mais le CRTC a capitulé devant l’opposition des câblodistributeurs et des groupes réactionnaires opposés à la présence de la francophonie dans ce pays. Dans un avis émis le 10 mars dernier, le CRTC annonce un autre projet de politique d’accès aux chaînes spécialisées à travers le Canada en misant sur une nouvelle technologie. Mais il a déjà jalonné cette politique qui aura les effets suivants : zones de services bilingues partout au Québec mais presqu’exclusivement unilingues à l’extérieur du Québec, et le minimum de français pour un maximum d’anglais.

Le Projet de politique énoncé le 10 mars dernier démontre que le CRTC se laisse dicter ses règles par l’industrie de la câblodistribution. Impératif français souhaite que dans les mois qui suivent, le CRTC finira par comprendre la situation et les besoins des francophones canadiens en matière de télévision.

Impératif français souhaite être entendu par le Conseil lors des consultation régionales prévues au début de l’automne prochain.

Veuillez agréer, madame la Secrétaire générale, l’expression de mes sentiments distingués.

Le président,
Jean-Paul Perreault

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1. Titre de l’article : « They gave at the office »

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ANNEXE :
Les observations d’Impératif français pour faire suite à l’Avis 1999-74

Le 30 juillet 1999

Madame Laura M. Talbot-Allan
Secrétaire générale
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Objet : Appel d’observations : Avis public 1999-74 du CRTC : Examen des règles relatives à l’accès aux services spé cialisés et de télévision payante canadiens dans les marchés bilingues.

La tendance évidente à l’anglicisation et à l’américanisation des ondes tant au Québec qu’à l’extérieur du Québec depuis le début de la décennie incite Impératif français à répondre à la demande susmentionnée.

Avant de répondre aux questions de la demande d’observations de l’Avis public 1999-74, Impératif français soumet au CRTC les trois observations suivantes :

1. Les services télévisuels en anglais à l’intérieur du Québec n’ont pas besoin d’être augment és. Par contre, les services télévisuels en français devraient être mieux distribués. à titre d’exemples :

– aucun service télévisuel en français n’est offert dans certaines collectivités du Nord du Québec

– à Shawville (dans le Pontiac), seulement 4 services en français sont offerts alors que 7 services des états-Unis font partie de la grille de services télévisuels

– une comparaison entre le niveau de services offerts en français par le câblodistributeur Rogers Cablesystems à Ottawa (capitale du Canada) et le niveau de services offerts en anglais par Vidéotron à sa clientèle de l’Outaouais nous amène à la conclusion suivante: pour avoir accès à un canal dans leur langue, les francophones d’Ottawa-Carleton doivent être 11 fois plus nombreux que les anglophones de l’Outaouais québécois.

2. Cet Avis public porte sur la distribution des chaînes spécialisées alors que le problème d’anglicisation et d’américanisation des ondes se situe également au niveau du service de base. Le CRTC a rendu dans le passé des décisions qui affectent les services télévisuels en général :

– l’approbation par le CRTC de Global à Québec, incluant des réémetteurs à Sherbrooke et à Montréal,

– le fait que l’Aboriginal Peoples Television Network qui sera distribué obligatoirement partout au Canada en septembre (avec coûts additionnels aux abonnés, contrairement à TVA qui sera gratuit), diffusera 60 p. 100 de sa programmation en anglais mais seulement 15 p. 100 en français, soit quatre fois plus de programmation en anglais qu’en français;

– l’approbation de réémetteurs de stations provenant d’Hamilton, de Pembroke et de Toronto (dont une station multilingue offrant une programmation étatsunienne en soirée) dans les régions d’Ottawa et de l’Outaouais. Selon l’article 17(6) du Règlement, les signaux de toutes les stations de télévision locales situé es de part et d’autre de la limite du Québec et de l’Ontario y ont priorité de distribution. Cette disposition a permis d’élargir la gamme de services de té lévision de langue anglaise du côté québécois. Pendant ce temps, de l’autre côté de la rivière des Outaouais, le câblodistributeur Rogers Cablesystems ne s’est pas gêné pour repousser Télé-Québec à la case 70 en prétextant l’arrivée de ces émetteurs dans la région.

3. Cette initiative du CRTC de réviser les règles d’accès pour des chaînes spécialisées arrive trop tard. Les statistiques sur l’assimilation en témoignent. Il est peu probable que les torts et dommages causés par la réglementation existante puissent unjour être ré parés.

Impératif français répond aux questions posées dans le texte de l’avis public 1999-74 par les recommandations suivantes :

A. Le CRTC doit veiller à accroître le contenu télévisuel canadien, peu importe la langue.

B. Le CRTC devrait accorder en priorité les meilleurs emplacements aux stations qui ont le plus fort contenu canadien. Le contenu canadien de la télévision francophone est d’ailleurs nettement plus élevé que celui de la télévision de langue anglaise au Canada, et combien plus que celui de la télévision étatsunienne. Le CRTC doit accroître le contenu canadien et donc obliger les câblodistributeurs à diffuser en priorité les stations de langue française à l’échelle du pays.

C. Le Conseil devrait exiger la télédistribution d’un minimum absolu de 6 stations de langue française partout au pays, quelle que soit la capacité de distribution de l’entreprise de distribution de radiodiffusion. Ce nombre devrait être plus élevé pour les entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 2 et 1.

D. Le CRTC devrait exiger la diffusion d’un nombre encore plus élevé de stations de langue française dans les régions où il y a au moins 10 p. 100 de francophones.

E. Le CRTC devrait exiger la diffusion de toutes les grandes chaînes canadiennes de langue française lorsque la proportion de langue maternelle française est de 16,6 p. 100 (1 sur 6) et le nombre de locuteurs est de 25 p. 100. Les services techniques à l’abonné devraient également ê tre disponibles en français.

F. Quant à la question de considérer la région de la Capitale fédérale, telle que décrite dans l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, comme un marché bilingue, Impératif français répond dans la négative. La capitale fédérale est bel et bien Ottawa et non pas la région de la Capitale fédérale, une capitale à la fois francophone et

anglophone. Le CRTC devrait rappeler aux entreprises de télédistribution les exigences qui découlent des conséquences de cette réalité. La priorité aux services canadiens, quelle que soit la langue, doit être absolue et sans compromis à Ottawa.

G. L’entrée en vigueur devrait se faire le plus tôt possible et devrait prévoir une révision par les entreprises de distribution de radiodiffusion des modifications apportées à leurs services depuis septembre 1997, dans les marchés où plus de 10 p. 100 des citoyens sont de langue française.

Conclusion :

Le CRTC doit apporter son soutien à la té1évision canadienne, autant francophone qu’anglophone. Il doit abandonner les pratiques qui mènent à l’assimilation linguistique des francophones parce que, de nos jours, la survie et le rayonnement d’une culture est étroitement liée à la tél évision. Ce sont là des facteurs dont le Conseil devrait tenir compte dans ses efforts pour atteindre l’objectif énoncé à l’article 3(1)k) de la Loi :

« Une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens »

L’assimilation linguistique et l’érosion culturelle sont en grande partie dues à l’état du paysage télévisuel à l’échelle du pays. De plus, le taux d’unilinguisme dans l’ensemble du Canada anglais étant de 91 p. 100, cette situation se traduit trop souvent par l’exclusion de « l’autre réalité » dans bien des régions anglophones du pays. Le CRTC voudrait-il accentuer cette proportion déjà très forte d’unilinguisme dans un pays bilingue qu’il ne s’y prendrait pas autrement que par ce qu’il a fait ou laiss é faire au cours des dernières années.

Le CRTC veut-il privilégier la production et le contenu canadiens? S’il voulait vraiment le faire, les stations canadiennes, spécialisées et d’intérêt général, de langue française doivent bénéficier d’un degré de priorité plus élevé de télédistribution partout au pays. De plus, les télédiffuseurs indépendants ayant une proportion de programmation étatsunienne élevée ne se verraient pas accorder de permis pour réémetteurs dans des marchés déjà bien desservies.

Un pays qui s’affiche francophone, qui va jusqu’à organiser une Année de la Francophonie canadienne et qui accueillera dans sa capitale les Jeux de la Francophonie en 2001 ne saurait se satisfaire de services télévisuels en français insuffisants et difficiles d’accès.

Veuillez agréer, Madame la Secrétaire générale, l’expression de nos sentiments respectueux.

Le président,
Jean-Paul Perreault

P.-S. Nous annexons les cinq textes suivants :

– La télévision canadienne : américanisation et anglicisation des ondes, Impératif français, octobre 1998;
https://www.imperatif-francais.org/bienvenu/articles/2000-et-moins/americanisation-et-anglicisation-des-ondes.html

– Réglementation et décision du CRTC affectant le niveau de service en français, Impératif français, octobre 1998;
https://www.imperatif-francais.org/bienvenu/articles/2000-et-moins/
reglementation-et-decisions-du-crtc-affectant-le-niveau-de-service-en-francais.html

– Américanisation et anglicisation des ondes, Impératif français;
https://www.imperatif-francais.org/bienvenu/articles/2000-et-moins/americanisation-et-anglicisation-des-ondes.html

– Impératif français devant le CRTC – Le renouvellement des licences de la SRC, avril 1999;
https://www.imperatif-francais.org/bienvenu/articles/2000-et-moins/imperatif-francais-devant-le-crtc.html

– PRIX CITRON – 1999, Impératif français, mars 1999.
https://www.imperatif-francais.org/bienvenu/articles/2000-et-moins/prix-citron—1999.html

IMPéRATIF FRANçAIS,

VINGT-CINQ ANS à BâTIR L’AVENIR

Fin de l’annexe

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