PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

PROPRIéTé INDUSTRIELLE
Non à l’anglais comme langue unique des brevets européens

Depuis 1978, il existe un dépôt de brevet unique, auprès de
l’Office européen des brevets (1), de demandes dites européennes (en français, en
anglais ou en allemand). A l’issue d’une procédure administrative unique, elles se
transforment après délivrance, en un faisceau de brevets nationaux. Si la procédure de
délivrance est unique, les titres de propriété industrielle qui en résultent sont des
titres nationaux, traduits dans la langue des pays intéressés (en espagnol pour
l’Espagne, en grec pour la Grèce).

De façon massive, les PME-PMI, soit 80 % du tissu industriel
français, souhaitent le maintien des traductions en français pour l’intelligibilité
minimale des brevets.

Comme la loi du brevet l’impose. Pour elles, l’abandon du français en
matière de propriété industrielle constituerait sans aucun doute une lourde une lourde
erreur : il accentuerait leur désaffection envers le brevet comme instrument stratégique
de développement.

Mais les sirènes économiques sont telles que les sociétés
françaises multinationales à l’instar d’une majorité de pays d’Europe du Nord, prônent
le passage au "tout-anglais" comme langue unique de brevets européens. Certes,
les économies de traduction générées ne manqueraient pas de satisfaire leurs
actionnaires nord-américains.

Les pouvoirs publics français reconnaissent l’importance économique,
juridique et sociologique de la version française des brevets, ayant force de loi en
France.

L’article 2 de la Constitution n’énonce-t-il pas "Le français
est la langue de la République". On ne saurait pas alors imaginer que des droits de
brevets puissent être conférés en France sans qu’ils soient intelligibles et donc
énoncés en français.

La langue des brevets est la langue de la technique et de la science.
Son usage est indissociable de la défense de la francophonie. Il serait illusoire de
prétendre d éfendre une langue en négligeant ce volet fondamental de notre culture. A
quoi servirait alors la publication régulière au Journal officiel de mots
français correspondants à des concepts techniques ou technologiques créés
préalablement à l’é tranger ? Le volume annuel des brevets européens représente près
d’un million de pages imprimées, soit beaucoup plus que l’ensemble des autres
publications techniques et scientifiques.

La suppression des traductions favoriserait la domination des demandes
d’origine non européennes et entraînerait donc une distorsion de la compétitivité.
Vis-à- vis d’autres pays exigeant, tel le Japon ou les Etats-Unis une pleine traduction
dans leur langue officielle, l’Europe risquerait de devenir par rapport au reste du monde,
une zone de basse pression attirant sur elle l’ensemble des brevets provenant du monde
entier dans une relation essentiellement déséquilibrée, puisque sans réciprocité pour
la traduction de titres accordés.

M. Jospin avait sans aucun doute ces préoccupations à l’esprit le 24
juin dernier lors de l’ouverture de la Conférence sur la réforme du brevet européen
puisque c’est la France qui a préconisé la traduction de la partie signifiante de tous
les brevets européens en anglais ou en allemand.

Aujourd’hui, le gouvernement doit clairement prendre position en faveur
du maintien d’une traduction française avant l’ouverture le 26 avril à Paris de la
réunion interministérielle compétente. Si le protocole de "Renonciation aux
exigences" est ratifié, il prendra effet au plus tard le 30 juin 2001. Demain.

Les PME-PMI françaises seraient-elles invitées au bal des dupes ?

*Jean-Jacques Martin est président de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle.

(1) L’Office européen est à Munich. 19 pays composent l’organisation
européenne des brevets dont les pays de l’UE avec la Suisse, le Lichtenstein, Monaco et
Chypre.

(Article de M.J-J. MARTIN, de la C.N.C.P.I., paru dans "Le
Figaro")

Adresses Internet d’organismes avec lesquels nous vous recommandons
de communiquer pour leur faire part de vos observations :

INPI : http://www.inpi.fr/
OEB : http://www.european-patent-office.org/index_f.htm
Secrétariat d’Etat à l’Industrie : http://www.industrie.gouv.fr/accueil.htm