POUR LE RESPECT DES INSTITUTIONS POLITIQUES DÉMOCRATIQUES

POUR LE RESPECT DES INSTITUTIONS POLITIQUES DéMOCRATIQUES

La Cour suprême du Canada se prononcera prochainement sur un renvoi du gouvernement
fédéral demandant si " le gouvernement du Québec a le droit de procéder à la
sécession du Québec du Canada ". Cette initiative unilatérale du gouvernement
canadien, derrière son langage hypothétique et technique, met évidemment en cause la
faculté pour la population du Québec de choisir elle-même son avenir collectif et cela
nous préoccupe beaucoup.

Ce qui nous réunit, en tant que membre des différentes familles politiques du Québec,
c’est une inquiétude commune et partagé à l’effet que l’initiative du
gouvernement fédéral menace le rôle et l’intégrité des institutions politiques
démocratiques elles-mêmes, tant celles du Québec que celles du Canada.

Ce qui nous réunit, c’est notre attachement profond aux institutions parlementaires et à
la démocratie québécoises et canadiennes, c’est le respect de la légitimité des
processus et des décisions qui en procèdent.

Nous ne pouvons que déplorer les attaques contre ce qui constitue, tant au Québec qu’au
Canada, un objet d’attachement très profond.

Il faut ici rappeler certains faits qui témoignent du rôle prépondérant et respecté
de nos institutions démocratiques :

1. En 1982, la Constitution du Canada a subi des modifications fondamentales sans l’accord
ni de la population ni de l’Assemblée nationale du Québec.

Ces modifications ont été imposées malgré que l’Assemblée nationale eut voté le 2
octobre 1981 (par une majorité de 111 à 9) une résolution demandant que le changement
constitutionnel ne s’effectue que sur la base de négociations " dans le respect des
principes et des conventions qui doivent régir les modifications du régime fédéral
canadien ".

Par delà les changements successifs de majorité parlementaire survenus depuis 1982,
l’Assemblée nationale du Québec n’a toujours pas donné son accord aux modifications
constitutionnelles en cause.

Le problème politique créé par les événements de 1982 existe toujours.

2. à trois reprises, en 1980, 1992 et 1995, des référendums à teneur constitutionnelle
ont été tenus à Québec, dans le cadre de la législation québécoise. à chaque
occasion :

les partis politiques du Québec ont participé activement en acceptant les règles
fixées par la législation québécoise; des représentants de partis politiques et de
gouvernements canadiens (fédéraux et provinciaux) ont participé activement dans le
cadre de la législation québécoise; la population québécoise a elle-même participé
très activement aux trois consultations; la validité des résultats, aussi bien en
regard de la signification décisive du choix de la population que du principe de la
majorité, n’a été mise en cause ni par la population ni par les participants
eux-mêmes; les résultats des référendums successifs ont été accueillis par la
population québécoise avec un calme et une tolérance civiques exemplaires. Cela a
constitué et constitue une reconnaissance du droit de la population québécoise à
déterminer elle-même, selon le principe démocratique de la majorité, son avenir
collectif.

3. L’Assemblée nationale du Québec a tenu à confirmer elle-même la validité du
processus référendaire en adoptant à l’unanimité, le 21 mai 1997, la résolution
suivante :

" Que l’Assemblée nationale exige de l’ensemble des hommes et femmes politiques
du Québec qu’ils reconnaissent la volonté démocratique des Québécoises et des
Québécois qui s’est exprimée lors du référendum du 30 octobre 1995 tenu en vertu de
la Loi sur les consultations populaires, reconnaissant ainsi le droit fondamental des
Québécoises et des Québécois de décider de leur avenir en vertu de cette loi. "

Par delà ce qui peut nous diviser sur le choix d’un avenir pour le Québec, nous
partageons la conviction que le débat constitutionnel est avant tout politique et qu’il
doit être résolu par des moyens politiques. Les décisions des populations établissent
et fondent le droit constitutionnel. Ce sont les institutions démocratiques qui rendent
possibles les décisions légitimes des populations. Ce n’est pas le rôle du droit
constitutionnel de se substituer à la prérogative de la population de choisir son
régime politique.

Toute tentative pour emprisonner le débat politique dans une cage juridique, toute
tentative pour changer les règles du jeu en cours de partie, ne pourront que nous
éloigner d’une solution mutuellement acceptable.

Nous invitons donc tous nos concitoyens et concitoyennes à la défense des institutions
politiques démocratiques et à la promotion de leur primauté au Québec et au Canada.

Pour joindre votre nom à ceux des signataires, vous pouvez nous le communiquer par
télécopieur au (514) 524-5663 ou par téléphone au (514) 524-3561 poste 450. Veuillez
indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.

PRO-DéMOCRATIE 1212, rue Panet Montréal (Québec) H2L 2Y7

Tél. : (514) 524-3561, poste 450 Télécop. : (514) 524-5663
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