OBJET : ENCOURAGEMENT À L’ILLÉGALITÉ

Le 30 juillet 1999

Monsieur Lucien Bouchard
Premier Ministre
Hôtel du Gouvernement
Québec (Québec)

OBJET : ENCOURAGEMENT à L’ILLéGALITé

Monsieur le Premier Ministre,

Pour faire suite aux déclarations du député de Pontiac, monsieur Middelemiss, réclamant des mesures d’exception afin d’exempter la région du Pontiac de l’application de la Charte de la langue française, Impératif français tient à vous rappeler ainsi qu’aux gens et aux organismes concernés les faits suivants:

1) En1988, la Cour suprême du Canada avait indiqué clairement que la « nette prédominance » est le critère qui, selon elle, permet au législateur québécois de réaliser son objectif d’assurer le «visage français du Québec» tout en se conformant aux exigences des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. (Jugement Ford, 1988)

2) De son côté, l’avis émis le 31 mars 1993 par le Comité des droits de l’homme de l’ONU reconnaît « que pour protéger les francophones en position vulnérable au Canada » il soit nécessaire d’exiger que l’affichage se fasse dans une langue donnée – notamment le français – sans pour autant interdire ou obliger l’utilisation d’une autre langue…

3) Les débats entourant l’adoption de la Loi 86 ont été pilotés par le ministre libéral de l’époque responsable de l’application de la Charte de la langue française, monsieur Claude Ryan. La Loi 86 a été adoptée, malgré une opposition vive de la part d’une fraction importante de la population québécoise, à la demande la communauté anglophone du Québec qui réclamait à l’époque l’abolition de la Loi 178 laquelle, disait-elle, restreignait ses droits.

4) Malgré ses déclarations récentes qui peuvent laisser croire le contraire, le député de Pontiac, monsieur Robert Middlemiss, avait, lors d’un vote enregistré à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une motion de clôture, exprimé son accord haut la main le 17 juin 1993 à 23 h 10 en faveur de la Loi 86 modifiant la Charte de la langue française qui oblige à l’affichage commercial nettement prédominant en français partout au Québec, et cela sans aucune exception,

Pour toutes ces raisons et bien d’autres qui font appel au bon sens, nous vous demandons d’intervenir de tout votre poids politique afin que toutes les dispositions de la Charte de la langue française soit appliquées, comme il se doit, sur tout le territoire du Québec, incluant bien sûr toutes les régions de l’Outaouais, une région qui, à l’instar de Montréal, exige une plus grande vigilance de la part de tous et, encore plus, des organismes gouvernementaux responsables de l’application de la Charte de la langue française.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Le président,
Jean-Paul Perreault

c.c. Madame Louise Beaudoin
Ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française

p.j. Analyse démolinguistique : le Pontiac
http://www.imperatif-francais.org/bienvenu/articles/2000-et-moins/–duchy-of-pontiac—.html