LOI CANADIENNE SUR LES LANGUES OFFICIELLES

LOI CANADIENNE SUR LES LANGUES OFFICIELLES

Jugement de la Cour d’appel fédérale
un autre coup de pouce pour les francophones !

La Commission de l’immigration violait la Loi sur les langues
officielles
depuis 10 ans; la Cour fédérale du Canada l’oblige à respecter
cette loi à compter du 1er décembre1999.

Le 2 décembre 1999 – On se rappellera que monsieur Pierre Devinat
avait déposé devant la Cour fédérale une demande dans laquelle il dénonçait les
pratiques de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié parce que
contraires aux exigences de l’article 20 de la Loi canadienne sur les langues
officielles
qui oblige les tribunaux fédéraux (dont la Commission) à rendre toutes
leurs décisions dans les deux langues officielles.

La Commission ne traduisait en effet qu’un nombre infime de ses
décisions (moins de 1%) et privait ainsi le public d’un droit quasi-constitutionnel.

Monsieur Devinat réclamait que ces décisions soient également
disponibles en français. Débouté en première instance, il a fait appel devant la Cour
fédérale,
le Commissariat aux langues officielles intervenant à ses côtés.

Le juge Alice Desjardins a donné en partie raison à M. Devinat, et a
déclaré ceci :" … il est clair que la politique actuelle suivie par l’intimée
(la Commission de l’immigration et du statut de réfugié) déroge à la Loi et qu’elle
n’a, à compter du présent jugement, d’autres choix que de s’y conformer…"

Impératif français souhaite que ce jugement encourage d’autres
citoyens ou organismes à déposer des plaintes lorsque leurs droits et la Loi ne sont pas
respectés ainsi que les institutions fédérales à cesser leurs pratiques d’exclusion et
de discrimination à l’endroit de la langue française.

La décision de la Cour fédérale du Canada est accessible à
l’adresse Internet suivante : http://www.cmf.gc.ca/fr/cf/1999/orig/html/1999fca25606.o.fr.html

On peut communiquer avec monsieur Pierre Devinat par téléphone au
(819) 777-6075 ou par courriel à tradev@magi.com

Source :

Jean-Paul Perreault
Président
Impératif français
Tél. : (819) 684-7119