LOI 101 : LE NOMBRE DE PLAINTES POUR L’AFFICHAGE DIMINUE !

LOI 101 : LE NOMBRE DE PLAINTES POUR L’AFFICHAGE DIMINUE !

Le journaliste Pierre O’Neill écrivait dans le Devoir du 16 janvier dernier : « Les
croisés de la langue ont réajusté leur tir; l’affichage commercial public n’est plus
leur cible préférée. C’est maintenant le droit d’acheter et d’être informé en
français qui a la cote, qui alimente les nouvelles angoisses linguistiques des
Québécois francophones.

Un bilan sommaire des activités de la Commission de protection de la langue
française démontre que les plaintes relatives à la langue d’affichage ont diminué de
moitié en un an. En 1998, la loi 101 a été violée 4569 fois, soit une diminution de
384 infractions par rapport à l’année précédente. Cette tendance à la baisse tient
principalement au fait que pour la même période, le nombre d’infractions aux
dispositions sur l’affichage est passé de 1575 à 792, soit une diminution de 783 cas en
douze mois.
»

Impératif français tient à apporter les précisions suivantes en réponse à
l’article du Devoir :

Il est évident que le visage linguistique du Québec est beaucoup plus anglicisé
qu’il ne l’aurait été sans les modifications apportées à la Charte de la langue
française suite à l’adoption de la loi 86 qui a, entre autres, rendu légal l’affichage
public et la publicité commerciale dans une autre langue que le français.

Il serait donc plus juste d’affirmer que, bien que la Charte de la langue française
stipule que l’affichage public et la publicité commerciale puissent se faire uniquement
en français, le nombre de cas où la langue anglaise est présente dans l’affichage et la
publicité a néanmoins considérablement augmenté depuis l’entrée en vigueur de la loi
86.

La diminution du nombre de plaintes et de violations dans le domaine de l’affichage
commercial ne provient donc pas d’un plus grand respect du caractère français du
Québec, mais découle plutôt du laxisme de la législation linguistique que le
gouvernement refuse de modifier malgré les engagements qu’il avait pris à cet égard.

Impératif français tient à dissiper toute ambiguïté en réaffirmant qu’à son avis
l’affichage public et la publicité commerciale ne devraient se faire qu’en français au
Québec tout comme ils ne sont qu’unilingues anglais au Canada hors Québec.

« Les Québécois et les Québécoises doivent catégoriquement s’opposer à toute
pratique inéquitable du genre « deux poids, deux mesures » dans tous les domaines, et
notamment ceux de l’affichage public et de la publicité commerciale » d’affirmer le
président d’Impératif français, monsieur Jean-Paul Perreault, avant d’ajouter que «
par conséquent, ils devront suppléer au laxisme de la loi en rappelant aux fautifs qu’il
est parfaitement légal, selon la Charte de la langue française, et, de surcroît,
responsable, en regard de la fragilité de la langue française et de la culture
d’expression française en Amérique, d’afficher uniquement en français sur tout le
territoire du Québec. »

Impératif français se réjouit, par contre, de constater que le nombre de plaintes
portant sur les autres aspects de la législation est en hausse : présence de la langue
française sur les produits et leur emballage y compris les modes d’emploi, langue des
logiciels et des ludiciels, etc.

« à sa façon, cela confirme que beaucoup de Québécois demeurent soucieux du
respect de leurs droits linguistiques au point de déposer des plaintes…
lorsque la loi les protège adéquatement
», de conclure le président
d’Impératif français.

Objets d’infractions

Selon dossiers de la Commission de protection de la langue française, la ventilation
du nombre d’occurrences des objets d’infraction est, du 98-01-01 au 08-12-31, la suivante
:

OBJET NOMBRE %
Qualité de la langue 52 1,2
Article 2 : obligation de communiquer en français… 111 2,4
Article 5 : droit d’être informés et servis en français… 114 2,5
Article 51 : emballage, modes d’emploi, menus… 1878 41,1
Article 52 : catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux… 242 5,3
Article 57 : factures, reçus, bons de commande, formulaires de demande d’emploi… 97 2,1
Article 58 : affichage public et publicité commerciale 792 17,3
Article 68 : raison sociale… 393 8,6
Autres 890 19,5
Total 4569 100 %

Source : CPLF, 13 janvier 1999


Source :

Impératif français
Tél. : (819) 684-7119
Imperatif@imperatif-francais.org
http://www.imperatif-francais.org

Le 25 janvier 1999