LETTRE DU COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES À IMPÉRATIF FRANÇAIS

Lettre du Commissariat aux langues officielles à Impératif
français

Le 14 décembre 1999

N/Réf.: 1287-99-PCH1
Monsieur Jean-Paul Perreault
Président, Impératif français
C.P. 449
Aylmer (Québec)
J9H 5E7

Monsieur,

J’aimerais vous informer des conclusions de notre enquête suite à votre plainte
concernant les sites web de plusieurs organismes nationaux de sport qui reçoivent des
contributions financières du ministère de Patrimoine canadien.

Nous avons d’abord effectué notre propre vérification des sites en question et avons
trouvé, en date du 26 octobre dernier, que les deux-tiers des sites étaient
effectivement unilingues. En effet, 30 sites n’existaient qu’en anglais, un site n’était
qu’en français, et les 15 autres étaient pleinement bilingues. Nous considérons donc
que votre plainte est fondée.

Dans le cadre d’une étude spéciale que nous avons récemment entreprise sur le sport
de haut niveau, nous avons eu l’occasion de discuter de cette question avec les
fonctionnaires de Sport Canada et les responsables d’un certain nombre des organismes
nationaux de sport (ONS). Les ONS sont des organismes à but non-lucratif; dans la
majorité des cas, leurs sites Web unilingues ont été montés par des bénévoles.
D’autres ONS, qui touchent des revenus plus importants à cause des aspects commerciaux de
leur sport (tel l’Association de Patinage Artistique du Canada), ont fait monter des sites
bilingues par des professionnels du métier.

Dans ce cas, la politique de Sport Canada est claire: tout organisme qui reçoit une
contribution du gouvernement fédéral est tenu de s’assurer que ses communications avec
le public soient dans les deux langues officielles. La date cible pour assurer la
présence des deux langues sur les sites Web des organismes récipiendaires de
contributions était le 31 mars 1999. Depuis la réception de votre plainte, le ministère
du Patrimoine canadien a de nouveau communiqué cette exigence aux organismes, et mes
discussions avec les responsables des ONS me portent à croire que le message a été bien
reçu.

Dans les circonstances, nous comptons aborder cette question dans le cadre de notre
rapport d’étude spéciale sur le sport, qui sera publié au printemps prochain. J’ai
ajouté votre nom à la liste de distribution de ce rapport.

Par ailleurs, nous tenons à vous signaler que la Partie X de la Loi sur les langues
officielles (LLO) prévoit que, selon les circonstances, les personnes qui ont déposé
une plainte auprès de la Commissaire aux langues officielles peuvent exercer un recours
devant la Cour fédérale du Canada.

Comme votre plainte concerne la Partie IV de la LLO, vous pouvez exercer un recours
judiciaire. Veuillez noter, toutefois que le délai de soixante jours prescrit par la LLO
débute à la réception de cette communication. S’il vous plaît, veuillez prendre note
de la date de celle-ci. Le Commissariat se fera un plaisir de vous donner de l’information
si vous désirez exercer un tel recours.

Vous trouverez ci-joint, à titre d’information, une brochure explicative sur le
recours judiciaire et les échéances prescrites.

En vous remerciant d’avoir porté cette question à notre attention, je vous prie
d’accepter, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Mary Lee Bragg
agent senior de projets
Direction générale des enquêtes