LES RISQUES D’UN ABANDON DE SOUVERAINETÉ UNILATÉRAL SANS DÉBAT DÉMOCRAT

LES RISQUES D’UN ABANDON DE SOUVERAINETé UNILATéRAL SANS DéBAT DéMOCRATIQUE

LE FRANçAIS SCIENTIFIQUE ET LES BREVETS D’INVENTION

Situation mars 2000

A la suite des efforts déployés depuis des années par les services du SECRéTARIAT
D’ETAT A L’INDUSTRIE français (!!!) pour éliminer la langue française du domaine
sensible des brevets d’invention, en remplaçant les textes de référence par des
résumés prétextes sans valeur juridique, dont la confection serait confiée à une
société américaine (!!!) [Derwent], une Commission internationale composée de
technocrates non élus a été mise sur pied. Selon nos informations, lors de sa dernière
réunion (à huis clos, et à l’insu de certains de ses membres, non convoqués) cette
Commission aurait, "grâce" à l’abstention (!!!) du directeur de l’I.N.P.I. et
"représentant" de la France [sic], adopté une résolution éliminant les
langues autres que l’anglais et, première visée, la langue française.

D’autres pays, soucieux de leur souveraineté, n’ont aucune intention de renoncer à
leur langue : l’Espagne, le Portugal, la Grèce, et, sans doute l’Allemagne, où l’OFFICE
EUROPéEN DES BREVETS de Munich, théoriquement trilingue, intrigue depuis des années
pour instaurer un bilinguisme anglais-allemand, en violation de ses textes fondateurs.

De précédentes tentatives faites en ce sens ont échoué devant l’opposition du
Parlement Européen.
Sur le fond, nous avons de solides arguments à opposer à l’adversaire, qui n’écoute que
les grandes multinationales, principalement anglo-saxonnes, auxquelles certaines
multinationales françaises emboîtent le pas, voulant faire des économies de bouts de
ficelle. L’argument économique ne tient pas. Nous avons une documentation fournie sur la
question. Les Conseils en propriété industrielle ont fait une enquête qui montre que
les PME françaises tiennent au français. Mais les faits sont toujours présentés de
façon biaisée par les fonctionnaires "compétents"!

La prise de brevet ne représente que 5% du coût de recherche-développement menant à
une invention, et la traduction une fraction de ces 5%. Par ailleurs, si le brevet
européen semble au départ plus coûteux que le brevet américain, les frais d’avocat
renversent bien vite ce déséquilibre. D’autres mesures, de type fiscal ou parafiscal,
seraient mieux adaptées pour réduire les coûts.

Au surplus, si quelques très grandes multinationales d’origine française se plaignent
des coûts de traduction (??) alors qu’elles ne sont pas à cela près, cela ne peut
signifier qu’une chose : elles ont décidé de jeter la langue française à la poubelle,
et cela pose un problème politique : la langue de travail en France est-elle bien le
français ? Plus encore : est-ce bien le rôle de fonctionnaires français de pousser à
la roue dans ce sens ?

Il va de soi que le français doit pouvoir continuer à désigner les concepts et
nouveautés scientifiques, et qu’une décision irréfléchie visant à le décapiter
aurait des conséquences incalculables.

Sur le plan de l’opportunité, ce type de décision aurait à terme un effet
désastreux, aux conséquences en chaîne imprévisibles : en France, discriminations dans
L’EMPLOI, démoralisation des enseignants (sans compter qu’on n’aurait plus besoin de
professeurs de français à l’étranger), arrêt de l’INTéGRATION des immigrés (les
intégrer à quoi, si la langue française ne vaut plus rien en France même ?) ; en bref,
perte d’un LIEN SOCIAL essentiel…S’il n’y a plus de langue française, il n’y a plus de
République.

Il faut insister sur le plan juridique. La Constitution stipule en son article 2 que
"LA LANGUE DE LA RéPUBLIQUE EST LE FRANCAIS". La loi Toubon (également
préparée par Mme Tasca) en précise les conditions d’application. Il s’agit là au reste
d’une politique constante des Gouvernements français de tous bords, inchangée depuis
l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, et le Premier Ministre actuel a naturellement
diffusé aux fonctionnaires français des institutions internationales des instructions
qui vont dans ce sens. Le français est langue officielle de toutes les grandes
organisations auxquelles la France participe. Seul l’Office Européen des Brevets, qui ne
relève pas de l’Union européenne, mais qui cherche à s’en rapprocher lorsqu’il
entrevoit la possibilité de surmonter la souveraineté de la France en imposant
l’anglais, viole ouvertement sa charte fondatrice. Nous attendons la réaction du
Gouvernement français.

Il faut préciser à nouveau que le brevet est un CONTRAT entre un déposant et un Etat
qui lui confère un monopole EN ECHANGE D’UNE DESCRIPTION ACCESSIBLE A TOUS. Car le brevet
ouvre des droits à l’égard des tiers. Et au bout de la chaîne, il y a le consommateur,
qui est aussi un citoyen. NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI, et donc NUL N’EST CENSé DEVOIR
EN PRENDRE CONNAISSANCE DANS UNE LANGUE éTRANGèRE. Il s’agit là de principes juridiques
tout à fait fondamentaux, sans le respect desquels il n’y a pas d’Etat de droit.

De plus, l’actualité montre bien que cela ne doit pas être pris à la légère.
Après les malheureuses affaires comme celle de la "vache folle", la
multiplication des Organismes Génétiquement Modifiés, par exemple, montre bien que le
droit à l’information est plus que jamais indispensable : les consommateurs et leurs
représentants ou avocats doivent avoir accès aux textes qui font foi. Notre système
juridique est cohérent. Ne le détruisons pas.

Enfin, sur le plan international, la France est liée par les engagements qu’elle a
pris au sein de la Francophonie à l’égard de la cinquantaine d’Etats qui ont le
français en partage, par exemple au sommet de Hanoï où la question des brevets a été
expressément mentionnée dans le plan d’action adopté. Peut-être les autorités
québécoises devront-elles encore une fois le rappeler.

Dans l’immédiat, et pour éviter tout atteinte à nos droits et tout engrenage
irréversible, il convient de faire appel aux plus hautes autorités de la République, et
de consulter le CONSEIL CONSTITUTIONNEL sur l’illégalité des mesures que le Secrétariat
d’Etat à l’Industrie s’apprêterait à reprendre à son compte. Cette saisine peut être
faite par les parlementaires, et notamment par les Présidents de l’Assemblée Nationale
et du Sénat.

Les services concernés n’ont jamais véritablement répondu aux nombreuses QUESTIONS
éCRITES posées par des Parlementaires.

Nous devons arrêter la machine infernale lancée par les services du Secrétariat
d’Etat à l’Industrie sans consultation des principaux professionnels concernés.
L’incertitude actuelle, artificiellement entretenue par les adversaires du français, est
intolérable. Il en est de même des manœuvres subalternes (allongements de délais,
centralisation à Munich) qui aboutiraient au même résultat. Il nous faut plus que
jamais rester vigilants.

Denis GRIESMAR

Vice-Président
Société Française des Traducteurs.
22, rue des Martyrs Téléphone : 01-44-53-01-15
75009 PARIS Télécopie : 01-44-53-01-14
Courriel : sft@sft.fr

NDLR – Ceux qui peuvent intervenir dans ce dossier sont instamment priés de le faire
sans tarder.