LES PROGRAMMES D’ANGLICISATION DES RÉGIES RÉGIONALES

Les programmes d’anglicisation des régies régionales

par Janine Boucher

1. Considérations générales

II y aurait matière à écrire un mémoire portant sur l’ensemble du processus suivi pour élaborer les programmes d’accessibilité des services en langue anglaise dans les établissements de services de santé et de services sociaux. L’encadrement général, la structure organisationnelle supportant les activités ainsi que les mécanismes de consultation décrétés par notre gouvernement depuis 1985 mériteraient une analyse critique très sérieuse.

Notre gouvernement s’apprête à décréter chacun des programmes régionaux ; c’est l’Office de la langue française (OLF) qui aura en dernier lieu à faire une recommandation au ministre de la santé. Nous en sommes à une étape où les programmes d’accessibilité en sont à leur apogée quant à leur nombre (16 régies régionales) et leur ampleur. Il ne faudrait pas les approuver bêtement sans connaître ce qui se passe dans le reste du Canada en ce qui a trait à l’accessibilité linguistique pour les francophones. Nous savons pertinemment bien que les nôtres doivent s’adapter et apprendre ce que signifie EMERGENCY. L’application de la Loi canadienne sur les langues officielles dans les organismes fédéraux tient compte du nombre de francophones. « Là où le nombre le justifie », dit la formule. On ne recherche nullement à satisfaire le simple « désir » de parler français.

2. La Charte de la langue française

2.1 L’article 23

Il y aurait lieu d’évaluer l’application de l’article 23 de la Charte de la langue française par rapport à ce que l’on s’apprête à faire en appliquant l’article 348 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

De prime abord, c’est toute la structure du réseau des affaires sociales, à partir du ministre, du sous-ministre, du budget alloué à l’application de ces programmes pour l’année financière 1995-1996, qu’il faudrait réviser. La contribution fédérale, par l’entremise du Secrétariat d’état, s’établit à 426 000 $ et celle du Québec, par l’entremise du MSSS, s’établit à 524 000 $, sans compter tout ce que le ministère investit comme appui à l’activité du Comité provincial (article 509), sans compter les seize comités régionaux, les frais de déplacements, le personnel technique soutenant ces activités (article 510) et les dépenses engendrées par au-delà de 600 établissements du réseau. De plus, tout le processus de consultation fonctionne en quelque sorte en parallèle au réseau francophone et les avis sont donnés directement au ministre.

Que fait l’OLF pour appliquer l’article 23 de la Charte et s’assurer que les services soient disponibles dans la langue officielle? Avec quels moyens? Par quel décret a-t-on approuvé un programme d’accessibilité en français? Bien sûr, il n’y a pas de subvention du ministère du patrimoine. Combien reste-t-il exactement d’établissements de santé et de services sociaux « reconnus » par l’OLF? Méritent-ils toujours cette reconnaissance? En Estrie, nous avions depuis 1979 le Sherbrooke Hospital « reconnu» à tort, sans fournir de preuves, comme desservant 50 % d’usagers anglophones. Depuis avril 1996, la charte de cet établissement a été transférée au nouvel Institut de gériatrie de Sherbrooke alors que la clientèle anglophone n’est guère plus élevée que 10 %. II y a matière à réflexion. Et qu’en est-il ailleurs… comme au Royal Victoria à Montréal? Bref, l’application de la Charte de la langue française en arrive à nuire aux francophones, ces derniers étant largement majoritaires dans certains établissements reconnus anglophones… avec des services déficients en français. Ces établissements ne sont régies par aucun programme d’accès en langue française. Quels sont les mécanismes de consultation de l’OLF auprès des francophones? Inexistants.

L’application des articles 15 et 348 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux nous conduisent à accepter l’anglais comme langue aussi officielle que le français. II suffit de consulter le Cadre de référence du MSSS,1994, et de consulter les programmes d’accessibilité pour le constater : tous les établissements sont « indiqués » par les régies régionales, et les établissements « indiquent »· l’ensemble de leurs services comme étant disponibles en anglais (sans indiquer les coûts qui en découlent et sans nommer les titres d’emploi et le nombre de postes). De plus, le réservoir des personnes d’expression anglaise inclut toutes celles qui manifestent le « désir » de recevoir des services en anglais. Comment peut-on s’imaginer que nous arriverons à convaincre les nouveaux arrivants que le français est la langue officielle au Québec?

2.2 L’article 35

Sachant que l’université McGill réserve 40% de ses places en médecine aux étudiants hors Canada (particulièrement pour les étudiants américains ) et 25 % aux anglophones en provenance des autres provinces ; sachant que ces étudiants pratiquent dans des établissements « désignés,» mais débordent dans !es établissements francophones, on ne peut que s’interroger sur la cohérence de l’article 35 de la Charte quant à la connaissance appropriée de la langue officielle pour les professionnels.

De plus, comment soutenir que les ordres professionnels ne délivrent des permis d’exercice qu’à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée? Et comment soutenir que sont réputées avoir cette connaissance des personnes qui ont obtenu « un certificat d’études secondaires » au Québec, cela « à compter de l’année scolaire 1985-1986 »·. Les professionnels francophones en situation d’emploi doivent, eux, passer des tests permettant de vérifier leur niveau de connaissance en anglais, ce qui n’est pas le cas des anglophones quant au français. La Charte contribuerait-elle à faire en sorte que les professionnels francophones doivent faire des preuves que les anglophones n’ont pas à faire? à l’embauche, les francophones n’ont pas de délais pour faire l’apprentissage de l’anglais : on ne leur émet pas de permis temporaire; ils ne peuvent pas se reprendre aussi souvent qu ils le veulent, comme les anglophones, dans le cadre de la même demande d emploi.

De plus, c’est en s’appuyant sur un règlement que l’OLF intervient pour évaluer la connaissance du français de la part des anglophones. Les francophones, eux, quant à la possession de l’anglais, sont soumis à l’entreprise privée (en conflit d’intérêts… ?) qui évalue les capacités… et offre aussi les cours payés par les régies.

2.3 L’article 46

Si en vertu de l’article 46 de la Charte, les employeurs doivent prouver que la connaissance de l’anglais est nécessaire, pourquoi ne le feraient-ils pas lorsqu’ils décident que l’anglais est requis pour exercer une fonction. La jurisprudence pourrait certainement permettre d’élaborer des paramètres avant que les gens n aient l’odieux de se plaindre officiellement. Lorsque l’offre d’emploi mentionne la maîtrise de l’anglais, il arrive que certains candidats maîtrisent l’anglais mais pas le français. Si on écrit « la connaissance de l’anglais est un atout », est-elle nécessaire ou pas? Le critère déterminant pour être choisi risque d’être en définitive l’anglais… au pays du français, langue officielle.

Dans chaque régie régionale, il y aurait lieu que l’OLF, à partir de critères scientifiques fondés sur des études de fréquentation, encadre le nombre de postes exigeant l’anglais et exerce une vigilance sur les variations possibles. Les plans d’accessibilité, également supervisés par l’OLF, devraient spécifier les postes nécessitant l’anglais et les justifier pour chaque établissement. Ainsi devrait-il en être pour le niveau requis de connaissance de l’anglais, langue seconde.

3. Approche préconisée en regard de la gestion des services

3.1 Droits, barrière linguistique, absence de données

L’approche devrait être axée non pas sur la langue des services, mais sur la gestion rationnelle des besoins analysés, les anglophones ayant les mêmes droits que l’ensemble de la population :

  • le droit d’être informé sur l’existence des services et des ressources disponibles, selon l’article 4 de la Loi sur les services de santé et services sociaux ;
  • le droit de recevoir tous les services, selon l’article 5 ;
  • le droit d’accessibilité (sans discrimination), selon l’article 2.

En 1986, dans son mémoire concernant le projet de loi 142, l’Association des hôpitaux du Québec souligne que celui-ci ne change rien à ce que la loi prévoit déjà et que l’ajout des articles 15 et 348 (tels qu’ils survivent aujourd’hui) risque de saper la portée de la Charte et de placer éventuellement les établissements dans une position délicate. Cette insertion devient inédite à leurs yeux. De plus, l’Association souligne l’absurdité d’inclure les établissements « désignés » comme ayant l’obligation d’être « indiqués » pour offrir leurs services en anglais alors qu’ils ont déjà cette obligation en vertu de l’article 508 de la Loi sur les services de santé et services sociaux.

Dans ce contexte, les services devraient être en anglais en autant que l’anglais est une barrière linguistique à leur accès ; ce concept (barrière…) permettrait d’éviter de placer l’anglais sur le même pied que le français tout en considérant l’aspect linguistique.

Dans le Cadre de référence du MSSS et dans les Programmes d’accès, nous notons l’absence de données, l’incapacité d’identifier le problème ou le besoin faute de plaintes ou de données suffisantes. (Cet amateurisme est significatif des objectifs finals, le bilinguisme institutionnel, poursuivi par les auteurs du Cadre de référence étant le fruit de l’agitation des groupes de pression anglophones qui constituent les uniques consultants des régies régionales et du ministère… à nos frais). N’est-ce pas admettre l’inutilité de services spécifiques en langue anglaise? N’est-ce pas admettre que les services sont en général bien rendus indifféremment aux anglophones comme aux francophones dans tout établissement? En particulier, ces services sont accessibles et disponibles partout sans tenir compte de anglais barrière ou non à l’accès, sans considérer si « le nombre le justifie, ». On ne pourra donc laisser croire que 3,5 % d’unilingues anglais puisse obliger tous les établissements à offrir tous leurs services en anglais comme dans le cas où ce sont des établissements « désignés » à tort ou à raison anglophones. Là où il y a une concentration de la population anglophone, en Estrie et en Outaouais par exemple, certaines municipalités sont «reconnues» anglophones par l’Office et ce sont souvent les CLSC y ayant des points de service qui offrent des services en anglais; comme c’est le cas du CLSC Gaston-Lessard au point de service de Lennoxville, comme le CLSC Alfred-Desrochers au point de service de Rock-Island.

3.2 Propositions

  • II y a donc lieu de tenir compte du pourcentage de la population dont la langue maternelle est l’anglais et il va de soi que les établissements ont l’obligation de dire que tous les services sont accessibles à cette population. Les précisions seraient à l’effet de signifier qu’à tel point de service donné (pour les CLSC) on considère, dans le choix du personnel, le nombre important d’usagers unilingues, d’où le besoin de spécifier le % par municipalités.
  • II y a lieu de tenir compte de toutes les fusions en cours ; les programmes d’accès soumis au MSSS ne reflètent pas cette nouvelle donne actuellement. Plus l’établissement est de grande taille, moins le niveau de bilinguisme individuel sera élevé. En raison du silence sur les fusions, il faut donc corriger les Programmes linguistiques et exiger une planification administrative quant aux trois années à venir pour éviter 1 ) un taux de bilinguisme confinant au bilinguisme institutionnel généralisé, 2) le fait que l’on en profite pour transférer les acquis d’une unité à l’ensemble des unités fusionnées.
  • II y a lieu de tenir compte de la vocation locale, régionale et suprarégionale des établissements et d’ajuster le taux de bilinguisme au pourcentage de la population unilingue anglaise en fonction du nouveau contexte environnemental.
  • II y a lieu de tenir compte que des établissements « désignés» perdent leur raison d’être à tel et tel endroit. II faut éviter de déduire que, dû au fait qu’un de ceux-là a été fusionné ou est disparu, il est nécessaire d’accroître les postes bilingues car, s’il est disparu, ce n’est pas sans raison et son personnel (bilingue ou unilingue anglais) a été transféré dans les établissements francophones où l’accessibilité en langue anglaise s’accroît naturellement sans « désignation » (réservée aux établissements dont la clientèle anglophone dépasse 50 %).
  • En faisant l’inventaire des habiletés anglaises des employés francophones, les établissements pourraient probablement constater que leurs ressources humaines dans l’ensemble, peuvent donner tous les services aux anglophones en toutes circonstances, parce que depuis le passage au secondaire où l’anglais était au curriculum, plusieurs parmi les divers personnels ont dû se frotter maintes fois à l’anglais, langue seconde.
  • II apparaît inacceptable que, dans une offensive généralisée d’implantation de l’anglais dans les services de santé et services sociaux (soit le bilinguisme institutionnel !), l’on ne puisse identifier le besoin. Comment alors parler rationnellement de résultat? L’objectif actuel semble d’offrir le maximum de services en anglais et de faire apprendre l’anglais à plus de personnes possible. Cet objectif a d’ailleurs été divulgué à l’assemblée publique du Conseil d’administration de la Régie régionale de l’Estrie le 15 octobre 1996 et repris dans le journal local The Record. Devant des témoins, le coordonnateur de la régie préposé à l’anglicisation, animateur du groupe de pression des Townshippers et responsable de tout le dossier, a affirmé « qu’un professionnel de la santé qui n’est pas bilingue ne mérite pas d’exercer sa profession.» II y a là matière à méfiance et à réflexion sur la nature de l’offensive patronnée par la Régie. Ici, on doit se rappeler que le président du comité provincial consultatif auprès du ministre, monsieur Eric Maldorf, a déclaré dans la Gazette qu’il y a trois solutions pour que les anglophones soient soignés dans leur langue : 1 ) créer un réseau parallèle anglophone, comme il en existe un en éducation, 2) bilinguiser le personnel sur une base individuelle, 3) instaurer le bilinguisme institutionnel. Finis les objectifs secrets !

    Le jeu est ouvert. Demeure aveugle qui le veut bien ou qui y trouve la réalisation de ses obsessions. au grand dam du français langue officielle et langue de travail. N’oublions pas que six des onze membres du comité sont des ex-dirigeants d’Alliance-Québec.

  • Les régies régionales ont établi comme prioritaires les programmes d’accès en langue anglaise. Bien que ce soit incroyable de la part d’organismes publics qui doivent promouvoir le français, qu’en penser dans le contexte budgétaire difficile actuel? Cette priorité artificielle oblige à affecter inutilement d’importantes ressources financières à la formation en langue anglaise alors qu’il n’y a à peu près aucune plainte fondée et que de tout temps les anglophones ont reçu tous les services. Ce qui est prioritaire pour la Régie devient ainsi prioritaire pour les établissements. (Entente Canada-Québec)
  • On doit s’interroger sur le fait que les régies en ont fait une priorité alors qu’il n’y aucune analyse de la situation ni dans le Cadre de référence, ni dans les Programmes régionaux. (On insiste cependant fortement sur la compilation des statistiques de consommation de «services en anglais» à venir…) II n’y a pas de besoins découlant de constats. Les cours d’anglais deviennent plus importants que la formation et le perfectionnement professionnel. Pourtant, les usagers se plaignent régulièrement du manque de qualité des services de santé et services sociaux, quelque soit la langue parlée.
  • Sur le plan de l’organisation du travail, on devrait au plus tôt vérifier les plans d’organisation des établissements et les obliger à en faire une publicité raisonnable avec chiffres à l’appui pour chacune des missions réelles ou inventées.
  • Quant aux services indiqués, on devrait retenir la notion de programmes de soins, concept beaucoup plus large qui englobe les services.
  • Pour répondre en anglais pendant un quart de travail, il faudra organiser les services en fonction de la disponibilité pour soir / nuit / 7 jours par semaine l mobilité du personnel. Ceci affectera les conventions collectives. Mais, aux yeux des régies, c’est 5e problème des établissements. Elles s’en laveront les mains.

4. L’approche préconisée en matière de gestion des ressources humaines

4.1 Sélection du personnel

En ce qui concerne les critères de sélection à l’embauche, il semble que les pratiques de gestion sont pour les moins douteuses. II n’y a pas d’analyse de tâches permettant de circonscrire la nature des tâches et le volume de tâche reliées aux usagers de langue anglaise. II devient difficile de décrire les exigences ; on y va au pif, quoi!

Les tests de sélection en anglais ne sont soumis à aucune norme rationnelle ; dès que l’on demande de l’anglais, on semble exiger 3/5. Pourquoi pas 2l5 ou 4I5 ? A-t-on besoin de test? Sur les libellés, on y voit : « maîtrise de l’anglais, bilinguisme, l’anglais serait un atout »·, etc. Toute la gamme y passe. On demande même d’être de « culture anglaise », sinon « un anglophone », idée inspirée du Cadre du référence du MSSS, page 26. Deux fois au moins, on s’en est servi de cette exigence dans le CLSC de Val Saint-François entre autres. Voilà un ministère québécois qui fait de la discrimination ethnique.

4.2 Mutations, promotions et formation

II est à remarquer qu’il est facile d’offrir des cours d’anglais au personnel en place. Ces cours sont financés par la régie régionale et le personnel les prend comme un « cadeau », le bilinguisme sur le plan individuel n’étant pas à dédaigner dans la vie. Les promotions en sont facilitées dans le réseau et les établissements ne prendront plus de chance lors de l’ouverture de poste. En plus, à l’embauche, les critères linguistiques sont nécessairement modifiés à la hausse. Tout cela en vue du bilinguisme institutionnel qui contredit la Charte de la langue française. S’il y a des cadeaux à donner, il vaudrait mieux que les bourses soient tirées au sort.

4.3 Formation des professionnels

II faut vérifier si, sur le plan formation scolaire, les jeunes professionnels en provenance des collèges et des universités sont aptes à dispenser des services en anglais. Plusieurs auront des permis des ordres professionnels sans pouvoir travailler si, de la part des régies régionales qui s’improvisent Office de la langue anglaise (sic), le processus des tests linguistiques prend de l’ampleur. C’est déjà le cas de plusieurs travailleurs sociaux en Estrie qui désirent faire leur entrée sur le marché du travail. Ainsi en est-il d’infirmières en provenance des collèges. Le degré d’aptitude en anglais à 3/5 est-il à leur portée? Car les jeunes professionnels francophones subissent et subiront de la discrimination. En période de rareté d’emploi, ils sont et seront nécessairement désavantagés dans les organismes du réseau de la santé et des services sociaux.

Conclusion

Il apparaît urgent que le MSSS refasse son Cadre de référence. Que l’on ne donne pas plu d’ampleur aux services en anglais que l’on en donne aux services en français dans s établissements « désignés »· bilingues. De plus, les mécanismes de consultation instaurés par la loi 142 contribuent à fonctionner en vase clos plutôt qu’en interrelation avec les francophones et les anglophones. La structure des régies contribue injustement à renforcer cette situation par la présence d’un coordonnateur des programmes d’anglicisation muni de toute une logistique technique financée par la subvention fédérale-provinciale. II est à noter que cette dernière ne finance même pas tous les coûts.

II apparaît important de diminuer la portée pratique de l’article 15 de la Loi sur la santé et les services sociaux. Vu l’absence de plaintes, qu’on recadre le mandat des régies régionales donné par l’article 348 de façon à ce que les services soient accessibles aux anglophones comme ils le sont aux francophones, sans discrimination de langue. Un point c’est tout. Vu l’absence de plaintes (bis), nous croyons qu’ils ont toujours eu et ont accès à tous les services. C’est dans cet optique qu’il y a certes lieu d’améliorer l’accès aux services aux personnes d’expression anglaise, comme aux personnes d’expression française. II y déjà beaucoup de travail de fait et le taux de satisfaction est plus élevé chez les anglophones que chez les franco- phones. Ce n’est pas nécessairement le cas du personnel qu’on soumet systématiquement depuis trois ou quatre ans à des « language tests, » pour que les anglophones puissent subir leur « blood test » dans leur langue. Le francophone désirant un test sanguin ne semble pas toujours jouir du même privilège, au Jewish Hospital par exemple. S’il est interdit de discriminer les usagers, que penser du personnel qui, à l’embauche ou lors d’un ouverture de poste à l’interne, se voir rejeter «dans son propre pays», à cause de la langue anglaise?

Nous espérons que les diverses réflexions exposées dans ce travail soient utiles à quiconque désire mettre en perspective la situation des anglophones et de leur langue dans les services de santé et services sociaux. Surtout que, dans la hâte d’en finir avec un dossier devenu éminemment politique, que personne ne se trompe sur la nature linguistique du Québec qui depuis les années 1970 a toujours rejeté le bilinguisme institutionnel. Que l’OLF affecte le personnel requis et compétent à la tâche de passer au crible les 16 programmes d’accès linguistique soumis par autant de régies régionales. Qu’on ne prenne pas de décisions bâclées ou rapides sur une base stratégique, décisions qui vont perpétuer le problème et le déclin du français au Québec. La pente du bilinguisme tout azimut, sinon de l’unilinguisme anglais, suivie par plusieurs entreprises privées est déjà suffisamment dangereuse sans le concours du gouvernement par l’intermédiaire du Ministère de la santé et des services sociaux.

Janine Boucher, membre du CA du Centre universitaire de santé de l’Estrie (CUSE)