LE TRAITEMENT DES PLAINTES

LE TRAITEMENT DES PLAINTES

« Du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, la Commission de protection de la
langue française a reçu 3689 plaintes par rapport à 4474 pour l’année 1997-1998.

Du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, les plaintes ont été déposées
par 927 requérants et visaient 2217 entreprises différentes. Pour la même période,
4416 dossiers ont été fermés, dont 2391 pour impossibilité d’action, marque de
commerce affichée comme raison sociale, établissement fermé, plainte non fondée et
autres raisons; 1938 des plaintes qui subsistaient ont mené à la correction de la
contravention.

Les chefs d’infraction s’élèvent à 4393 et les plus fréquents se
rapportent aux dispositions suivantes de la Charte ou de ses règlements:

– l’affichage de la raison sociale (articles 63 et 68) : 7,4 %

– l’affichage public et commercial (article 58) : 16,6 %

– les produits (étiquetage, emballage, mode d’emploi) (article
51) : 45,2 %

– les brochures, catalogues, dépliants, logiciels, ludiciels (articles
52, 52.1) : 4,8 %

– la langue de service (article 5) : 2,4 %

Entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999, 271 mises en demeure ont
été signifiées, 83 dossiers ont été transmis au procureur général et 34
condamnations ont été prononcées. (Extrait du rapport annuel 1998-1999 de la CPLF)

Le formulaire de plaintes est accessible à l’adresse Internet
suivante :

https://www.imperatif-francais.org/verification.html

Surtout n’hésitez pas à l’utiliser !