LE MINISTRE DION RAPPELLE LA NÉCESSITÉ DE RESPECTER «L’AVIS» DE LA COUR SUPRÊME DANS SON ENTIÈRETÉ

LE MINISTRE DION RAPPELLE LA NéCESSITé DE RESPECTER «L’AVIS» DE LA COUR SUPRêME DANS SON «ENTIèRETé»

LE 26 AOÛT 1998

OTTAWA (ONTARIO) — Dans le cadre des réactions à l’avis de la Cour suprême sur la question de la sécession unilatérale du Québec, l’honorable Stéphane Dion, Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, a transmis une lettre ouverte au premier ministre du Québec, monsieur Lucien Bouchard. Veuillez trouver ci-joint copie de cette lettre.

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Le 25 août 1998

Monsieur Lucien Bouchard
Premier ministre du Québec
885, Grande-Allée Est
Québec (Québec)
G1A 1A2

Monsieur le Premier ministre,

Lors de votre conférence de presse du 21 août dernier, vous vous êtes réjoui de l’avis de la Cour suprême sur le caractère juridique d’une sécession unilatérale. Permettez que je m’assure avec vous que cette réjouissance n’est pas sélective.

Le gouvernement du Canada s’est bien sûr déclaré lié par cet avis en son entier. Vous, en revanche, en reconnaissez la validité légale pour les autres, mais non pour vous et votre gouvernement. Vous louangez les passages qui vous intéressent en escamotant la teneur — évidente pourtant — des parties qui vous déplaisent. Ce jeu d’ombre et de lumière est nuisible à votre projet, alors même qu’il vous faudrait miser sur la plus grande transparence pour mener à bien cette aventure hautement incertaine que serait la négociation de bonne foi d’une sécession.

Justement, l’obligation de négocier la sécession est ce qui vous a plu dans cet avis. La Cour nous dit qu’une majorité claire, en réponse à une question claire portant sur la sécession, aurait suffisamment de légitimité pour obliger toutes les parties concernées à engager des négociations de bonne foi sur la sécession, en accord avec les principes de démocratie, de fédéralisme, de primauté du droit et de protection des minorités.

Vous voyez dans cette obligation de négocier la sécession une «condition gagnante» lors d’un éventuel troisième référendum. Moi j’y vois la confirmation d’un droit légitime pour nos concitoyens, un droit bien admis au Canada et que je n’ai cessé de faire valoir depuis mon entrée en politique. Par exemple, Le Soleil m’a cité comme suit le 27 janvier 1996, soit deux jours après ma nomination comme ministre : «Si le Québec malheureusement votait avec une majorité ferme sur une question claire pour la sécession, j’estime que le reste du Canada a l’obligation morale de négocier le partage du territoire.»

Il y a cependant un point qui ne doit pas échapper à notre attention : cette obligation de négocier étant réciproque, elle serait contraignante pour vous aussi, singulièrement plus que la négociation que vous envisagiez en cas de victoire référendaire en 1995. Trois différences fondamentales apparaissent.

1. Une négociation conditionnelle à un appui clair pour la sécession

Vous ne pouvez plus prétendre être seul à évaluer la clarté de la question et de la majorité. La Cour rend l’obligation de négocier la sécession conditionnelle à l’obtention d’une majorité claire des électeurs québécois ayant répondu par l’affirmative à une question claire portant sur la sécession. Elle remet aux acteurs politiques le soin de juger de la clarté requise.

Bien sûr, l’Assemblée nationale est libre de poser les questions qu’elle veut aux Québécois. Mais vous comprendrez que le gouvernement fédéral, entre autres, ne pourrait pas se soustraire à son devoir d’évaluer la clarté d’une question qui pourrait entraîner la rupture du pays.

Une question qui ne porte pas sur la sécession, ou qui englobe d’autres sujets, ne saurait apporter la garantie que les Québécois veulent renoncer au Canada. Pour entraîner l’obligation de négocier qui vous réjouit tant, il faut une réponse claire à une question claire sur la sécession.

Lors de votre conférence de presse, vous avez refusé la proposition mise de l’avant par M. Claude Ryan, qui aurait pour effet de donner à l’Opposition officielle à l’Assemblée nationale un droit de regard sur la question référendaire. Mais ne croyez-vous pas que le point de vue du principal parti fédéraliste au Québec influencerait le gouvernement du Canada dans sa propre évaluation de la clarté de la question?

Le gouvernement du Canada ne pourrait jamais négocier la sécession à partir d’une question qui porterait sur ces notions vagues que sont «la souveraineté-association» ou «la souveraineté avec offre de partenariat politique et économique», le risque de mal interpréter le vote étant trop élevé, comme l’attestent de nombreux sondages. Ce n’est pas faire injure à l’intelligence des Québécois que d’exiger une question claire. La clarté de la question est une condition essentielle au bon usage de la démocratie référendaire, au Québec comme ailleurs. Les consultations populaires qui se sont tenues lors de processus d’accession à l’indépendance ailleurs dans le monde ont presque toujours posé aux électeurs une question simple et claire.

Quant à la majorité claire requise pour entamer des négociations sur une sécession, son évaluation est qualitative nous dit la Cour. Il n’y a pas de norme juridique absolue sur laquelle s’appuyer. Vous en déduisez que la Cour nous invite à nous contenter du 50 %+1, un Québec cassé en deux. Nous n’acceptons pas cette interprétation, car la quantité est pertinente pour évaluer la qualité.

La Cour insiste : dans son avis de 79 pages, elle a pris soin de relier pas moins de 13 fois la négociation de la sécession à l’obtention préalable d’une «majorité claire», trois fois à une «expression claire» en plus de mentionner une fois les expressions «l’ampleur de la majorité», «résultats […] dénués de toute ambiguïté», «répudiation claire» et «rejet clairement exprimé» de l’ordre constitutionnel, «résultat référendaire clair».

Plusieurs décisions majeures en société exigent des majorités qualifiées. Ainsi, la Cour mentionne l’exigence d’un «consensus important» et d’un «vaste appui sous forme de majorité élargie» pour effectuer des modifications constitutionnelles importantes. Or, elle dit que la sécession exigerait un amendement constitutionnel et que ces modifications seraient «vastes et radicales».

Par ailleurs, il n’y a pas d’exemple de sécession réussie sur la base d’une courte majorité obtenue par référendum. Interrogé à ce sujet, vous avez été incapable d’en citer un seul lors de votre conférence de presse, et pour cause.

Le gouvernement du Canada estime qu’il faudrait une majorité suffisamment claire pour qu’elle ne risque pas de fondre sous la pression des difficultés économiques, sociales et autres que la démarche sécessionniste ne manquerait pas de susciter. De plus, la majorité devrait, par son ampleur, justifier un changement aussi radical qui engage les générations futures. Il faut se prémunir contre les majorités de circonstance.

2. Une négociation de la sécession dans le cadre constitutionnel

Vous ne pouvez plus prétendre faire une sécession unilatérale. Le projet de loi 1 sur l’avenir du Québec envisageait une négociation d’un an, «à moins que l’Assemblée nationale n’en décide autrement», sur un partenariat politique et économique. Il s’ensuivait qu’à tout moment, l’Assemblée nationale pouvait déclarer unilatéralement l’indépendance du Québec. Cette déclaration se serait faite en toute légalité disiez-vous. Vous évoquiez alors votre interprétation erronée du droit international.

Personne ne peut ignorer maintenant, après lecture de l’avis de la Cour suprême, qu’une telle tentative de sécession unilatérale n’aurait pas eu de fondement juridique. Le droit international ne vous donne pas le droit d’effectuer l’indépendance de façon unilatérale en mettant de côté l’ordre juridique canadien. à aucun moment du processus, la loi ne vous autoriserait à prendre sur vous de nous enlever, à nous Québécois, notre pleine appartenance au Canada.

La Cour n’exclut pas que vous puissiez tenter une sécession unilatérale, mais le scénario qu’elle décrit a peu à voir avec celui que vous envisagiez en 1995. Une telle tentative, nous dit la Cour, se ferait sans «le couvert d’un droit juridique» et dans un contexte où le Canada aurait droit «en vertu du droit international, à la protection de son intégrité territoriale». La Cour dit simplement que les chances d’une reconnaissance internationale seraient meilleures si le gouvernement du Québec négociait de bonne foi face à des interlocuteurs dont l’intransigeance serait injustifiée. Même dans ce scénario très improbable, on peut se demander si la communauté internationale surmonterait son aversion bien connue pour les sécessions unilatérales.

Une sécession unilatérale serait impraticable. Si malgré la loi, vous décidiez de vous autoproclamer gouvernement d’un état indépendant, les citoyens et les gouvernements seraient en droit de ne pas vous considérer comme tel et de continuer, pacifiquement, à agir en fonction de l’ordre juridique canadien. Vous ne pourriez pas, par une démarche contraire au droit, enlever le Canada à des millions de Québécois qui se considéreraient toujours Canadiens.

S’il devait y avoir un jour une négociation sur la sécession, celle-ci devrait se poursuivre au sein du cadre constitutionnel canadien, et non entre deux états indépendants. La sécession ne serait proclamée qu’après un accord de séparation, accompagné d’une modification constitutionnelle.

3. Une négociation de la sécession dont le contenu ne peut être connu à l’avance

Vous ne pouvez plus prétendre déterminer seul ce qui serait mis sur la table de négociation. La Cour ne reconnaît pas un droit à la sécession, elle sanctionne seulement un droit de la négocier de bonne foi.

Ces négociations, précise la Cour, toucheraient bien plus que les seuls «détails logistiques de la sécession»: «Il n’y aurait aucune conclusion prédéterminée en droit sur quelque aspect que ce soit. Les négociations devraient traiter des intérêts des autres provinces, du gouvernement fédéral, du Québec, et, en fait, des droits de tous les Canadiens à l’intérieur et à l’extérieur du Québec, et plus particulièrement des droits des minorités.»

La Cour reconnaît aussi «l’importance des arguments qui nous ont été présentés relativement aux droits et inquiétudes des peuples autochtones et aux moyens appropriés de délimiter les frontières du Québec, en cas de sécession, particulièrement en ce qui concerne les territoires nordiques occupés principalement par des peuples autochtones.»

La prise en compte des intérêts légitimes mis en cause par la sécession soulèverait la question des frontières du Québec : «La question des frontières territoriales a été invoquée devant nous. […] Nul ne peut sérieusement soutenir que notre existence nationale, si étroitement tissée sous tant d’aspects, pourrait être déchirée sans efforts selon les frontières provinciales actuelles du Québec.»

La Cour nous prévient de la difficulté des négociations : «Personne ne peut prédire le cours que pourraient prendre de telles négociations.» Ici commence le trou noir contre lequel nous a toujours mis en garde, à juste titre, le chef du Parti libéral du Québec, M. Jean Charest.

En somme, l’obligation de négocier la sécession, à laquelle la Cour suprême vient de donner une portée constitutionnelle, dépend elle-même d’un appui clair pour la sécession, du respect du cadre constitutionnel et d’une grande dose de bonne foi mutuelle. Si votre gouvernement n’observe pas ces principes de clarté, de légalité et de bonne foi, l’obligation constitutionnelle de négocier ne tient pas. Une négociation sur la sécession fondée sur un appui clair des Québécois, menée dans la légalité et avec un souci de justice pour tout le monde : telle est la seule voie pouvant mener à l’indépendance du Québec. Le temps des stratagèmes et des astuces «gagnantes» est terminé.

Plutôt que de concocter la question qui vous ferait grappiller quelques dizaines de milliers de votes additionnels, faites le travail qui vous revient. Expliquez-nous donc, à nous Québécois, pourquoi nous serions plus heureux si nous cessions d’être aussi des Canadiens, pourquoi il nous faut un pays moins grand mais rien qu’à nous plutôt qu’un pays plus grand que nous partageons avec d’autres. Si vous nous en convainquiez, la question et la majorité couleraient de source. L’acte référendaire ne serait plus alors que la confirmation d’un consensus observable. Fermement décidés à se séparer, les Québécois pourraient passer à travers les difficultés de la négociation.

Si la commande est élevée, croyez bien que ce n’est pas la faute du gouvernement fédéral. C’est simplement qu’il doit être pénible de renoncer au Canada, un pays que vous avez qualifié vous-même, en 1988, de «terre de promesse […] célébré(e) pour sa générosité et sa tolérance». Les Québécois ont puissamment contribué à bâtir le Canada et c’est dans l’entraide entre tous les Canadiens qu’ils veulent relever les énormes défis qui s’annoncent à l’aube du prochain millénaire. à vous de leur prouver, en toute clarté, qu’ils ont tort.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Stéphane Dion