LE JUGEMENT « DANIELLE CÔTÉ »

LE JUGEMENT « DANIELLE CôTé »

Dans deux autres causes, un autre juge de la Cour du Québec a donné
raison au législateur québécois.

(Extraits du journal Le Devoir du 29 octobre 1999)

« En l’espace de dix mois, la Cour du Québec a produit deux jugements
contradictoires en matière de langue d’affichage sur des cas similaires: le jugement de
la juge Danielle Cote, qui déboutait le gouvernement québécois la semaine dernière, et
celui du juge Francois Drolet, qui lui donnait raison en décembre dernier.

Dans les deux causes, il s’agissait de petits commerçants qui étaient
poursuivis pour avoir enfreint les articles 58 et 205 de la Charte la langue française,
c’est-à-dire pour n’avoir pas observé le règlement sur l’affichage public qui prévoit
que le français y figure de façon nettement prédominante. Dans les deux cas, les juges
ont invoqué l’arrêt Ford de la Cour suprême, rendu en 1988, pour en tirer des
conclusions diamétralement opposées.

La question de savoir si des restrictions à l’affichage public
commercial, même dans l’état actuel de la législation, portent atteinte à la liberté
d’expression telle que garantie par [la Charte canadienne des droits et libertés] a été
décidé dans deux jugements rendus par la Cour suprême le 15 décembre 1988.

«Il semble que la présence de l’expression "nettement
prédominante" à l’article 58 de la Charte de la langue française [la loi] soit une
retombée directe des indicateurs que la Cour suprême du Canada a donnés au législateur
québécois dès le 15 décembre 1988 », estime le juge Drolet. Citant intégralement
l’arrêt Ford, le juge fait valoir que « la politique sous_tendant la Charte de la langue
française vise un objectif important et légitime. [Cela révèle] les inquiétudes à
l’égard de la survie de la langue française et le besoin ressenti d’une solution
législative à ce problème ».

Langue d’affichage: deux poids, deux mesures à
la Cour du Québec

La version intégrale de l’article de Robert Dutrisac du journal
LE DEVOIR est accessible à l’adresse Internet : http://www.ledevoir.com/que/1999c/lang291099.html