L’ANGLAIS POUR TRAVAILLER : IL Y A DES LIMITES

SAVOIR PORTER PLAINTE

L’anglais pour travailler : il y a des limites


Saviez-vous qu’il peut être illégal d’exiger la connaissance de l’anglais pour travailler au Québec?

  • quand le nombre d’anglophones unilingues susceptibles de s’adresser à vous est relativement faible – c’est-à-dire qu’en deça de 15 % des demandes de services en anglais, "là où le nombre le justifie" peut tempérer le nombre de postes déclarés bilingues sinon les éliminer;
  • quand, dans l’établissement, dans le bureau, dans le département ou dans l’équipe de travail, il y a déjà une ou des personnes bilingues à qui on peut faire appel au besoin;
  • quand, pour s’éviter de parler ou d’apprendre le français, le patron ou contremaître exige l’anglais, alors que la tâche ne requiert à peu près pas sa connaissance;
  • quand, malgré votre connaissance appropriée de l’anglais, l’employeur a embauché ou promu quelqu’un qui possède mieux l’anglais que vous – dans cette circonstance, l’accès au poste s’est fait injustement sur la base de l’anglais langue de travail, pouvez-vous présumer.

On vous a refusé un emploi ou une promotion – à cause de l’anglais, croyez-vous – ça peut être de la discrimination. Ne vous sentez surtout pas coupable. La langue de travail au Québec, c’est le français depuis l’adoption de la loi 101.

Vous avez des recours

A – en vertu de la CHARTE DE LA LANGUE FRANçAISE, car "les travailleurs on le droit d’exercer leurs activités en français" (article 4) et "il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle [le français]" (article 46). De plus, les entreprises visées par les programmes de francisation doivent produire "une politique d’embauche, de promotion et de mutation" généralisant l’usage du français (article 141.8°). B – en vertu de la CHARTE DES DROITS ET LIBERTéS DE LA PERSONNE, car "nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, […] la promotion, la mutation" (article 16) parce que "toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercie, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur […] la langue" (article 10).
Adresse:

Commission de protection de la langue française
125, rue Sherbrooke Ouest, 2e étage
Montréal (Québec) H2X 1X4

Téléphone: (819)820-3173 et (514) 864-2648

Télécopieur: (514) 873-3993

Adresse:

Commission des droits de la personne du Québec
360, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec) H2Y 1P5

Téléphone:1-800-361-6477

à Sherbrooke (819)820-3855; à Montréal (514) 873-5146

Si vous croyez que, sans justification, un employeur vous a discriminé à cause de la langue anglaise, n’hésitez pas à porter plainte. Il sera obligé, par études de fréquence ou autres, de faire la preuve que la connaissance d’une langue autre que le français est essentielle pour l’accomplissement habituel de la tâche. Vous ferez oeuvre salutaire pour l’exercice de votre droit au travail et pour le respect du français au Québec. à l’avenir, l’exigence bilingue injustifiée de la part de cet employeur privé ou public se fera probablement de plus en plus rare.

Vous trouverez, ici, un modèle (imprimable) de formulaire de plainte à remplir… au besoin

N. B.: à l’exception d’une association syndicale ou professionnelle convaincue, seule la personne lésée peut faire une DEMANDE DE VéRIFICATION. La victime naturelle de l’anglais-pour-travailler est très souvent la personnne qui postule un emploi pour la première fois ou qui tente de changer d’employeur. Le prêt-à-porter… plainte suivant peut être utile à qui ne veut pas se laisser tondre en silence.

T.S.V.P


Charte de la langue française, Charte des droits et libertés de la personne plainte recours