JUGEMENT MONTFORT

JUGEMENT MONTFORT

Extrait du jugement rendu par la Cour supérieure de justice de l’Ontario:

Contexte

« En avril 1996, le gouvernement de l’Ontario a créé la Commission de
restructuration des services de santé, en lui donnant le vaste mandat de restructurer les
services de santé en Ontario. La Commission a été investie du pouvoir d’émettre
des directives au nom du ministre de la Santé, et disposait d’une période
relativement courte de 4 ans pour remplir son mandat.

La Commission a examiné la situation dans la région d’Ottawa-Carleton. Elle a
d’abord annoncé, en février 1997, ses intentions concernant les directives
qu’elle se proposait d’émettre sur la prestation des services de soins de
santé dans la région. Ces intentions étaient notamment – à cette date – de
fermer l’Hôpital Montfort au plus tard en mars 1999. Depuis ce temps, la Commission
a modifié son point de vue, et les directives qu’elle a émises par la suite (les «
directives ») n’englobent pas la fermeture de l’hôpital. Toutefois, les
requérants croient fermement que, si elles sont mises de l’avant, les directives
enlèveront à Montfort sa capacité de fournir des services médicaux et (ce qui est tout
aussi important) de la formation médicale vraiment francophone – par opposition à
des services « bilingues ».

Le premier avis d’intention de la Commission, et ses directives ultérieures, a
déclenché un mouvement de protestation au sein de la collectivité franco-ontarienne et
d’autres groupes. Cette opposition a été brièvement résumée par le slogan : «
Fermer Montfort, jamais! ». La Commission a tenté de réagir à certaines des critiques
répandues auxquelles elle faisait face en modifiant ses directives; néanmoins, les
requérants soutiennent que la transformation de Montfort, de la manière prescrite dans
les directives, causera un tort irréparable à la collectivité franco-ontarienne,
c’est-à-dire :

  • qu’il sera impossible pour Montfort de continuer d’offrir dans l’avenir
    des services de soins de santé et de la formation médicale dans un milieu francophone;
  • par conséquent, Montfort ne pourra continuer à jouer son rôle d’institution
    essentielle à la survie de la collectivité franco-ontarienne;
  • le résultat direct de la mise en œuvre des directives sera de faire augmenter le
    taux d’assimilation de la minorité franco-ontarienne à la majorité anglophone,
    taux qui est déjà très élevé.

Par conséquent, l’Hôpital et les autres requérants prétendent que les
directives de la Commission doivent être écartées. »

(…)

Conclusion

« Cependant, l’enjeu est plus grand que la simple « prestation de services en
français » dans le secteur de la santé. Ce n’est pas simplement une question de la
capacité de la collectivité, par l’entremise de Montfort ou de tout autre hôpital,
de fournir des traitements et de la formation en français. L’enjeu est aussi
l’incidence des changements proposés sur les droits des membres de la collectivité
francophone minoritaire de l’Ontario de faire respecter et protéger son patrimoine
culturel et linguistique. Cet enjeu obligeait la Commission à envisager et à
reconnaître le rôle institutionnel de Montfort comme centre vraiment francophone –
par opposition à un centre bilingue – pour la formation médicale et les traitements
de santé offerts aux francophones en Ontario.

Les directives qui visent à remplacer un grand éventail de services médicaux et de
formation médicale vraiment francophones à Montfort par des services et de la formation
fournis ailleurs dans un milieu bilingue – même si ces installations bilingues
semblent bien fonctionner dans certains cas – ne respectent pas le principe
sous-jacent de notre Constitution qui exige la protection des droits de la minorité
francophone. Voici ce qui fait défaut dans les délibérations de la Commission et dans
les directives qu’elle a émises. Celles-ci sont fondées sur la supposition que des
services médicaux et de la formation médicale bilingues étaient un substitut adéquat
pour répondre au besoin d’offrir des « services en français » dans un milieu
restructuré.

Vu le mandat constitutionnel de protection et de respect des droits des minorités,
– un « principe distinct qui sous-tend notre constitution », une « force normative
puissante » – la Commission n’était pas libre d’exécuter seulement son
mandat de « restructuration des services de santé », et de faire fi du rôle
constitutionnel plus vaste joué par l’Hôpital Montfort en tant que centre vraiment
francophone, nécessaire à la progression et à l’amélioration de l’identité
franco-ontarienne comme minorité culturelle et linguistique en Ontario et à la
protection de cette culture contre l’assimilation. Nous concluons que c’est ce
qu’a fait la Commission. Par conséquent, ses directives ne peuvent être maintenues.

Toutefois, nous ne nous en tiendrons pas simplement à annuler les directives. Il
n’appartient pas à la Cour, mais à la Commission et (dorénavant) au ministre de la
Santé, de déterminer quel est l’équilibre ultime. Nous concluons que la
réparation appropriée est de rejeter les directives et de renvoyer à la Commission la
question de la restructuration des services de santé à l’Hôpital Montfort pour
qu’elle l’examine à nouveau et fasse ses recommandations au ministre, en tenant
compte de ce qui précède.

Ordonnance rendue en conséquence. »