DÉVOLUTION FÉDÉRALE À MISSISSAUGA

DéVOLUTION FéDéRALE à MISSISSAUGA:
Le Parlement doit modifier la Loi sur les contraventions pour
protéger les droits linguistiques

Le 23 mars 2000, la Commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam,
a fait parvenir à l’Association des juristes d’expression française de
l’Ontario (AJEFO) et au Ministère de la Justice du Canada le texte de son
rapport d’enquête sur la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions et
l’accord entre le gouvernement du Canada et la ville de Mississauga.

La Loi sur les contraventions prévoit la substitution du régime du
procès-verbal de contravention à la procédure sommaire prévue au Code
criminel. Cette loi a été modifiée en 1996 afin de permettre que le régime
pénal de chaque province et territoire s’applique aux poursuites relatives
aux infractions fédérales. La loi modifiée autorise le ministre de la
Justice à conclure des ententes avec les autorités provinciales, municipales
ou locales pour préciser les modalités du
traitement des contraventions.

En décembre 1997, l’AJEFO attire l’attention du Commissaire sur l’accord en
date du 9 juin 1997 entre le gouvernement du Canada et la ville de
Mississauga. Cet accord visait le stationnement illégal à l’aéroport
international Lester B. Pearson, à Mississauga. Il déterminait le traitement
des contraventions de stationnement et le paiement des amendes imposées dans
un tel cadre, y compris la procédure applicable aux poursuites judiciaires
relatives à ces contraventions et amendes. Dans l’accord, il n’était fait
aucune mention de droits ni d’obligations d’ordre linguistique. Par suite de
cette entente, les personnes ayant reçu des contraventions de stationnement
se trouvaient dépouillées des droits linguistiques que leur avait garantis
le Code criminel.

Après avoir analysé les dispositions pertinentes de la Loi sur les
contraventions, de la Loi sur les langues officielles ainsi que de l’accord
et de la documentation fournie par le ministère de la Justice, la
Commissaire conclut que la plainte de l’AJEFO est fondée.

La Commissaire recommande que le ministère de la Justice du Canada :

1. prenne les mesures nécessaires pour que soient incorporés dans la Loi
sur les contraventions, au minimum, les mêmes droits linguistiques que:

a) ceux reconnus au Code criminel (pouvant être exercés devant les tribunaux);
b) ceux prévus à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles (pouvant
être exercés à l’extérieur des tribunaux);

2. et, par conséquent, veille à ce que les accords conclus sur le fondement
de la Loi sur les contraventions garantissent que les provinces, les
territoires et les municipalités respecteront les droits énumérés à la
Recommandation no 1;

3. consulte la communauté minoritaire de langue officielle et les
associations de juristes avant d’entreprendre tout projet, de conclure tout
accord ou de procéder à toutes modifications législatives du régime
contraventionnel susceptibles d’influer sur l’emploi du français et de
l’anglais;

4. réexamine tout accord ratifié à ce jour pour s’assurer qu’il y a une
protection uniforme des droits linguistiques mentionnés à la Recommandation
no 1.

Les personnes qui veulent obtenir le texte français ou anglais de ce rapport
peuvent le télécharger du site Web de l’AJEFO, à l’adresse suivante:
http://www.web.net/~ajefo/

Pour plus de renseignements:
-Me Nathalie Boutet, présidente, téléphone: (416) 562-5866
-Me Peter Annis, vice-président, téléphone: (613) 787-3500
-Me Tory Colvin, président-sortant, téléphone: (519) 657-0504
-Me Daniel Boivin, procureur de l’AJEFO en Cour fédérale pour
le dossier des contraventions, téléphone: (613) 786-0190
-Me Gérard Lévesque, directeur général, téléphone: (416) 253-0129

( Ce texte nous a été communiqué par levesque@ruisso.org
le 10 avril 2000 )