DERNIERES NOUVELLES DES BREVETS

DERNIERES NOUVELLES DES BREVETS – La Compagnie Nationale des Conseils
en Propriété Industrielle (CNCPI) a organisé le jeudi 14 septembre 2000 au palais du
Sénat un colloque intitulé "Géostratégie du brevet et champ de bataille
européen" auquel ont participé la plupart des spécialistes français intéressés,
ainsi que M. Duran, pour l’Espagne, et M. de Benedetti, pour l’Italie. Il y a été
exposé de façon particulièrement claire que les projets aberrants de suppression des
traductions (aboutissant dans les faits au tout anglais) présentés par un petit groupe
de fonctionnaires du Secrétariat d’Etat à l’Industrie, appuyé par le MEDEF, étaient
totalement contraires à la Loi française, à la Constitution, ainsi qu’à la
jurisprudence existant sur le sujet. Par ailleurs, sur le plan économique, il n’existe
aucune corrélation entre le coût (démesurément grossi pour les besoins de la cause) de
ces traductions et l’élasticité de la propension à breveter. Les chiffres avancés par
l’Office Européen des Brevets sont en outre particulièrement sujets à caution. Il
serait tout-à-fait injustifié de mettre en danger les positions françaises dans ce
domaine du droit pour faire faire à l’ensemble de l’industrie une économie apparente,
dans un premier temps, qui s’éleverait tout au plus à 150 millions de francs,
correspondant à l’établissement de textes qui sont la contrepartie obligatoire de
l’octroi d’un monopole. Ceci mettrait en danger la sécurité juridique des déposants. De
plus, les projets de transfert de la maîtrise d’oeuvre des traductions à l’INPI
aboutiraient à faire supporter par le contribuable français des charges qui sont
normalement celles du déposant, et à produire des documents dépourvus de toute valeur
juridique. Il s’agirait enfin d’un acte irresponsable vis-à-vis de tous les intervenants
qui investissent dans notre langue, en France et partout ailleurs dans le monde. Le
problème est qu’il est difficile d’en convaincre un Secrétaire d’Etat qui, ne
maîtrisant pas le dossier, ne semble pas avoir bien compris la nature des problèmes
qu’il soulève. Pour notre part, nous avons déjà dit, notamment à l’Unesco, que le
maintien d’un nécessaire équilibre entre le Nord et le Sud, entre les langues
germaniques et les langues romanes, exigeait que les brevets européens soient
obligatoirement rédigés en français, mais aussi en espagnol, voire en italien. En
l’état, ce projet mal ficelé de réforme de la Convention de Munich sur le brevet
européen, prévu pour le 16 octobre 2000 à Londres, et présenté par de hauts
fonctionnaires français sans débat démocratique en France, à la grande stupéfaction
de nos amis étrangers, notamment des pays latins, ne serait signé ni par l’Espagne, ni
par le Portugal, ni par l’Italie, ni par la Grèce, ni, ce qui est plus surprenant, par la
Finlande, ni vraisemblablement par l’Autriche, ni par le Royaume-Uni (!!!), ni par
l’Irlande, dont le gouvernement a sagement décidé de suivre l’avis négatif donné par
l’équivalent de notre Conseil d’Etat. L’Allemagne ferait semblant de se rallier à ce
mauvais compromis, à condition de maintenir la compétence en dernier recours du Tribunal
allemand des brevets, etc : autrement dit, la traduction en allemand sera toujours
nécessaire. Dans l’immédiat, le Conseil d’Etat français doit donner un avis indicatif
le 21 septembre prochain, et le Sénat a décidé de constituer un groupe de travail sur
la question. Dans un contexte que les médias saisissent très mal, il reste à trouver
les moyens de permettre au gouvernement français de sauver la face et d’éviter à ses
négociateurs de sombrer dans le ridicule. Un tel faux pas n’aurait pu se produire sans le
mépris irraisonné que portent envers les questions et les spécialistes de langue et de
traduction un petit groupe de technocrates travaillant dans l’ombre. Malgré ce manque de
transparence, de puissants intérêts ont montré un peu trop tôt le bout d’une certaine
oreille. La plus extrême vigilance s’impose donc toujours. Venceremos !