AFFICHAGE DES RAISONS SOCIALES

Le vendredi 4 juin 1999

Observations soumises au Conseil de la langue française dans le cadre d’une consultation sur l’affichage des raisons sociales et des marques de commerce employées comme raisons sociales.

Affichage des raisons sociales

Principes de base

Pour Impératif français, toute intervention gouvernementale en matière linguistique doit viser à plus de français et non à moins de français.

En ce qui a trait à la langue du commerce, le gouvernement doit aligner son action sur l’article 5 de la Charte de la langue française: «Les consommateurs de biens et de services ont le droit d’être informés et servis en français».

L’affichage des marques de commerce comme raisons sociales

1.1) Pensez-vous qu’il serait opportun, ou souhaitable, ou faisable, que le Québec impose l’affichage d’un terme générique français chaque fois qu’une marque de commerce dans une autre langue que la langue officielle sert à désigner un établissement commercial?

Pour Impératif français, l’imposition d’un terme générique français serait hautement souhaitable puisqu’elle garantirait mieux le visage français du Québec et obligerait, entre autres, les multinationales à reconnaître la spécificité québécoise. En ce qui a trait à son opportunité et à sa faisabilité, c’est respectivement aux politiciens et aux avocats de se pencher sur la question.

1.2) Que pensez-vous d’une politique incitative qui viserait à convaincre les entreprises de se doter, lorsque cela est possible, d’une version française si elles affichent comme nom une marque de commerce dans une langue autre que la langue officielle?

Bien évidemment, Impératif français ne peut qu’appuyer une politique, même incitative, qui vise à franciser le visage du Québec. à noter que les limites d’une telle politique seront vite atteintes. Les compagnies visées par une telle politique sont au courant de la situation linguistique du Québec. Elles ne peuvent arguer, comme il y a vingt ans, une méconnaissance de la situation. Si donc elles privilégient une raison sociale anglaise plutôt qu’une version française, elles font un choix politique et, à ce titre, la possibilité qu’elles changent à moins d’y être légalement obligées est bien peu probable.

Nonobstant la remarque précédente, une telle politique devrait s’appuyer, entre autres, sur une évaluation du comportement de ces compagnies dans d’autres marchés. Si elles sont plus respectueuses du caractère distinct du marché mexicain, chilien, italien, allemand, il faudrait le leur signaler.

Une telle politique devrait être plus globale, ne pas se limiter aux raisons sociales. Par exemple, pourquoi les compagnies bilinguisent-elles leurs dépliants au Québec et ne le font-elles pas ailleurs?

Impératif tient à rappeler encore une fois que toute politique incitative de francisation qui ne serait pas précédée et appuyée d’un cadre législatif et réglementaire qui impose la francisation, notamment l’utilisation d’un générique français chaque fois qu’une marque de commerce est dans une autre langue, est vouée à des résultats mitigés, si ce n’est à l’échec.

1.3) Advenant l’adoption de pareille politique, pensez-vous que l’Office de la langue française ou des organismes gouvernementaux comme l’Inspecteur général des institutions financières ou Investissement Québec pourraient jouer un rôle utile, et lequel?

L’Inspecteur général des institutions financières ou Investissement Québec pourraient jouer un rôle puisque ces organismes sont souvent les premiers à connaître la raison sociale sous laquelle fonctionnera telle ou telle entreprise. Ils sont donc à même d’intervenir au tout début, avant même que l’entreprise ait pignon sur rue. à partir du moment où elle est installée, une entreprise hésitera à changer d’une part à cause des frais encourus, mais d’autre part à cause de l’image que les médias projetteront d’elle au sein de la majorité anglaise de l’Amérique du Nord.

L’Office de la langue française pourrait jouer le même rôle auprès des entreprises déjà installées et qui utilisent une raison sociale unilingue anglaise. De plus, l’Office pourrait avoir un rôle de conseiller auprès de l’Inspecteur des institutions financière et d’Investissement Québec en ce qui a trait à l’évaluation de la francité des raisons sociales.

à noter que ces trois organismes, selon la même division du travail, devraient travailler à éliminer les fausses raisons sociales en français comme «Station Centrale» qu’on utilise au lieu de «Gare» parce que, sous une apparence française, elle est anglaise.

1.4) Quelles seraient, d’après vous, les conditions qui pourraient faire en sorte qu’une telle politique ait des résultats positifs appréciables?

à partir du moment où le gouvernement opte pour une politique incitative, il ne doit pas s’attendre à ce qu’elle ait des «résultats positifs appréciables». L’histoire linguistique du Québec est à ce titre pleine d’enseignements. Aucune des mesures à caractère incitatif que le gouvernement du Québec a mises de l’avant depuis la création de l’Office de la langue française en 1961 et depuis la promulgation en 1969 de la première loi linguistique, le bill 63, n’a donné des résultats appréciables. Pourtant, à certains moments, la pression était forte de la part des francophones en faveur de la francisation du Québec. Dans une situation où cette pression a diminué, il serait étonnant que ceux qui ont résisté pendant des décennies à des mesures incitatives, quand ce n’est pas à des lois, changent leur fusil d’épaule.

Nonobstant la première remarque, une telle politique aurait des résultats en autant qu’elle pallie l’opposition qu’elle soulèvera dans les milieux anglophones par un appui des francophones. Pour ce faire, il faudra, par exemple, faire ressortir la différence de traitement en matière de raison sociale quand il s’agit du marché québécois et d’autres marchés. Le gouvernement devrait aussi chercher au plan international des alliés. De telles alliances permettraient de limiter les campagnes de dénigrement des médias anglophones nord-américains. à ce titre, le gouvernement n’a qu’à regarder le chemin parcouru depuis les débuts de la notion d’exemption et d’exception culturelle.

1.5) Croyez-vous que le monde des affaires devrait jouer un rôle plus dynamique dans la francisation des raisons sociales?

Impératif français croit que le monde des affaires devrait bien évidemment jouer un rôle beaucoup plus dynamique dans la francisation des raisons sociales, comme dans l’utilisation du français comme langue de travail. Le problème, ici, n’est pas de savoir s’il le devrait mais plutôt s’il le veut. Impératif français en doute.

1.6) Que pensez-vous de l’idée de confier la coresponsabilité de la francisation des raisons sociales au milieu des affaires à condition qu’il accepte d’en rendre compte au gouvernement?

Avant de confier la coresponsabilité de la francisation des raisons sociales au monde des affaires, il faudrait que ce dernier opte clairement pour la francisation du Québec. Encore ici l’histoire linguistique du Québec montre que nous sommes loin du compte et, qu’au contraire, le monde des affaires a été et est encore plus souvent qu’autrement un adversaire, officieux sinon officiel, de la francisation, et qu’il n’accepte, règle générale, de franciser qu’en autant qu’il est obligé. Lui remettre entre les mains une partie de la responsabilité de la francisation lui permettrait tout simplement de mettre des bâtons dans les roues, de la freiner. Qui plus est, cela ouvrirait un nouveau front entre le patronat et le gouvernement où ce dernier serait pris à partie parce qu’il n’accepte pas les décisions du patronat en matière de francisation.

1.7) Comment l’état devrait-il assurer le succès de cette politique?

Le succès d’une telle politique passe par un changement de cadre. D’incitative, la politique doit devenir obligatoire.

1.8) Préféreriez-vous que le gouvernement ne touche pas du tout à l’affichage des marques de commerce?

Si l’action gouvernementale vise à améliorer la place du français dans l’affichage, Impératif français l’appuie. Si l’action gouvernementale vise à amoindrir la place du français, Impératif français préfère le statu quo.

à noter qu’en matière linguistique, certains dossiers exigent aussi une attention particulière de la part du gouvernement: par exemple, l’application de la loi en matière de langue d’enseignement jusqu’au cégep et en matière de langue de travail aux entreprises de 25 employés et plus, l’équilibre linguistique de Montréal, l’apprentissage du français chez les immigrants. Selon Impératif français, il est également urgent et «productif» de franciser les citoyens. Des citoyens francophones revendiqueront des affiches françaises.

Les petits commerces à fortes connotations culturelles

2.1) Est-il souhaitable de changer le régime actuel pour permettre à certains petits commerçants de mieux mettre en valeur le caractère ethnoculturel des biens et des services qu’ils offrent?

La Charte de la langue française n’a pas comme but, en ce qui a trait à la langue du commerce, d’interdire l’utilisation d’une langue autre que le français, mais plutôt de garantir le droit des francophones «d’être informés et servis en français». Changer la loi serait en fait une négation de ce droit (cf l’article «Les chinoiseries gouvernementales»)

2.2) Serait-il possible de trouver un moyen terme par rapport à la situation actuelle. c’est-à-dire ne pas imposer la nette prédominance du français pour certains commerces tout en exigeant la présence dans tous les cas de la langue officielle même si elle est moins en évidence que la langue utilisée par le commerçant?

(cf l’article «Les chinoiseries gouvernementales»)

2.3) Quels seraient, d’après vous, les commerces qui pourraient bénéficier d’un tel régime?

Le fait de permettre à certains commerces un régime d’affichage particulier est une boîte de Pandore dont les communautés culturelles, les citoyens et les journalistes feront leurs choux gras. Quel restaurant ne pourra-t-il pas justifier d’être à caractère ethnoculturel? Quelle boutique? à chaque refus, le gouvernement fera face à une levée de boucliers de tout ce que le Québec, le Canada, et même l’Amérique du Nord, compte de communautés culturelles, y compris la majorité anglaise. Mieux vaut un seul régime pour tous.

2.4) Serait-il nécessaire d’ajouter que le français devrait, dans tous les cas prévus par ce régime, être la deuxième langue la plus en évidence (après la langue d’identification ethnoculturelle du commerce)?

Pour Impératif français, la question ne se pose pas puisqu’il est contre une politique d’exception. à noter que l’article 25 du règlement sur la langue du commerce et des affaires permet à un commerçant de n’afficher aucun nom français et devrait donc être resserré.

2.5) Comment l’état, par l’intermédiaire de ses organismes comme l’Office de la langue française, devrait-il assurer le suivi de cette politique?

Dans l’état actuel des choses, les organismes gouvernementaux devraient garder leur rôle respectif en matière de francisation. Le gouvernement devrait accélérer la procédure en ce qui a trait aux plaintes.

2.6) Les communautés ethnoculturelles devraient-elles être y être associées et de quelle façon?

Impératif français croit que les communautés ethnoculturelles devraient être associées à une politique de francisation des raisons sociales. Elles devraient y jouer un rôle beaucoup plus dynamique. Le problème, ici, n’est pas de savoir si elles le devraient mais plutôt si elles le veulent.

2.7) L’état devrait-il aider les commerçants à trouver une version française de leur raison sociale?

Oui. Cela permettrait de créer des liens, d’établir des ponts entre les communautés ethnoculturelles et la communauté francophone. L’Office de la langue française pourrait être l’organisme mandataire du gouvernement en cette matière.

2.8) Que pensez-vous de l’idée de confier la coresponsabilité de la francisation des raisons sociales aux communautés ethnoculturelles?

Avant de confier la coresponsabilité de la francisation des raisons sociales aux communautés culturelles, il faudrait que ces dernières optent clairement pour la francisation du Québec. Historiquement, elles se sont, règle générale, associées à la communauté anglophone et s’y sont donc, toujours règle générale, opposées. Leur en confier la coresponsabilité risque tout simplement de leur permettre de mettre un frein, si ce n’est de bloquer la francisation des raisons sociales. Qui plus est, cela ouvrirait un nouveau front entre les communautés culturelles et le gouvernement où ce dernier serait pris à partie parce qu’il n’accepte pas les décisions des communautés en matière de francisation.

Annexe :

Les chinoiseries gouvernementales, Bulletin Ensemble d’Impératif français, printemps 1998.

Impératif français
Recherche et communications
C.P. 449
Aylmer (Québec)
J9H 5E7

Tél. : (819) 684-7119 ou 684-8460
Téléc. : (819) 684-7119 ou 684-5902
Courriel : imperatif@imperatif-francais.org
Site : http://www.imperatif-francais.org

VINGT-CINQ ANS à BâTIR L’AVENIR