ACCÈS AUX SERVICES TÉLÉVISUELS CANADIENS

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TRANSCRIPTION DES AUDIENCES DU
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET DES TéLéCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Nous nous excusons auprès de nos lecteurs pour l’apparence des transcriptions
colligées par le CRTC lors des audiences publiques au cours desquelles la présentation
suivante a eu lieu..

Présentation du Commissariat canadien aux langues officielles

21 INTERVENTION

22 6028 M. FINN: Madame la Présidente,

23 mesdames et messieurs, d’abord, je vous remercie

24 d’avoir accepté que nous puissions comparaître à ces

25 audiences. Je voudrais aussi vous transmettre les

StenoTran

1359

1 regrets du commissaire aux langues officielles,

2 M. Goldbloom, qui ne peut être des vôtres aujourd’hui.

3 6029 L’article 16 de la Charte canadienne

4 des droits et libertés stipule que le français et

5 l’anglais sont les langues officielles du Canada. La

6 Loi sur les langues officielles, à l’article 41 de la

7 partie VII, affirme l’obligation des institutions

8 fédérales, et donc du CRTC, de favoriser

9 l’épanouissement des communautés francophones et

10 anglophones et d’appuyer leur développement. Pourtant,

11 le Règlement sur la distribution de la radiodiffusion

12 tient peu compte des besoins télévisuels des

13 communautés francophones du Canada et ne définit qu’un

14 marché francophone et un marché anglophone.

15 6030 Nous croyons que le CRTC pourrait

16 mieux refléter dans son cadre réglementaire la réalité

17 canadienne, où le droit des minorités constitue, selon

18 un avis récent de la Cour Suprême, l’un des quatre

19 principes de la constitution canadienne. Nous sommes

20 toutefois heureux de constater que le CRTC est

21 conscient que plusieurs services en langue française ne

22 sont pas encore disponibles partout au Canada.

23 6031 Madame la Présidente du CRTC, vous

24 déclariez récemment devant deux comités parlementaires

25 à la Chambre des Communes, soit le Comité parlementaire

StenoTran

1360

1 permanent du ministère du Patrimoine et celui sur les

2 langues officielles, que vous vous pencheriez bientôt

3 sur le problème de la distribution des chaînes à

4 travers le pays. Vous avez, pour illustrer vos propos,

5 cité un exemple éloquent en parlant de Timmins en

6 Ontario, où vous avez indiqué qu’il y avait une

7 population de 39 pour cent de francophones alors que,

8 selon les normes actuelles du CRTC, on était dans un

9 marché unilingue anglophone.

10 6032 Nous comprenons ainsi que le CRTC a

11 indiqué son intention de définir le marché bilingue et

12 d’établir des règles d’accès à ce marché. Je ne puis

13 que me réjouir de cet exercice, car les règles

14 actuelles ont permis, par exemple, à Rogers

15 Cablesystems d’offrir aux abonnés d’Ottawa-Carleton 12

16 nouvelles chaînes spécialisées de langue anglaise et

17 aucune de langue française. Pour ce faire, Rogers a

18 déplacé Radio-Québec tout au haut du spectre et a

19 annulé Super écran.

20 6033 Je comprends aussi que le CRTC ne

21 tiendra des audiences sur la définition et l’accès au

22 marché bilingue qu’en mars 1999. Il est inquiétant, du

23 point de vue des services télévisuels en français hors

24 Québec, que le CRTC ne se penche sur cette question que

25 l’an prochain.

StenoTran

1361

1 6034 Vous avez récemment accordé à TVA le

2 statut de réseau national à distribution obligatoire.

3 Ceci améliorera, à compter d’avril 1999, l’offre de

4 chaînes généralistes de télévision de langue française

5 dans plusieurs régions du Canada. Nous croyons

6 cependant qu’il est fort préoccupant que le CRTC

7 procède à l’examen de la politique canadienne et prenne

8 des décisions sur les nouveaux services spécialisés de

9 langue française avant de prendre position sur la

10 définition et les règles d’accès des marchés bilingues.

11 6035 Nous souhaitons mettre de l’avant

12 deux principes. Il importe, selon nous, d’accroître la

13 disponibilité de programmation en français partout au

14 Canada et notamment à l’extérieur du Québec. Aussi,

15 les communautés trouvent que la programmation qui les

16 touche particulièrement, qui reflète leurs réalités et

17 les renseignent sur elles-mêmes et qui les lient

18 ensemble, est fort limitée.

19 6036 Le respect de ces deux principes

20 permettrait de corriger un déséquilibre linguistique de

21 plus en plus accentué dans le choix télévisuel

22 canadien. à quoi servirait, en effet, que le CRTC

23 accorde des nouvelles licences de services spécialisés

24 de langue française si la distribution n’en est pas

25 assurée? L’Association canadienne française de

StenoTran

1362

1 l’Ontario, chapitre de Toronto, le notait, d’ailleurs,

2 récemment. Ils disaient dans un communiqué du 9

3 octobre:

4 "Les francophones du Toronto

5 Métropolitain ne reçoivent pas

6 toujours TVA, Télévision Quatre-

7 Saisons, Télé-Québec, la chaîne

8 d’information continue de TVA,

9 le Canal Famille, le Canal Vie,

10 le Canal D, de même que la

11 chaîne de télévision payante

12 Super écran". (Tel que lu)

13 6037 Alors c’est un communiqué en date du

14 9 octobre 1998.

15 6038 Une règle administrative datant de

16 1987, si je ne me trompe, définit le marché francophone

17 comme ceux des câblodistributeurs qui desservent un

18 marché où plus de 50 pour cent dont la population est

19 francophone, c’est-à-dire de langue maternelle. Tous

20 les marchés ne tombant pas sous cette définition sont

21 considérés comme marchés anglophones. Je cite le

22 règlement 18.4(b), qui dit:

23 "Le titulaire qui n’exploite pas

24 son entreprise dans un marché

25 francophone est considéré comme

StenoTran

1363

1 exploitant son entreprise dans

2 un marché anglophone." (Tel que

3 lu)

4 6039 Ce règlement fait en sorte que les

5 francophones en situation minoritaire sont considérés

6 comme faisant partie d’un marché anglophone. Nous

7 croyons que ce règlement ne répond pas adéquatement ni

8 aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion ni à ceux

9 de la Loi sur les langues officielles.

10 6040 Comme je le mentionnais en début de

11 la présentation, le CRTC est soumis, en amont, à

12 l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues

13 officielles et se doit de faire en sorte, dans le cadre

14 de ses politiques et ses règlements, de favoriser

15 l’épanouissement des communautés francophones et

16 anglophones et d’appuyer leur développement. Le CRTC

17 doit trouver le moyen de mieux actualiser cet

18 engagement en transférant des éléments de cette

19 obligation auprès des sociétés qu’il réglemente.

20 6041 En aval, toutefois, le commissaire

21 aux langues officielles étudie toutes les plaintes

22 reçues. Naturellement, il ne peut porter de jugement

23 sur les décisions que le CRTC rend concernant les

24 licences qu’il accorde à ces derniers. Ces décisions

25 étant de nature quasi-judiciaire, ce serait, bien sûr,

StenoTran

1364

1 une ingérence dans les opérations du CRTC comme

2 tribunal administratif.

3 6042 Je note aussi que d’autres organismes

4 qui ont des missions qui sont très différentes des

5 nôtres abondent dans le même sens. Je noterai des

6 allusions à ces problèmes dans le mémoire de

7 l’Association canadienne des radiodiffuseurs, dans le

8 mémoire de l’Association de la télévision spécialisée

9 et payante ainsi que dans le mémoire de Radiomutuel, et

10 je voudrais citer un extrait de ce dernier. On dit

11 dans ce mémoire:

12 "Nous notons que, dans l’univers

13 analogique actuel, les membres

14 de l’ACTC se sont engagés à

15 distribuer des services

16 spécialisés canadiens à

17 caractère ethnique lorsque les

18 groupes ethno-culturels auxquels

19 ces services s’adressent

20 représentent au moins 10 pour

21 cent de la population de la zone

22 desservie. Il nous apparaît

23 pour le moins ironique que cette

24 disposition ne s’applique pas

25 aux minorités de langues

StenoTran

1365

1 officielles et particulièrement

2 aux nombreux marchés anglophones

3 où le pourcentage de la

4 population de langue française

5 dépasse très largement les 10

6 pour cent, comme ceux d’Ottawa,

7 Gloucester, Vanier, Cumberland,

8 Timmins, Sudbury ou, encore,

9 Moncton. Nous croyons que cette

10 disparité de traitement devrait

11 être corrigée le plus rapidement

12 possible". (Tel que lu)

13 6043 Le commissaire aux langues

14 officielles souhaite un meilleur équilibre linguistique

15 dans l’offre des services des câblodistributeurs. à

16 cette fin, il serait utile, selon nous, de circonscrire

17 les marchés bilingues en fonction du nombre total des

18 locuteurs du français. Ceci signifie que les données

19 sur les connaissances du français seraient utilisées

20 plutôt que celles sur la langue maternelle. Une

21 politique fondée sur le nombre de locuteurs du français

22 serait plus favorable à l’instauration de nouveaux

23 services de langue française.

24 6044 Les données du recensement de 1996

25 illustrent bien ce propos, et je vous ai remis en début

StenoTran

1366

1 un tableau illustrant bien la différence en nombres

2 absolus en fonction de chacune des provinces et du

3 Canada à l’extérieur du Québec.

4 6045 Il est important aussi de définir le

5 marché bilingue en fonction d’un nombre ou d’un

6 pourcentage adéquat de locuteurs du français

7 favoriserait un meilleur équilibre linguistique dans

8 l’offre des câblodistributeurs.

9 6046 La définition de "marché bilingue" à

10 adopter devrait permettre d’inclure comme marché

11 bilingue les câblodistributeurs qui distribuent leurs

12 services tant aux communautés rurales qu’aux résidents

13 des centres urbains. Dans certains cas, la notion même

14 de territorialité des marchés pourrait être vue afin

15 d’y apporter certains ajustements.

16 6047 Nous croyons essentiel qu’un nombre

17 ou un pourcentage de locuteurs de français soit convenu

18 pour la définition des marchés bilingues. Il faudrait

19 ensuite, dans ces marchés, offrir un assemblage

20 suffisant de services spécialisés.

21 6048 Il faudrait établir des règles

22 d’accès aux marchés qui favoriseraient la distribution

23 de ces nouvelles chaînes spécialisées de langue

24 française dans les marchés bilingues. Ces nouvelles

25 règles pourraient d’ailleurs s’inspirer utilement de

StenoTran

1367

1 celles adoptées par le Secrétariat du Conseil du Trésor

2 en ce qui a trait à l’ordre des services bilingues dans

3 le contexte de la mise en oeuvre de la Loi sur les

4 langues officielles.

5 6049 Il faudrait émettre un nombre adéquat

6 de nouvelles licences de services spécialisés de langue

7 française afin de favoriser les productions en région,

8 la diffusion des événements culturels régionaux et la

9 connaissance de l’histoire du Canada.

10 6050 Il faudrait aussi convenir que de

11 nouveaux services spécialisés de langue française dans

12 les marchés bilingues ne devraient pas provoquer le

13 retrait de services existants en langue française.

14 6051 Il faudrait aussi adopter des règles

15 de marché favorisant le bilinguisme dans la région de

16 la capitale nationale. En effet, la région de la

17 capitale nationale devrait, selon nous, peu importe la

18 définition de "marché bilingue" adoptée, être

19 considérée comme un marché entièrement bilingue étant

20 donné le statut et l’importance symbolique que revêt

21 Ottawa comme capitale de l’ensemble des Canadiens

22 francophones et anglophones.

23 6052 Lorsque le système de numérisation

24 sera plus largement distribué, nous considérons que

25 tous les câblodistributeurs devraient offrir l’ensemble

StenoTran

1368

1 des services canadiens à l’ensemble des Canadiens, d’un

2 océan à l’autre. Nous croyons, par contre, qu’il ne

3 faut pas attendre davantage. Il ne faut pas attendre

4 l’arrivée de la numérisation pour offrir des services

5 en langue française à l’ensemble des Canadiens. Un

6 délai supplémentaire dans ce domaine aurait des

7 conséquences fâcheuses sur la vitalité des communautés

8 francophones et acadienne du Canada.

9 6053 Nous souhaitons donc que le Conseil,

10 dans le contexte de l’examen général de l’efficacité et

11 de la pertinence du Règlement sur la distribution de

12 radiodiffusion, annule l’article 18.4(b) pour y

13 inscrire une définition de "marché bilingue" fondée sur

14 un nombre ou un pourcentage adéquat de locuteurs de

15 français. Cette définition pourrait être assortie

16 d’éléments qualitatifs afin d’éviter que certaines

17 communautés soient prisonnières d’un marché

18 particulier.

19 6054 Nous souhaitons, également,

20 l’adoption de règles d’accès qui favoriseraient

21 davantage d’équilibre linguistique dans une offre

22 télévisuelle des câblodistributeurs canadiens. Cet

23 équilibre constitue un élément essentiel dans la

24 création d’un contexte favorable à l’épanouissement des

25 communautés francophones vivant en situation

StenoTran

1369

1 minoritaire.

2 6055 L’avis de la Cour Suprême du Canada

3 sur la sécession du Québec affirme que le droit des

4 minorités constitue l’un des quatre principes

5 essentiels de la constitution canadienne. Le CRTC

6 devrait, dans ce contexte, s’assurer que les marchés

7 bilingues soient définis de façon à favoriser le

8 développement des communautés minoritaires.

9 6056 Récemment, l’éditeur en chef du Droit

10 d’Ottawa citait ou écrivait quelque chose de très

11 éloquent que j’aimerais vous citer, en terminant. Il

12 dit:

13 "Les francophones en dehors du

14 Québec s’assimilent pour toutes

15 sortes de raison. Le manque de

16 choix, voire l’absence totale de

17 télévision de langue française,

18 figure certainement parmi les

19 principales." (Tel que lu)

20 6057 Je vous remercie.

21 6058 LA PRéSIDENTE: Merci, Monsieur Finn.

22 6059 Je vous confierai à Mme Wylie, notre

23 vice-présidente, Radiodiffusion.

24 6060 CONSEILLèRE WYLIE: Bonjour, Monsieur

25 Finn.

StenoTran

1 6061 M. FINN: Bonjour, madame.

2 6062 CONSEILLèRE WYLIE: Nous vous

3 demandons, évidemment, de transmettre nos meilleurs

4 voeux à M. Goldbloom et vous le remercierez pour nous

5 pour son intervention écrite. Nous sommes contents de

6 vous voir tout de même.

7 6063 Vous êtes sans doute satisfait de

8 nous avec la récente décision de TVA.

9 6064 M. FINN: Oui, certainement. Nous

10 avons certainement appuyé l’idée d’augmenter la

11 disponibilité des services en français auprès des

12 marchés francophones hors Québec.

13 6065 CONSEILLèRE WYLIE: Comme vous l’avez

14 soulevé, la question de la définition de "marché

15 bilingue" et des besoins de la capitale nationale sont

16 une priorité pour nous et c’est une question que nous

17 examinons.

18 6066 Il est intéressant de voir et pas

19 surprenant que vous ayez choisi le critère "locuteur de

20 français" au niveau du décompte des gens dans un

21 certain secteur qui sont desservis par un

22 câblodistributeur. C’est intéressant, nous avons eu

23 aussi l’expérience avec les gens d’ethnies ou de

24 cultures différentes qui, eux, voulaient "langue

25 maternelle" au lieu parce que les chiffres étaient plus

StenoTran

1371

1 élevés dans ce cas-là.

2 6067 M. Goldbloom parle d’une définition

3 qui inclurait non seulement les locuteurs de français

4 mais les francophiles. Est-ce que ce serait pour vous

5 la même chose ou si c’est une autre… parce que si les

6 francophiles ne sont pas les locuteurs de français, à

7 ce moment-là, il faudrait je suppose avoir un genre de

8 référendum ou de vote pour voir ceux qui ne sont pas

9 locuteurs de français mais qui, quand même, voudraient

10 recevoir des services en français dans un certain

11 secteur. Est-ce que vous avez des commentaires à

12 faire?

13 6068 M. FINN: C’est-à-dire qu’au niveau

14 de locuteur du français, nous comprenons toute personne

15 qui dit comprendre et pouvoir parler un tant soi peu la

16 langue française. On pourrait distinguer par

17 francophiles ceux qui sont intéressés au fait français

18 et ceux qui appuient le fait français au Canada. On

19 peut penser à de nombreux parents qui envoient leurs

20 enfants dans les écoles d’immersion à travers le pays

21 comme étant des francophiles même s’ils ne sont pas des

22 locuteurs du français.

23 6069 Il est aussi à noter que, d’après les

24 données de Statistiques Canada, le Canada est de plus

25 en plus bilingue, le Canada d’un océan à l’autre, et le

StenoTran

1372

1 niveau de bilinguisme est beaucoup plus élevé chez les

2 plus jeunes. Donc c’est encourageant, et nous croyons

3 qu’il y a là un marché intéressant.

4 6070 CONSEILLèRE WYLIE: Alors vous

5 entreverriez une certaine façon d’inclure les

6 francophiles dans le chiffre, qui permettrait de

7 gonfler le nombre de personnes dans un certain secteur

8 s’il y avait un règlement qui obligeait la distribution

9 d’un certain nombre de services français parce que

10 c’est un secteur déclaré bilingue pour les fins de la

11 loi.

12 6071 M. FINN: C’est-à-dire qu’il est

13 probablement assez difficile de sonder les coeurs et

14 les âmes pour savoir qui est francophile et qui ne

15 l’est pas, mais je pense qu’il est assez facile de

16 cerner qui sont les locuteurs du français; ça, c’est

17 extrêmement facile avec les données de Statistiques

18 Canada.

19 6072 Cependant, je pense qu’il ne faut pas

20 non plus se limiter à des chiffres et un territoire

21 puisqu’il y a des communautés qui sont extrêmement

22 dynamiques, il y a beaucoup de communautés, comme vous

23 le savez, depuis les dernières années, qui se sont

24 dotées d’écoles, qui se sont dotées de centres

25 communautaires, qui se sont dotées d’institutions

StenoTran

1373

1 communautaires diversifiées, et je pense que ces

2 éléments-là doivent aussi être des facteurs importants

3 pour identifier les communautés où on pourrait avoir un

4 besoin et il serait intéressant de rejoindre ces

5 gens-là.

6 6073 Il y a des communautés qui sont très

7 dynamiques, qui offrent beaucoup de possibilités, et je

8 pense que de se limiter aux occasions commerciales et

9 aux territoires pourrait en défavoriser un certain

10 nombre.

11 6074 CONSEILLèRE WYLIE: Oui, parce que le

12 décompte de Statistiques Canada n’inclurait pas, par

13 exemple, les parents unilingues anglais ou d’une autre

14 langue et dont les enfants parlent français et qui

15 seraient très intéressés à recevoir la télévision en

16 français.

17 6075 M. FINN: Et les statistiques ne

18 dénotent pas toute cette vitalité culturelle qu’il y a

19 dans plusieurs communautés, d’un océan à l’autre, à

20 travers le pays.

21 6076 CONSEILLèRE WYLIE: Vous avez

22 mentionné cet après-midi que vous étiez surpris que le

23 Conseil se soit penché sur la question de la politique

24 télévision avant de faire cette détermination-là.

25 Est-ce que, à votre avis, ce n’est pas plutôt une

StenoTran

1374

1 question d’un règlement de distribution ou une question

2 de distribution qu’une question de la Politique sur la

3 télévision?

4 6077 M. FINN: Oui, c’est une question de

5 distribution et, ne connaissant pas nécessairement tous

6 les détails de votre procédure, nous nous demandons si

7 les licences que vous allez accorder dans cet exercice

8 ici vont permettre que, lorsque vous aurez, en étant

9 optimiste et réaliste, redéfini les marchés bilingues,

10 est-ce que ces nouvelles licences que vous allez

11 attribuer vont automatiquement être disponibles sur les

12 marchés bilingues sans avoir à changer les règles du

13 jeu.

14 6078 CONSEILLèRE WYLIE: J’ai peut-être

15 mal compris. Je croyais que vous faisiez allusion à la

16 récente audience sur la Politique sur la télévision

17 conventionnelle.

18 6079 M. FINN: Non. Je pense à l’ensemble

19 de ce que vous faites.

20 6080 CONSEILLèRE WYLIE: Ah, bon, parce

21 qu’évidemment, si vous avez suivi un peu l’audience

22 jusqu’à maintenant, c’est évidemment une question qui

23 est soulevée par plusieurs parties et qui est devant

24 nous en ce moment et qui est clairement reliée à

25 l’émission d’une nouvelle licence, parce que ce sont

StenoTran

1375

1 justement des services qui dépendent de la distribution

2 au lieu d’une antenne hertzienne pour distribuer leurs

3 services de programmation à la population.

4 6081 Donc c’est évidemment une question

5 qui a été assez prioritaire ou importante jusqu’à

6 maintenant, et on nous promet d’intéressantes

7 suggestions d’ici la fin de l’audience pour trouver des

8 solutions.

9 6082 Nous vous remercions de votre

10 participation et, encore une fois, s’il vous plaît,

11 transmettez nos meilleurs voeux à M. Goldbloom. Merci.

12 6083 M. FINN: Avec plaisir et merci.

13 6084 LA PRéSIDENTE: Merci beaucoup,

14 Monsieur Finn. En effet, j’ajoute mes salutations à

15 M. Goldbloom, lui qui m’écrit si souvent. Merci de

16 m’avoir appris un nouveau mot; "locuteur", j’ignorais

17 ce mot. Alors je vais me coucher moins ignorante ce

18 soir. Merci.

19 6085 M. FINN: Merci, mesdames; merci,

20 messieurs.