Discriminations linguistiques: Experts et francophones de Flandre sur la même longueur d’onde…

De Haan, le 29 juin 2017 – « Le premier rapport d’évaluation des lois antidiscrimination de 2007 est aujourd’hui sur la table de la secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, Zuhal Demir (N-VA) » peut-on lire dans le numéro d’été des « Nouvelles de Flandre », publié par l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

Au directeur de l’APFF, Edgar Fonck, d’expliquer: « Le rapport sera examiné par les députés qui décideront de la suite à réserver aux 33 recommandations formulées par la Commission d’évaluation présidée par Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. D’entrée de jeu, Madame Tulkens confie, dans une interview publiée sur le site du Vif: ‘les discriminations minent la démocratie’.

Les francophones de Flandre ont de quoi être satisfaits du rapport. Les experts pointent du doigt l’absence d’organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques. ‘L’article 29 § 2 de la loi confie au Roi le soin de désigner l’organe qui sera compétent pour les discriminations fondées sur la langue. Or, à ce jour, cette désignation n’est toujours pas intervenue.

Partant, les victimes d’une discrimination fondée sur la langue ne peuvent, contrairement aux victimes de discrimination liée aux autres motifs mentionnés dans la législation, bénéficier de l’aide, d’informations et de conseils d’une institution publique spécialement créée à cette fin.’

Après avoir rappelé, d’une part, qu’Unia (ex-Centre interfédéral pour l’égalité des chances) ne peut intervenir en cas de discrimination linguistique et, d’autre part, qu’en cas de discrimination ayant trait à la fois à la langue et à un autre motif, il est fait abstraction de la dimension linguistique, les experts déclarent: ‘il convient de remédier à cette incohérence du dispositif de protection contre les discriminations, qui crée une inégalité entre les victimes ». Ils recommandent de « mettre à exécution l’article 29 § 2 de la loi antidiscrimination et de désigner un organisme de promotion de l’égalité de traitement compétent pour le motif de la langue’.

Autre motif de satisfaction, la Commission recommande également que les autorités ‘poursuivent leurs travaux afin d’aboutir sans délai à la création d’un Institut national des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris’.

Ces deux recommandations sont à mettre en parallèle avec celles qui ont été faites à la Belgique lors de son deuxième Examen périodique universel (EPU) devant l’ONU, début 2016.

Le suivi de ces recommandations, qu’il s’agisse de celles du rapport antidiscrimination ou de celles de l’ONU, appelle à une consultation régulière de la société civile par les autorités concernées : ministère des Affaires étrangères, de la Justice, secrétariat d’Etat à l’Egalité des chances, … La Belgique n’en a cure. La société civile n’a plus été consultée depuis plus d’un an, alors que la Belgique a accepté la recommandation de la Pologne d’ ‘associer la société civile au processus de suivi et de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU’.

Il faut savoir que les discriminations subies par les francophones de Flandre sont fréquentes. La N-VA qui est au pouvoir tant au niveau régional que fédéral, ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire ni de discriminations linguistiques.

Les dénis de démocratie de la N-VA en matière de droits de l’homme ont des conséquences dommageables pour la Belgique sur le plan international. Ainsi, l’indice de démocratie (1) de notre pays, calculé par The Economist, est en chute libre.

En une décennie, la Belgique est passée de la 20ème à la 35ème place sur les 167 pays examinés (2). Depuis 2014, année de l’entrée de la N-VA au gouvernement, notre pays n’est plus repris dans le groupe des ‘pleines démocraties’ (full democraties) mais dans celui des ‘démocraties imparfaites’ (flawed democraties). Il est à la traîne des pays d’Europe occidentale. Qui plus est, le résultat de la Belgique, en ce qui concerne la ‘participation politique’, est désastreux. Dans cette catégorie qui tient notamment compte de la participation des minorités dans le processus politique, la Belgique se retrouve au même niveau que la Russie et la Turquie avec une note de 5/1!

Reste à espérer que le rapport antidiscrimination agisse comme une piqure et qu’il relance le processus de consultation de la société civile! »

(1) L’indice de démocratie est basé sur 60 critères répartis dans cinq catégories: processus électoral et pluralisme, fonctionnement du gouvernement, participation politique, culture politique, libertés civiles.
(2) Democracy Index 2016, publié par The Economist en 2017, https://www.eiu.com/democracy2016

Pour plus d’informations

Nous vous renvoyons au numéro 85 (juillet 2017) des « Nouvelles de Flandre ». Ce numéro peut aussi être consulté sur notre site internet (http://www.francophonie.be/ndf).

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