REMISE EN QUESTION DU RENVOI DE 1982

L’enquête sur la construction a un intérêt ponctuel et secondaire par rapport au Renvoi  sur la Constitution de 1982 dont on vient de fêter le trentième anniversaire. Outre que l’effet de celui-ci soit permanent,  ce renvoi  aliène fortement la législation et les jugements des tribunaux.

La Cour « suprême » a procédé alors à une révolution devant laquelle on s’est trouvé sans moyens, ou du moins on n’en a pas vraiment cherché. Jusqu’à 1982, rien ne pouvait être soumis à Londres sans l’approbation de toutes les provinces.  La Cour « suprême » quitte son rôle d’arbitre impartial pour appuyer complètement Ottawa et soumettre le Québec à la volonté des provinces anglaises. Désormais, à la convention jusque là admise, celle de l’unanimité, succède une autre règle aux effets pervers, celle du d’ « un degré substantiel de consentement provincial ». Ce degré substantiel, arbitrairement chiffré à 70%, permet d’ignorer le 20-25% du Québec .  Hypocrisie toute victorienne!

Au lieu de s’obstiner à un référendum impossible, le Parti québécois pourrait emprunter une autre voie, celle de l’invalidation du  Renvoi de 1982. Dès son élection, convoquer une Commission d’enquête sur la Constitution de 1982, soumettre la question à une instance de justice internationale. Il existe, grosso modo, quatre arguments à cette invalidation:  1. Le renvoi viole sans l’accord de toute les parties la convention originelle; 2. La Cour « suprême » ne peut modifier la loi ni en créer de nouvelles, ce qui est de la compétence des parlements;  3. Le gouvernement fédéral n’a pas la compétence d’agir dans les juridictions provinciales ni même de les restreindre, n’étant  le propriétaire que de ses propres juridictions; 4. Le parlement de Londres ne pouvait disposer du sort du peuple québécois sans  consultation préalable de celui-ci ou de son gouvernement.

Au lieu de se plaindre vainement, de chercher des faux-fuyants qui, tous, avortent misérablement, pourquoi ne pas viser au milieu de la cible, et faire sauter le verrou de notre impuissance nationale? 

Hubert Larocque, Gatineau.